Patrick Ouart, le "vrai" garde des sceaux

Portrait
LE MONDE | 03.02.09 | 14h04  •  Mis à jour le 03.02.09 | 20h30

n ne rencontre pas Patrick Ouart. Il refuse tout entretien, comme toute séance photo. Le conseiller justice de Nicolas Sarkozy ne goûte guère que l’on parle de lui. L’homme aime l’ombre, il est aux commandes, dans la salle des machines, parfaitement sûr de lui, et de son influence. Ses ennemis se taisent. Jusqu’aux syndicats de magistrats, classés à gauche, qui, sollicités, sont bien en peine de s’exprimer sur le cas Ouart. Il est craint. A raison, d’ailleurs. Pour en avoir fait peu de cas, la ministre de la justice, Rachida Dati, va faire connaissance dès juin avec les joies obscures du Parlement européen.

Le conseiller justice de l'Elysée, Patrick Ouart.

LUDOVIC/REA

Le conseiller justice de l’Elysée, Patrick Ouart.

C’est peu dire que ces deux-là ne s’apprécient pas. Mais il en est un des deux qui tutoie le président de la République : c’est Patrick Ouart, 49 ans. Rachida Dati, elle, donne du « monsieur le directeur » à Claude Guéant, le secrétaire général de l’Elysée. Depuis quelque temps, déjà, certains appellent Patrick Ouart, en plaisantant à moitié, « monsieur le garde des sceaux », lors de la réunion de 8 h 30, à l’Elysée, où se retrouvent, souvent en présence du chef de l’Etat, les conseillers en cour.

Cela le fait sourire. Il a toujours su que la ministre de la justice ne tiendrait pas longtemps à son poste. Il déteste ses postures, comme lorsqu’elle se rue sur lui pour l’embrasser, devant les photographes, lors de l’installation de la commission Léger chargée de réviser la procédure pénale. Alors même que Mme Dati l’accusait d’instrumentaliser un complot contre elle… Il a su le sort de Mme Dati scellé, lorsque le président a eu ce mot sur sa ministre symbole : « Elle a un moteur trop petit pour monter la pente. »

Patrick Ouart, lui, appartient plutôt à la catégorie des grosses cylindrées. Tendance droite qui s’assume, sans fioritures. Enfance et jeunesse catholique en baie de Somme, un père ébéniste. Il fait son droit, intègre l’Ecole nationale de la magistrature, se retrouve juge à Lille, à 22 ans. A la même époque, il rejoint la très droitière Association professionnelle des magistrats (APM). « C’est un homme très réfléchi, féru d’histoire, témoigne son ami Yves Bot, ancien de l’APM lui aussi, aujourd’hui avocat général à la Cour de justice des communautés européennes. A l’APM, nos lignes de recherche ont pu apparaître très répressives. On avait juste de l’avance… »

A l’époque, il est philosophiquement contre la peine de mort, mais ne souhaite pas qu’on la supprime, si l’on ne s’attelle pas en même temps à reconstituer l’échelle des peines.

Patrick Ouart est donc sans concession. Ses idées sur la justice demeurent très arrêtées, même si, d’après ses proches, il a su évoluer. Avec la gauche au pouvoir, il connaît son purgatoire. Fait un tour à la Mairie de Paris. En 1993, c’est le retour en grâce, il se retrouve à Matignon, conseiller d’Edouard Balladur pour la justice. C’est là qu’il rencontre un jeune secrétaire d’Etat au tempérament prononcé, Nicolas Sarkozy. Entre deux adeptes du franc-parler, le courant passe. A Matignon, il doit aussi gérer le sort judiciaire de trois ministres poursuivis par la justice : Gérard Longuet, Michel Roussin et Alain Carignon. « Il n’a pas d’états d’âme, assure Yves Bot, pour lui, la loi est la même pour tous. »

C’est le début d’une réelle amitié. Nicolas Sarkozy et Patrick Ouart ne se perdent plus de vue, malgré les aléas de leurs carrières respectives. Le magistrat passe par le secrétariat général de la Légion d’honneur, un poste où l’on bonifie ses réseaux. Avant de faire le grand saut dans le privé. Suez, où 350 juristes lui envoient chaque semaine leur « reporting ». Puis LVMH, où il conseille le président, Bernard Arnault. Il aime ces postes à responsabilités, à gros salaire aussi. Patrick Ouart tient à son train de vie, il ne dédaigne pas les bons restaurants.

Il aurait pu rester longtemps chez LVMH. C’était compter sans Nicolas Sarkozy. Le dimanche de son élection, l’un de ses premiers coups de fil est pour Patrick Ouart : « Je suis élu, tu viens. » Son futur conseiller justice n’a pas terminé sa réflexion que l’arrêté de sa nomination est déjà paru. De toute façon, il n’avait pas le choix. Il connaît l’axiome en vigueur, chez les proches du chef de l’Etat : « Il est difficile de résister au président, il est impossible de résister à Nicolas Sarkozy. »

En bon avocat, Nicolas Sarkozy sait trop à quel point, à l’Elysée, il doit veiller au plus près sur les affaires judiciaires. Avec Patrick Ouart, il tient sa vigie. Qu’importe, pour le président, l’affaire Electragate, en Belgique, dans laquelle son nouveau conseiller est poursuivi. Patrick Ouart, alors chez Suez, a eu le tort d’avaliser le recrutement de trois « professionnels » chargés de pirater l’ordinateur d’un cadre d’une filiale, accusé de pactiser avec l’ennemi. L’affaire est vite classée.

A l’Elysée, le conseiller a la mainmise sur tout ce qui touche à la justice. Il supervise les soubresauts de l’affaire Clearstream, démine les procédures à problèmes, garde la haute main sur les nominations sensibles : François Falletti à la cour d’appel d’Aix-en-Provence, c’est lui, Gilbert Azibert au secrétariat général de la chancellerie, c’est lui aussi.

Il impulse également les réformes, trop heureux de pouvoir imposer sa vision de la justice, lui qui fustige tous les corporatismes judiciaires. Il rédige ainsi le discours du 7 janvier qui annonce la disparition des juges d’instruction. Il assure promouvoir les droits de la défense, et tenter de stabiliser la procédure pénale. Ses adversaires le soupçonnent plutôt de vouloir placer l’autorité judiciaire sous la coupe de l’Etat. « Il donne des avis pertinents, confirme Claude Guéant. Il a une connaissance extraordinaire de la psychologie judiciaire, il est extrêmement précieux. »

Cela ne va pas sans casse. Comme dans l’affaire Kieffer – la disparition d’un journaliste en Côte d’Ivoire – où un juge d’instruction, Patrick Ramaël, le suspecte d’avoir tenté de faire pression sur un témoin-clé. Le juge se rend sans prévenir à l’Elysée, le face-à-face est houleux, d’autant que Patrick Ouart a dû laisser en plan son déjeuner. Le magistrat le convoque ensuite dans son cabinet. Le conseiller se fâche, dépose une plainte pour « dénonciation calomnieuse ».

C’est lui, également, qui gère toutes les affaires dans lesquelles M. Sarkozy estime être lésé. « C’est un stratège, un joueur d’échecs, apprécie Me Thierry Herzog, l’avocat de Nicolas Sarkozy. Il réfléchit plusieurs coups à l’avance. A nous deux, au regard de notre complémentarité, on arrive à faire en sorte que le président ait un dossier clés en main. »

Un fin politique aussi. Qui sait parfaitement doser les bons mots, les encouragements, favoriser les carrières. Son bureau devient un lieu de passage obligé pour qui veut faire son chemin. Il converse beaucoup avec Pierre Charon, autre conseiller du président. « On fonctionne en circuit court, nous sommes très complices, raconte celui-ci. Le chef de l’Etat l’écoute beaucoup, il a la capacité d’expliquer très intelligemment la justice, sans retenue. »

Il voulait partir, retourner chez LVMH, maintenant qu’il a quitté la magistrature. Le président l’a retenu jusqu’à la fin de l’année 2009. L’occasion pour lui d’effectuer encore quelques battues, dans les chasses présidentielles, en compagnie de magistrats et policiers de haut rang. Entre deux tirs de sanglier, on y parle aussi de justice, en toute tranquillité.

Gérard Davet
Parcours

1959
Naissance à Pendé (Somme).

1981
Nommé juge au tribunal de grande instance de Lille.

1989
Chef de cabinet à la Mairie de Paris.

1993
Conseiller justice d’Edouard Balladur à Matignon.

2004
Conseiller du président de LVMH.

2007
Conseiller justice de Nicolas Sarkozy.

Article paru dans l’édition du 04.02.09

écouvrez les réactions des abonnés du Monde.fr à la lecture de cet article.

Raphael D.
03.02.09 | 18h53
J’ai grandi au Cameroun sous Ahmadou Ahidjo et ce type d’article dégoulinant de flagornerie sans aucun recul me fait penser à Cameroun tribune qui était le seul et unique journal dans le pays dans les années 70 ! Et, pourtant, nous sommes en France en 2008 ! C’est le Monde ! Et je suis abonné…

Michel B.
03.02.09 | 18h36
Hahaha ! « emblématique d’une droite qui s’assume ». Quelle rigolade ! Personne n’ose le dire dans le silence, mais la droite avec son fidèle soutien au capitalisme qui la nourrit, est par terre actuellement. C’est d’une telle évidence, que cela crève les yeux. Mais quand ils devront rendre des comptes devant les citoyens, s’assumeront ils encore ? Bien sur que non.

juanita banana
03.02.09 | 17h32
En France il ne semble étonner grand monde qu’à 22 ans on puisse sortir de l’Ecole Nationale de la Magistrature et « se retrouver juge à Lille ». Que de petits juges Burgaud et de grosses têtes Ouart, pleines comme un oeuf de procédures administrativo-légales et de navrantes lacunes de la vie, plus aptes à sévir et à dévaster la vie des autres au fil de mauvaises rencontres qu’à installer la confiance en la justice! L’EN de la Magistrature fabrique des petits juges, la vie fait les magistrats

VISITEUR DU SOIR
03.02.09 | 17h14
Cette hagiographie de M OUART rend d’autant plus sympathique, Mme La Ministre Rachida Dati !En bon petit soldat celle-ci a du subir les avanies de ce triste sire ! Ce sinistre personnage lui a gaiement savonné la planche en balançant des ragots à une presse peu perspicace ! Il n’a pas eu le courage de s’exposer à la ire des ses anciens collegues, en défendant lui-meme les projets qu’il concoctait dans son antre Rachida Dati à eu les C…de porter ,sans doute pas toujours de gaité de coeur

DaZ
03.02.09 | 16h04
Après ce portrait, on regretterait presque Rachida Dati…En fait s’ils ne s’entendent pas, c’est qu’ils se ressemblent trop : la justice semble être pour eux un exutoire à leur psychorigidité et un moyen d’assouvir leur soif de pouvoir et de fastes.L’un semble seulement plus intelligent que l’autre, ce qui le rend plus dangereux.

Hormone de croissance

Hormone de croissance Hormones de croissance Hormones de croissance

Décès du Pr Job Un des principaux prévenus Décès du principal prévenu La mort de Job

4 mois de larmes et d’exposés scientifiques

« Il n’y a pas d’acte …

Les hôpitaux en procès

Que savait le monde médical?

Le Pr Montagnier témoigne à charge

« A l’abattoir, on ne prélevait pas les …

Décryptage

Quand la salle d’attente du professeur …

Le principal prévenu se défend

Le fonctionnement de France …

Oui, des scientifiques savaient

Les familles réclament justice

Le procès-fleuve s’est ouvert par l’appel …

Le procès d’un médicament empoisonné

Le scandale

Justice pour les enfants victimes

Enfin en procès

L’institut Pasteur se défend

Un procès pas à la hauteur

Premier instant d’émotion au tribunal

Parole donnée aux familles de …

La colère fait déraper les familles …

« Moi je sais que je leur …

Une demande de pardon inédite

Poids des victimes, les exigences du droit

«La douleur est si envahissante»

Les victimes demandent justice

Toutes les familles ont un espoir, un espoir dans la justice

Les parties civiles attaquent les médecins dans leur tour d’ivoire

Des questions demeurent à vif

Prévenus et peines requises

Les parties civiles vont se tourner vers Dati

Jugement attendu Jugement attendu La justice tranche aujourd’hui

«Ils prélevaient des hypophyses …

«Les victimes ont été bafouées»

CROISSANCE

Relaxe générale, colère des …

« Et puis William est mort…»

« décision absurde » et « mépris …

La « justice sanitaire » pourrait être affaiblie

Appel après la relaxe La recherche de coupables risque la même …

117 victimes, 800 contaminés, mais pas de …

La recherche de coupables risque la même …

Le monde judiciaire pris de doute

C’est le chaos

La santé publique malade de la justice

Dati met du « baume au coeur » des …

Emotion, justice et société

Hormone de croissance, victimes et justice

Un seul mot, colère

La défense du juge Burgaud attaque la Chancellerie

Le juge Burgaud dit au CSM n’avoir pas « failli »,sa défense attaque la Chancellerie

Discussion: Réforme de la justice

Huit ans après le début de son enquête au tribunal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) sur cette affaire d’abus sexuels sur mineurs -qui s’est soldée par 13 acquittements sur 17 accusés- Fabrice Burgaud comparaissait devant ses pairs qui l’entendront pendant une semaine.

Sous les ors surchargés de la grande salle de la Cour de cassation du palais de justice de Paris, encadré par ses défenseurs, les avocats Patrick Maisonneuve et Jean-Yves Dupeux et le magistrat Jean-Yves Monfort, Fabrice Burgaud, 37 ans, faisait face au premier président de la Cour de cassation Vincent Lamanda, qui préside cette formation disciplinaire.

« Je n’ai commis aucune faute disciplinaire, ni de près ni de loin. Je n’ai failli d’aucune sorte à mon serment de magistrat », a affirmé d’emblée Fabrice Burgaud, tout en soulignant qu’il ne prétendait pas « avoir mené une instruction parfaite ».

Lisant une longue déclaration, il a répliqué à chacun des griefs qui lui sont faits par la Chancellerie.

Face aux accusations de « vérifications insuffisantes » durant l’instruction menée en 2001 et 2002, il a souligné qu’elles avaient été jugées « suffisantes tant par le juge d’instruction qui (lui) a succédé (en août 2002, ndlr) que par la chambre de l’instruction » de la cour d’appel de Douai.

Expertise ADN, écoutes téléphoniques, contrôles d’horaires de travail, de particularités physiques.., le magistrat a longuement égrené ses actes.

Il a dit avoir recouru à une « méthode classique » enseignée à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), d’où il sortait, et s’être « efforcé de recouper les déclarations des mineurs avec celles des adultes ».

Quant au crédit excessif qu’il aurait accordé à certains enfants, il a assuré avoir exercé « une analyse critique » de leurs déclarations via des « expertises psychologiques ».

« Chaque décision de mise en examen était prise au cas par cas (…) Je n’ai à aucun moment utilisé des procédés déloyaux pour piéger les mis en examen (…) Je conteste formellement tout manque d’impartialité », a-t-il déclaré, rejetant cette accusation « de dernière minute » de la Chancellerie.

Dans une note du 20 janvier, la Direction des services judiciaires estime notamment que le juge Burgaud a commis une « accumulation de manquements » au « caractère systématique voire volontaire », introduisant donc l’idée que c’est « délibérément » et non par inexpérience que le juge a renvoyé des innocents devant le tribunal.

Les défenseurs du juge ont élevé « les plus vives protestations » contre ces « accusations terribles », demandant en vain leur retrait.

Pour Me Maisonneuve, la Chancellerie veut satisfaire l’opinion publique « qui ne comprendrait pas qu’il ne soit pas condamné », au risque de faire du juge « un bouc-émissaire ».

Cette note, a-t-il souligné, intervient après « l’annonce de la suppression du juge d’instruction » par le président Nicolas Sarkozy, « un juge dangereux, incontrôlable ».

« Il faut supprimer le juge d’instruction, alors commencez par supprimer celui-là », a lancé l’avocat selon lequel « il faut avoir la tête du juge Burgaud ».

L’audience devait reprendre mardi matin.

Un an avec sursis et inéligibilité requis contre Aeschlimann

http://d.yimg.com/i/ng/ne/afp/20090130/12/3114602513-un-an-avec-sursis-et-l-ineligibilite-requis-contre-le.jpg?x=210&y=315&q=75&sig=c6Q1sPjvKIfFsuRrSyU1oQ--Le député des Hauts-de-Seine et ancien maire d’Asnières a dû s’expliquer avec son prédécesseur Frantz Taittinger sur une affaire de favoritisme dans l’attribution d’un marché en 1998.

Manuel Aeschlimann (Sipa)
Le parquet de Nanterre a requis vendredi 30 janvier un an de prison avec sursis et l’application automatique d’une peine d’inéligibilité contre l’ancien maire (1999-2008) et actuel député UMP d’Asnières, Manuel Aeschlimann, pour favoritisme dans l’attribution d’un marché en 1998.
20.000 euros d’amende ont également été requis contre le député, qui comparaît avec son prédécesseur Frantz Taittinger (1994-1999) et deux autres personnes.
Le député des Hauts-de-Seine, premier adjoint du maire Frantz Taittinger à l’époque des faits, est accusé d’avoir imposé le choix d’une société (CDA Production) gérée par une de ses connaissances, Dominique Carbonnier, pour organiser un festival folklorique dans sa ville, sans passer par aucune mise en concurrence.

Subvention de 200.000 euros

La trésorerie municipale d’Asnières avait refusé de payer la facture, puis le préfet des Hauts-de-Seine avait rejeté le contrat d’environ 200.000 euros pour non-conformité au code des marchés publics.
Mais la mairie RPR avait persisté à confier l’organisation de l’événement à CDA Production, via une association paramunicipale, Asnières Communication, gérée par Fabienne Van Aal, à l’époque directrice de communication de la Ville. Cette dernière, fille du successeur de Nicolas Sarkozy à la mairie de Neuilly-sur-Seine, Louis-Charles Bary (2002-2008), comparaît pour « complicité de favoritisme ».
« J’assume tout ce qui a pu être fait (…) J’assume le festival du folklore parce que je pensais que c’était un marché unique » qui ne nécessitait pas un appel d’offres, a expliqué Manuel Aeschlimann, une position que n’ont partagé ni le parquet de Nanterre ni le juge d’instruction à l’issue de l’enquête.
Avant de se pencher sur le marché litigieux, le tribunal s’est intéressé aux liens qui existaient entre les protagonistes.
Ainsi, Dominique Carbonnier avait remplacé Fabienne Van Aal à la direction d’Asnières Communication en 1997 lorsque celle-ci était tombée enceinte.

Proche de Nicolas Sarkozy

De son côté, alors qu’il était déjà maire adjoint, Manuel Aeschlimann avait été salarié pendant quelques mois, en 1996, par une société publicitaire (DGA) et une société d’imprimerie (Cirnov), dirigées par un entrepreneur qui avait fondé CDA Productions avec Dominique Carbonnier.
Longtemps présenté comme proche de Nicolas Sarkozy, Manuel Aeschlimann, qui risque comme Frantz Taittinger jusqu’à deux ans de prison, 30.000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité, avait été renvoyé au tribunal en septembre 2008, six mois après avoir perdu les municipales à Asnières face à une coalition de candidats PS, MoDem et divers droite.
A la fin de la première journée d’audience, la présidente de la 15e chambre, Isabelle Prévost-Desprez, a lu une déclaration de Frantz Taittinger au juge d’instruction selon laquelle Nicolas Sarkozy lui avait demandé d’aller le voir au ministère de l’Intérieur, en novembre 2003, quelques jours après sa mise en examen.
Selon cette déposition, que Frantz Taittinger a confirmée à l’audience, Nicolas Sarkozy lui avait demandé de fournir des précisions sur l’affaire, tout en lui indiquant qu’il n’interviendrait pas dans le dossier.

NOUVELOBS.COM | 30.01.2009 | 12:29

Tensions entre juges d'instruction et président du TGI de Paris

AP | 27.01.2009 | 19:34

Une trentaine de juges d’instruction parisiens ont écrit au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour faire part de leur « profonde indignation ». Motif de leur courroux: un courrier addressé à 11 d’entre eux par le président du tribunal de grande instance de Paris leur reprochant une visite à la maison d’arrêt de La Santé qu’ils auraient cachée à leur hiérarchie, a-t-on appris mardi de source judiciaire.

Le 10 décembre, ces onze juges d’instruction s’étaient rendu à prison de La Santé « dans l’exercice de leurs obligations légales », précisent les signataires de ce courrier transmis mardi au président de la chambre de l’instruction, Norbert Gurtner. La chambre de l’instruction est la juridiction qui contrôle le travail des juges d’instruction.

A l’issue de leur visite de La Santé, ils avaient indiqué à la presse vouloir notamment exercer les prérogatives que leur confère l’article D-177 du Code de procédure pénale qui prévoit qu’un juge d’instruction ou un juge des enfants peuvent visiter les maisons d’arrêt de leur ressort pour y voir les prévenus « aussi souvent qu’ils l’estiment utile ».

Dans son courrier en date du 15 janvier, le président du TGI de Paris, Jacques Degrandi, ne partage pas leur lecture de cet article et qualifie leur démarche de « déloyale » avant de leur reprocher d’avoir évincé une partie de leurs collègues et « dénigré » les conditions de détention. Ce que démentent les intéressés.

« Il nous apparaît relever de notre devoir de nous préoccuper des questions relatives à la détention provisoire et de communiquer sur ce sujet afin d’expliquer à l’opinion publique notre souci de respecter notre obligation constitutionnelle de protection des libertés individuelles, dans un contexte de dénigrement permanent », écrivent les juges dans ce courrier que l’Associated Press a pu consulter.

Cette querelle entre la quasi totalité des juges d’instruction du service général (une trentaine) et le président du tribunal prend un relief d’autant plus important que ce dernier s’est prononcé le 13 janvier, lors de la traditionnelle audience de rentrée solennelle du tribunal, pour la suppression du juge d’instruction et son remplacement par un juge de l’instruction.

Le chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy, s’est prononcé le 7 janvier en faveur de la suppression du juge d’instruction, estimant que ce magistrat ne garantit plus « le respect des libertés individuelles » au profit d’un juge de l’instruction qui contrôlerait les actes d’enquête effectués sous le contrôle du procureur de la République, hiérarchiquement dépendant du ministre de la Justice. AP

Les petites phrases polémiques

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:58

Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Nicolas Sarkozy : « Un garçon de 17 ans mesurant 1,90 m qui frappe à terre avec une violence inouïe un photographe ou une petite jeune fille, l’amener devant le tribunal pour enfant, il n’a plus rien d’un enfant, c’est parfaitement ridicule » (avril 2006, alors ministre de l’Intérieur)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
« La politique de M. Sarkozy en matière judiciaire est aussi démagogique que celle qu´aurait pratiquée Le Pen s´il avait été élu » (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 11 mars)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris :
« Depuis Valéry Giscard d’Estaing, les présidents s’étaient interdit d’aller devant les tribunaux. Mais Nicolas Sarkozy a le droit de rompre avec la tradition. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 10 mars)

David Martinon, porte-parole de l’Elysée : Nicolas Sarkozy « veut mettre les victimes au coeur de tout » (Déclaration, lundi 3 mars)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : « J’ai vu Rachida Dati tout sourire à la prison pour mineurs de Meyzieu en costume blanc pour soutenir le personnel, après le suicide d’un jeune de 16 ans. Sur la photo publiée sur le site du ministère de la Justice, elle avait un air si satisfaite, que le cliché a été retiré ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Jean-Yves Le Borgne, avocat pénaliste : « Quand en 1981 François Mitterrand nomme Robert Badinter au ministère de la Justice, c’est Mitterrand qui souscrit au programme de Badinter, pas l’inverse ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 27 février)

Le Parti socialiste : « Le PS demande au gouvernement d’assumer ses responsabilités et de dégager tous les moyens nécessaires pour que l’ensemble de ces mesures soient mises en œuvre au lieu de botter en touche par une nouvelle loi » (Communiqué, mardi 26 février)

Julien Dray : « Mener une politique de civilisation, ce n’est pas considérer les criminels récidivistes comme des monstres irrécupérables » (Déclaration, samedi 23 février)

Robert Badinter : « Aujourd’hui, nous sommes dans une période sombre pour notre justice ». (Déclaration au Monde, samedi 23 février)

Jean-Yves Le Borgne
, avocat pénaliste : « La prison n’est plus le lieu où l’on punit un coupable, mais où l’on place ceux dont on veut se protéger. Au nom du principe de précaution, on oublie la liberté ». (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Daniel Soûlez-Larivière
, avocat : « Si vous voulez avoir un risque zéro dans tous les domaines, vous rencontrez de graves ennuis. Un grand nombre d’accident sont à déplorer en mer, mais vous ne pouvez pas interdire la navigation pour autant ». (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 15 février)

Jean-Louis Debré
, président du Conseil constitutionnel : »La loi n’est pas rétroactive, il y a des principes généraux sur la non rétroactivité des lois sauf les lois pénales les plus douces ». (Déclaration à Radio J, dimanche 3 février)

Robert Badinter
, ancien garde des Sceaux : « L’homme dangereux va remplacer l’homme coupable devant notre justice » (déclaration au Sénat à propos de la rétention de sûreté, jeudi 31 janvier)

Rachida Dati
, garde des Sceaux : « Le principe de rétroactivité ne s’applique pas » (…)car « la rétention de sûreté n’est pas une peine » mais constitue « une mesure préventive ». (Déclaration au Sénat, mercredi 30 janvier)

Elisabeth Guigou
, ancienne garde des Sceaux PS : « On ne peut pas tout fonder sur une illusoire efficacité à 100% et faire abstraction de tous les principes. Si on avait raisonné ainsi en 1981, on n’aurait jamais aboli la peine de mort. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux, à propos de la rétention de sûreté : « On arrive donc à la situation que condamne Robert Badinter : ‘Les personnes ne sont plus jugées sur se qu’elles font, mais sur se qu’elles sont’, ou du moins sur se que l’on croit qu’elles sont. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 28 janvier)

Serge Portelli,
vice-président du tribunal de Paris : « S’il fallait évaluer les ministres suivant les règles, qui ne sont pas encore définies, Rachida Dati serait particulièrement mal classée. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Reste une question si toutefois il acceptait ce poste : (Jack Lang ) demeurera-t-il l’homme de gauche qu’il prétend être ou s’adaptera-t-il à la mouvance intellectuelle, en matière judiciaire, du président ? Car, ces deux branches ne sont évidemment pas conciliables. » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 14 janvier)

Elisabeth Guigou
, ancienne garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : « Vous, madame la ministre (Rachida Dati), vous, monsieur le rapporteur (Georges Fenech), anciens magistrats, vous tournez le dos à Beccaria nourri de la philosophie des Lumières, vous choisissez Lombroso et son ‘homme criminel’. Or, vous le savez, c’est cette philosophie positiviste qui a conduit aux pires débordements de l’Allemagne nazie ». (Déclaration à l’Assemblée nationale, mercredi 9 janvier)

Rachida Dati
, garde des Sceaux, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : « Il n’y a pas de rupture avec nos principes fondamentaux du droit » (Déclaration à l’Assemblée nationale, mardi 8 janvier)

Robert Badinter
, ancien garde des Sceaux PS, à propos du projet de loi de rétention de sûreté des pédophiles : « Tout notre système judiciaire repose aujourd’hui sur un principe simple: il n’y a pas de prison sans infraction. Or, là c’est tout à fait autre chose, c’est après la peine que l’on maintient quelqu’un en prison, non pas au titre d’une infraction qu’on lui reproche, non pas au titre d’une infraction pour laquelle il a été condamné mais au titre d’une infraction virtuelle, d’un crime qu’il pourrait éventuellement commettre s’il était libre » (Déclaration sur RTL, lundi 7 janvier)

_______________________________________________________

Les petites phrases de 2007

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:02
Les déclarations du président Nicolas Sarkozy, de la ministre de la Justice, Rachida Dati, et du monde judiciaire qui ont alimenté la polémique.

Christophe Moysan, avocat à Tours : « C’est scandaleux que ce projet se fasse pour des raisons budgétaires. Déjudiciariser la matière de la famille, c’est dangereux. Le juge naturel du divorce, c’est le juge ». »Beaucoup de cabinets vont mettre la clef sous la porte si le projet de réforme passe. Il y a des cabinets qui ne vivent que de ces affaires, surtout les jeunes avocats » (Déclaration, vendredi 21 décembre)

Bruno Thouzellier,
président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : L’avant-projet réformant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) « n’est pas très cohérent » et ressemble à « une ébauche pas terminée ».
« On s’oriente bien vers une majorité de non magistrats et il y a donc un problème majeur d’impartialité pour les nominations des juges du siège ».
« Il n’y a aucune évolution favorable en ce qui concerne les modes de nominations des membres du parquet », le dernier mot revenant toujours à la Chancellerie (AFP, mercredi 19 décembre)

Thierry Lévy, avocat au barreau de Paris : « Être ministre de la Justice est très ingrat : c’est un poste très exposé, où on se prend des coups. C’est normal d’une certaine manière, car c’est un ministère qui ne se justifie pas tellement : ministre de la Justice, cela ne veut pas dire grand-chose ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : « (Rachida Dati) est la Garde des Sceaux la plus calamiteuse que l’on ait eu depuis des années. Elle est totalement incapable au ministère de la Justice, et risque de l’être encore davantage à l’Intérieur. Elle n’est pas faite pour faire de la politique, mais des mondanités. » (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 12 décembre)

Renaud Van Ruymbeke, juge d’instruction : « Il apparaît qu’on cherche à discréditer notamment la justice financière, qui dérange. Il existe indiscutablement une volonté de reprise en main de la justice, par le biais des procureurs notamment, sommés aujourd’hui de rendre compte, y compris lorsqu’ils prennent la parole à l’audience. » (Le Journal du Dimanche, dimanche 9 décembre)

Robert Badinter, ancien garde des Sceaux socialiste : « C’est un mouvement comme je n’ai pas le souvenir d’en avoir vu, c’est vraiment une vague profonde de révolte contre la réforme » lancée par la garde des Sceaux Rachida Dati. « Je ne me souviens pas d’avoir vu autant d’anxiété et autant d’amertume ». (France Inter, jeudi 29 novembre)

Arnaud Montebourg, député PS : Rachida Dati n’a « rien à faire à la Chancellerie », « la seule chose d’utile qu’elle pourrait faire serait de présenter sa démission » (Public Sénat, mercredi 28 novembre)

André Vallini, porte-parole des députés socialistes : Rachida Dati avait « le soutien inconditionnel du président de la République et elle était très populaire. En six mois, elle a tout gâché en faisant du populisme pénal avec des textes de loi au gré des faits divers. » (Le Parisien/ Aujourd’hui en France, mercredi 28 novembre)

Edwy Plenel, ancien directeur des rédactions du Monde : « Traiter la justice, ce n’est pas épouser l’opinion publique ». (Déclaration à Nouvelobs.com, jeudi 15 novembre)

François Hollande
, premier secrétaire du Parti socialiste : « Cette réforme (de la carte judiciaire) est aberrante sur le plan politique, coûteuse sur le plan financier, blessante sur le plan politique et arbitraire sur le plan de la justice. Quand vous avez fait une réforme avec autant de défauts, il vaut mieux la retirer ». (Déclaration à la presse, lundi 12 novembre).

Rachida Dati
, garde des Sceaux : « Une justice obsolète peut fonctionner bien un jour, sans être à l’abri d’une lacune le lendemain. Il n’est pas question de faire prendre ce risque aux justiciables ». (Tribune publiée dans le Figaro, mardi 13 novembre)

Henri Nallet
, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : « On fait de l’affichage. C’est la théorie que Jean-Pierre Raffarin avait exposée : la loi comme instrument de communication. Ceci est une perversion de la norme. La norme est là pour permettre aux individus de vivre en paix en société. Voilà le grand reproche que je ferais à ce gouvernement. On veut sanctionner à la hache pour faire plaisir au peuple ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Il faut continuer à rendre cohérente l’exécution des peines, en distinguant la gravité des crimes et des délits et en ayant le courage de garder enfermés à vie les criminels les plus dangereux ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Serge Portelli
, vice-président du tribunal de Paris : « Un ministre courageux ne doit pas jouer sur (l’)ignorance, et doit plutôt faire comprendre à l’opinion que la prison est une mesure lourde, grave, qui doit néanmoins donner au détenu un minimum d’espoir. La prison doit être un lieu vivable, ce qu’on est en train de perdre de vue. On court vers une véritable tragédie, à vouloir faire exécuter à tout prix les peines jusqu’au bout ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 12 novembre)

Yannick Favennec
, député UMP de la Mayenne : « La rupture, quelle idée séduisante! J’ai cru en cette volonté de Nicolas Sarkozy de rompre avec des méthodes passéistes ». « Mais aujourd’hui, alors que la garde des Sceaux guillotine arbitrairement notre justice de proximité, je suis cruellement déçu et je me sens trahi ». « Faut-il passer en force? Mépriser les élus de terrain, les acteurs locaux et les professionnels concernés? ». (Tribune dans le Journal du Dimanche, le dimanche 11 novembre)

Eric Dupond-Moretti, avocat au barreau de Lille : « A quoi sert de juger quelqu’un qui ne comprendrait pas le sens d’un procès et d’une condamnation ? On est dans le spectaculaire le plus indécent qui soit ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Gilbert Collard
, avocat au barreau de Marseille : « Dire qu’il faut maintenir les pédophiles dans des hôpitaux-prisons après leur peine, c’est affirmer que l’on sort de prison pire qu’on y est entré, et faire l’aveu de l’échec d’un système carcéral impotent ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Jean-Yves Le Borgne
, avocat au barreau de Paris : « Qui va hiérarchiser la dangerosité entre les pédophiles, les violeurs, les cambrioleurs ? Où sera fixée la limite de cette liste ? Au nom de la peur, jusqu’où peut-on condamner un individu à une véritable mort sociale ? » (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 5 novembre)

Marylise Lebranchu
, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : « Commencer par la réforme de la carte judiciaire, c’est donc assez archaïque. Dire qu’il y a trop de tribunaux et pas assez de moyens est une réflexion assez basique. En gros, ‘on met la charrue avant les bœufs’ ; on choisit la facilité. » (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 19 octobre)

Arnaud Montebourg, député PS de Saône-et-Loire : « La manière dont Rachida Dati met en œuvre la réforme de la carte judiciaire, c’est un véritable coup de force. C’est du mépris, sans aucune prise en compte des élus. C’est la brutalité, à l’image de son maître. Il n’y a rien à en dire, si ce n’est qu’elle fait désormais preuve avec les élus, de l’autoritarisme dont elle a fait preuve avec les magistrats ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 22 cotobre)

Philippe Houillon
, député du Val d’Oise, président de la commission des lois et rapporteur de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau : « Mme Dati, nouvelle garde des Sceaux, a courageusement mis en place des chantiers de réforme importants : la carte judiciaire, la gestion des ressources humaines dans la magistrature, bientôt une loi pénitentiaire, la réforme de la composition du Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), puis ultérieurement la responsabilité des magistrats ».

Eric de Montgolfier
, procureur de la République au tribunal de Nice : « Le garde des Sceaux se situe à la tête de la pyramide qu’est l’institution judiciaire. Dire qu’il est le ‘chef des procureurs’ serait un raccourci. » (Déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Henri Nallet
, ancien garde des Sceaux de François Mitterand : « La relation entre la Chancellerie et les magistrats a toujours été conflictuelle. Toute orientation reçue par la Chancellerie est immédiatement perçue comme une menace pour l’indépendance par les magistrats » (déclaration à nouvelobs.com, 16 octobre)

Marylise Lebranchu
, députée PS du Finistère et ancienne garde des Sceaux : « Je plaide pour l´indépendance ET la responsabilité (des magistrats), texte voté mais jamais présenté au congrès par Jacques Chirac. Le président n´en a pas voulu, l´actuel ne semble pas s´y intéresser…Dommage, c´était consensuel » (Forum du nouvelobs.com, 12 octobre)

Henri Nallet, ancien garde des Sceaux de François Mitterrand : « Aujourd’hui, on imagine que l’on va résoudre un problème social avec une loi. Mais c’est de la gesticulation législative pure et simple ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Régine Barthélémy
, présidente du SAF : « Placer la victime au centre d’un procès pénal, c’est créer un déséquilibre ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Guillaume Erner, sociologue, auteur de « La Société des victimes » (Ed. La Découverte, oct. 2006) : « Il est fréquent de voir interrogées des victimes ou des familles de victimes qui estiment que le verdict rendu par le juge est insuffisant au regard de ce qu’ils attendaient. Cela aboutit à l’idée que la justice serait trop laxiste ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

David Abiker
, journaliste, auteur du « Mur des lamentations » (Ed. Michalon, sept. 2006) : «  »La justice est rendue au nom du peuple, pas au nom des victimes. On veut en quelque sorte mettre en place, un service après-vente du malheur ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Daniel Soûlez-Larivière, avocat et auteur avec Caroline Eliacheff du « Temps des victimes (Ed. Albin, déc. 2006) : « La victime génère aujourd’hui des phénomènes émotionnels majeurs, même dans le domaine des relations internationales, alors que la réaction rationnelle est toujours la mieux adaptée ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Les tragédies, les dérives, les échecs, les désastres enfouis dans l’exercice de toutes les justices, pas seulement pénale, la multitude de ceux réclamant consolation et réparation, de ceux faisant obstacle à la manifestation de la vérité, les contentieux de luxe et les instances de pauvreté, cet immense et contrasté paysage judiciaire n’est-il pas, avec son intensité dramatique, trop lourd pour pouvoir supporter un garde des Sceaux qui s’adonnerait, sous notre regard de professionnels et de citoyens, à des incursions festives sans commune mesure avec la grandeur de sa charge et l’honneur de notre métier ? » (Post sur le blog personnel, 4 octobre)

L’union syndicale des magistrats, et le syndicat de la magistrature « dénoncent une tentative de caporalisation des magistrats du parquet, inédite dans un état de droit ». (Communiqué, jeudi 4 octobre)

Eric Halphen :
« On punit plus durement les délinquants de droit commun, en particulier pour la récidive, on durcit le statut des étrangers, et à côté de ça on assure l´impunité pour la délinquance en col blanc. C´est choquant, cela heurte le sens de la justice qui est le mien. » (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Eric Halphen
, magistrat, vice-président du TGI de Paris : « Dépénaliser le droit des affaires risque de conforter la méfiance vis-à-vis de la justice ». (forum du nouvelobs.com, jeudi 4 octobre)

Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux : « Nous n’accepterons pas de lois qui donneraient lieu à une certaine indulgence pour les dirigeants d’entreprise tandis que l’on durcit les lois pour les délinquants de droit commun ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

André Vallini, député PS de l’Isère, membre de la commission des lois :  » J’accepte la sévérité, pourtant déjà très grande, sur les délinquants de la voie publique. Mais pourquoi être alors moins sévères avec les « cols blancs » ? Le bien public est autant menacé par l’un que par l’autre ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Franck Natali
, président de la Conférence des bâtonniers : « En matière de droit des sociétés, ou droit des affaires si l’on en parle au sens pénal, je crois que le véritable enjeu c’est la manière dont on règlemente l’ordre public économique ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris : « Nous avons d’un côté une répression accrue pour les délinquants ordinaires et, de l’autre, une impunité proclamée ou promise pour les délinquants en col blanc. C’est triste mais cela correspond au climat politique actuel ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats : « La dépénalisation du droit des affaires est un sujet très technique qui a été présenté par le président de la Républiue sous un schéma très politique ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco
, secrétaire général du Syndicat de la magistrature : »Lorsque Nicolas Sarkozy dit qu »une simple erreur de gestion peut conduire en prison’ c’est une ignorance assez flagrante du droit pénal, surtout pour un avocat ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : «  »Réformer le droit des affaires n’est pas choquant s’il s’agit de revenir sur le droit pour qu’on ne mette plus sur le même plan l’accessoire et l’essentiel, par exemple les négligences comptables et les attitudes profondément malhonnêtes ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction : « Si Mitterrand ou même Chirac avaient proposé une telle dépénalisation du droit des affaires, cela aurait été bien moins lourd de sous-entendus ». (déclaration à nouvelobs.com, 8 octobre)

Hélène Franco,
secrétaire général du Syndicat de la magistrature : « Le projet de Nicolas Sarkozy de faire juger des personnes jugées irresponsables par des experts psychiatres est également très inquiétante par la régression que cela implique, la justice étant réduite à l´idée de vengeance, au profit supposé de victimes qui n´y gagneront rien ». (Forums du nouvelobs.com, mardi 25 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’USM : « Je suis inquiet face à l´abandon du principe de séparation des pouvoirs et à la concentration subséquente des pouvoirs dans les mains de l´exécutif, qui en détient déjà beaucoup sous la V° République » (Forums du nouvelobs.com, lundi 24 septembre)

André Vallini
, député PS de l’Isère, membre de la commision des lois : « Rachida Dati pratique une espèce de zapping permanent au gré de l’actualité et des faits divers. On a le sentiment que la Garde des Sceaux n’est que l’exécutante obéissante et dévouée de Nicolas Sarkozy dans le domaine judiciaire ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Michel Vauzelle
, député PS des Bouches-du-Rhône et ancien Garde des Sceaux : « Plutôt que de gesticuler à la télévision à chaque nouveau crime ou nouveau délit, on ferait mieux d’allouer de véritables moyens à la justice ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Jacques Toubon, député européen UMP et ancien Garde des Sceaux : « Rachida Dati est un personnage choquant et on peut imaginer qu’un certain nombre de gens veulent le lui faire payer ». (Déclaration à nouvelobs.com, mercredi 19 septembre)

Serge Portelli
, vice-président du TGI de Paris : « Le bilan de Rachida Dati signe la fin du Garde des Sceaux : Rachida Dati n’est pas Garde des Sceaux mais porte-parole de Nicolas Sarkozy ». (Déclaration à nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Philippe Bilger
, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Nicolas Sarkozy a nommé Rachida Dati au ministère de la Justice, qui lui est indéfectiblement attachée, mais elle est peut-être davantage pour lui que pour les magistrats » (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Laurent Joffrin, P-DG et directeur de la rédaction de Libération : « Critiquer la ministre de la Justice n’est pas raciste. Mais critiquer sa personne, serait une forme de racisme ». (déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Florence Aubenas, grand reporter au Nouvel Observateur : « Dans cette politique de pénalisation à outrance où à chaque fait-divers, on ajoute une nouvelle loi et où on ne tente plus de régler un problème social, la seule fois où l’on entend parler de dépénalisation, c’est pour les patrons ». (Déclaration à nouvelobs.com, lundi 17 septembre)

Philippe Bilger,
avocat général près de la cour d’appel de Paris : « J´ai découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n´aimait pas la magistrature et qu´il a promu une femme (Rachida  Dati) dont l´ambition n´est pas de complaire à l´institution dont elle a la charge mais, peut-être, de favoriser les seuls desseins judiciaires du président ». »Je suis frappé de voir que celui-ci, avant son élection comme après, n´a jamais eu le moindre mot de respect pour notre administration capitale pour la démocratie ». (Forum du nouvelobs.com, jeudi 20 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’USM : « Il existe des règles hiérarchiques au sein des parquets : procureur, procureur général et (…) ce circuit n´a pas été respecté. (…) Si à chaque fois qu´un magistrat est censé tenir des propos qui n´ont pas plu il est convoqué par le ministre, on ne va pas en sortir ». (Forum du nouvelobs.com, mardi 18 septembre)

Rachida Dati
: « Je veux restaurer la confiance que les Français lui accordent. Elle doit être accessible à tous, lisible pour tous, égale pour tous ».
« La peine de mort ? On ne réprime pas la barbarie par la barbarie ».
« Un juge ne doit pas et ne peut pas tout se permettre ».
(Entretien au Parisien / Aujourd’hui en France, mardi 18 septembre)

Rachida Dati : Les « futurs magistrats (doivent être) issus des différentes couches de la société ». « Il faut créer des classes prépas intégrées pour les étudiants en droit boursiers, pour préparer le concours de l’Ecole nationale de la magistrature, mais je ne toucherai pas au concours ». (Déclaration au forum citoyen de Libération, samedi 15 septembre)

Claude Allègre, ancien ministre socialiste de l’Education nationale :  » La carrière (de Rachida Dati) non classique, le fait qu’elle est un « petit juge », beur de surcroît, n’est pas pour rien dans les rumeurs malveillantes des magistrats. Les démissions du cabinet ? N’est-ce pas parce qu’elle veut bousculer les habitudes ? »(Le Point, jeudi 13 septembre)

Nicolas Dupont-Aignan, député de l’Essonne et président de Debout la République : « Que le garde des Sceaux ou une personnalité indépendante préside le CSM, cela ne me choque pas, mais je tiens à ce que l’exécutif garde le contrôle sur le parquet, car le parquet exerce au nom du peuple. Le problème est que tout est mélangé. Pour une vraie indépendance, il faudrait dissocier le parquet du siège. » (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Marylise Lebranchu, députée PS du Finistère et ancienne Garde des Sceaux :  » La justice doit donc faire son travail de manière ordinaire (dans l’affaire Clearstream), c’est-à-dire bien. Bien sûr, c’est toujours complexe et, on le sait, les magistrats sont, en ce moment, dans un état d’esprit particulier. Néanmoins, ce qui me semble très important, c’est que cette affaire puisse aller jusqu’au bout pour dissiper toute ambiguïté ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Houillon, député UMP du Val d’Oise et président de la commission des lois :  » Les magistrats peuvent-ils être impressionnés par le fait que la partie civile concernée soit le chef de l’Etat (dans l’affaire Clearstream) ? L’essence-même de l’indépendance, c’est de ne pas être impressionné par qui que ce soit et de juger simplement les faits ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM) : « Cette situation (dans l’affaire Clearstream) est -c’est vrai- assez inédite puisque la principale partie civile du dossier est le président de la République. Nonobstant cette situation, l’affaire Clearstream préexiste à l’élection de Nicolas Sarkozy à la présidence de la République et ce n’est pas parce qu’il est partie civile que l’affaire doit s’arrêter ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Dominique Barella, ancien président de l’Union syndicale des magistrats (USM): « Il faut évidemment toujours croire à l’esprit d’indépendance des magistrats ». « Mais, il est vrai que pour les juges concernés (dans le dossier Clearstream), et pour les juges du siège en particulier, la situation est particulièrement curieuse, surtout quand on sait que Nicolas Sarkozy tutoie le procureur général de Paris ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Aïda Chouk, ancienne présidente du syndicat de la magistrature (SM, gauche), magistrate au Tribunal d’instance de Paris : « Le système actuel pose un problème de déséquilibre, car il est vrai que le président de la République peut parfois se retrouver impliqué dans une procédure judiciaire. L’indépendance des magistrats du siège est garantie, mais le statut du ministère public [les procureurs, NDLR] fait qu’ils sont dépendants du pouvoir politique ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Philippe Bilger, avocat général près de la cour d’appel de Paris : « Rien dans notre système législatif et constitutionnel, et ce, quelque soit les rapports que le chef de l’Etat entretient avec le Conseil supérieur de la magistrature et le Garde des Sceaux, ne peut le contraindre à se désister ». (Déclaration à nouvelobs.com, vendredi 14 septembre)

Laurent Léguevaque, ancien juge d’instruction, auteur de « Plaidoyer pour le Mensonge » (Ed. Denoël, 2006) : « Nicolas Sarkozy est président du Conseil supérieur de la magistrature. Or, s’il devait y avoir des sanctions disciplinaires contre des magistrats dans cette affaire, ce serait au CSM d’en juger ». (Déclaration à nouvelobs.com, jeudi 13 septembre)

Le syndicat de la magistrature (SM, gauche): « Convoquer un magistrat à la Chancellerie, en dehors de tout cadre légal, s’apparente à une volonté d’intimidation dans un contexte de pression hiérarchique sans cesse accentuée au sein des parquets » (Communiqué, jeudi 6 septembre)

Marie-Agnès Credoz, présidente du tribunal de grande instance de Nancy: « Il est difficile de ne pas interpréter » la convocation du magistrat « comme une tentative de verrouillage de nos collègues parquetiers. » (Discours prononcé en marge de l’installation des nouveaux magistrats, mardi 4 septembre)

Rachida Dati: « Je bouscule quelques corporatismes mais Nicolas Sarkozy a été élu pour restaurer l’autorité de l’Etat. Et la légitimité suprême, ce sont les Français, qui l’ont élu pour rétablir et restaurer cette autorité. » (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Rachida Dati: « Je suis chef du Parquet. Je suis chef des procureurs et les procureurs sont là pour appliquer la loi, pour appliquer une politique pénale », en revanche, « les juges rendent la justice en toute indépendance ». (Canal Plus, lundi 3 septembre)

Le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (Genepi)
, au sujet de la création d’hôpitaux fermés pour les délinquants sexuels: Il « dénonce ces idées populistes qui nient la personne humaine et les fondements de notre Etat de droit et oublient l’ensemble des recherches scientifiques qui sont menées pour tenter de trouver des réponses à la délinquance dans le respect de la dignité humaine ». (Communiqué, vendredi 31 août)

Gilles Lucazeau, procureur général auprès de la Cour d’appel de Nancy, au sujet de la convocation du vice-procureur: « Qu’ils soient du siège ou du parquet, les magistrats ne sont les instruments de personne. Ils ne sont que les serviteurs de la Loi. Ceux du siège dans une indépendance statutaire totale, ceux du parquet dans le cadre d’une organisation hiérarchique qui leur impose de rendre compte de leur action mais qui, pour autant, ne saurait les priver de la liberté fondamentale de parole à l’audience. » (Discours lu pendant une prestation de serment à Nancy, vendredi 31 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche): Nicolas Sarkozy a « choisi le camp » des patrons « indélicats ». Le président « durcit sans cesse son propos et la législation contre les plus faibles, mais a la plus grande mansuétude envers les patrons qui auraient détourné l’intérêt social de leur entreprise au profit de leur intérêt personnel. » (Communiqué, jeudi 30 août)

Bruno Thouzellier, président de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) : Il y a en France « une pénalisation extrêmement faible du droit des affaires », en comparaison « avec la manière dont la justice américaine traite certaines affaires comme le scandale Enron ». (Déclaration, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy: « La pénalisation de notre droit des affaires est une grave erreur, je veux y mettre un terme » (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

Nicolas Sarkozy, sur les dénonciations anonymes, notamment dans le domaine fiscal: « A quoi sert-il d’expliquer à nos enfants que Vichy, la collaboration, c’est une page sombre de notre histoire, et de tolérer des contrôles fiscaux sur une dénonciation anonyme, ou des enquêtes sur une dénonciation anonyme? » « Si quelqu’un veut dénoncer, qu’il donne son nom », a-t-il dit. (Université du Medef à Jouy-en-Josas, jeudi 30 août)

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire): La convocation par Rachida Dati du vice-procureur de Nancy, Philippe Nativel, est « un procès en sorcellerie ». (Communiqué, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) : La convocation par Rachida Dati de Philippe Nativel, constitue « une atteinte inacceptable au principe de la liberté de parole à l’audience du ministère public » consacré par le Code de procédure pénale. (Communiqué, jeudi 30 août)

La Conférence nationale des procureurs : La convocation de Philippe Nativel « pourrait constituer une atteinte gravissime à notre statut ». (Communiqué, jeudi 30 août)

Rachida Dati : la convocation de Philippe Nativel est justifiée car « un parquetier est sous l’autorité du garde des Sceaux, il n’a pas à faire des commentaires sur les lois ». (Déclaration, jeudi 30 août)

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: Le SM « refuse de s’associer à un voyage d’étude qui s’apparente avant tout à une opération médiatique ». (Communiqué, jeudi 30 août)

Christophe Régnard, secrétaire national de l’USM (Union syndical de la magistrature, majoritaire), sur l’invitation de Rachida Dati à participer à un voyage au Pays-Bas sur la récidive des délinquants sexuels: « On ne veut pas se prêter à une opération de communication de la ministre ». (Déclaration, jeudi 30 août)

Philippe Nativel, vice-procureur de Nancy : « Les magistrats ne sont pas les instruments du pouvoir. Ce n’est pas parce qu’un texte sort qu’il doit être appliqué sans discernement. » (déclaration à l’audience pour justifier la non application de la loi sur les peines planchers, lundi 27 août)

Nicolas Sarkozy, sur la possibilité de juger des personnes irresponsables pénalement: « Le procès, cela permet de faire le deuil », Rachida Dati devra « réfléchir et travailler tout de suite à cette question ». (Déclaration à Pau, vendredi 24 août)

Les rapports


NOUVELOBS.COM | 11.09.2007 | 11:47
Voici les principaux rapports qui ont alimenté le débat sur la justice au cours des dernières années.

Les rapports parlementaires:

Un recrutement diversifié, une formation ambitieuse. Les impératifs d’une justice de qualité (juillet 2007)

Justice et sécurité en Europe (octobre 2006)

La justice, de la gestion au management ? Former les magistrats et les greffiers en chef (octobre 2006)

– Le rapport de la commission parlementaire chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (juin 2006)

Les délinquants dangereux atteints de troubles psychiatriques : comment concilier la protection de la société et une meilleure prise en charge médicale ? (juin 2006)

– Juger vite, juger mieux ? Les procédures rapides de traitement des affaires pénales, état des lieux (octobre 2005)

Les rapports remis au gouvernement:

– Rapport de la commission d’analyse et de suivi de la récidive, présidée par Jacques-Henri Robert (28 juin 2007)

– Rapport du groupe de travail sur le traitement judiciaire des crimes en série (25 juillet 2007)

– Rapport 2006 de la commission nationale de suivi de la détention provisoire

– Rapport de l’Inspection générale des Services judiciaires sur les conditions de traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau (mai 2006)

– Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximité (novembre 2005)

« Santé, justice et dangerosité: pour une meilleure prévention de la récidive », un rapport de la commission santé-justice (juillet 2005)

– Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire d’Outreau (février 2005)

– Rapport Ingall-Montagnier sur la sûreté des juridictions (novembre 2004)

– Rapport de la mission Magendie sur la célérité et la qualité de la Justice (septembre 2004)

Les promesses électorales de Nicolas Sarkozy

NOUVELOBS.COM | 13.06.2008 | 16:58
Voici les promesses électorales de Nicolas Sarkozy en matière de justice.

« Je veillerai rigoureusement à l’indépendance de la justice, notamment en lui donnant les moyens nécessaires à sa mission. Mais la justice ne peut pas être un pouvoir à côté des autres, sans aucun contrôle, ni contre-pouvoir. Rendue en votre nom, elle doit vous rendre des comptes. C’est pourquoi je veux que le Conseil supérieur de la magistrature soit composé majoritairement de non-magistrats, que vous puissiez le saisir si vous vous estimez victimes de la négligence ou de la faute d’un magistrat et que vous participiez aux jugements des affaires délictuelles les plus graves.
Enfin, je souhaite que notre pays progresse sur la voie des libertés. Plus aucun citoyen ne
devra craindre d’être placé sans défense en prison comme cela s’est passé dans la terrible affaire d’Outreau. Je créerai une procédure d’habeas corpus, qui garantira que personne n’est envoyé, ni maintenu en prison sans qu’une juridiction collégiale statuant en audience publique ne se soit prononcée. Je veux également réformer en profondeur nos prisons pour qu’elles soient un lieu de préparation de la réinsertion, pas un lieu d’aggravation de la relégation. » (…)
« Je poursuivrai la politique de sécurité que j’ai engagée depuis 2002. Des peines planchers seront instaurées pour les multirécidivistes et le droit pénal des mineurs sera réformé. »

Après Outreau, le "travail de reconquête" des magistrats

LE MONDE
La réforme de la justice ne doit pas attendre les échéances électorales de 2007 : tel est le message des magistrats qui organisent une journée d’action dans tous les tribunaux, mardi 14 mars. Devant le travail de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, et après le traumatisme provoqué par l’audition de l’ancien juge d’instruction de l’affaire, Fabrice Burgaud, la magistrature veut participer au débat national et procéder à « un travail de reconquête », selon les mots d’un membre du parquet de Paris.

Trois organisations sont à l’initiative de la journée de mardi, à laquelle se sont joints des avocats : l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) et FO-magistrats.

« Opposer l’institution judiciaire, le Parlement et les citoyens est stérile et dangereux pour la démocratie », soulignent les trois syndicats qui réclament des « mesures d’urgence pour assurer la présomption d’innocence, renforcer les droits de la défense et réduire la détention provisoire ».

Les syndicats demandent ainsi une réforme de la garde à vue pour permettre à l’avocat d’assister à tous les interrogatoires de son client. Mais aussi une modification des textes sur le placement en détention provisoire, afin de rendre cette décision collégiale et de supprimer le critère de l’ordre public qui permet de justifier l’incarcération des personnes.

Mardi, des débats publics, des invitations faites aux parlementaires de visiter les tribunaux et des rassemblements sont prévus dans les palais de justice. A Bobigny, Xavier Gadrat, juge aux affaires familiales, représentant du SM, espère qu’une réflexion durable s’installera avec les avocats : « Il ne faut pas en rester à un constat et à des lamentations, mais proposer des changements. Il faut réfléchir aux réformes, et que tout le monde s’y mette. »

A Paris, plusieurs députés membres de la commission parlementaire, dont son président, André Vallini, étaient attendus au tribunal, dans les services du juge des libertés et de la détention, de la chambre de l’instruction ou encore du parquet.

« Avec le bouillonnement qui a suivi le dénouement de l’affaire d’Outreau, on espère tous qu’il sorte un grand bien de ce grand mal », témoigne Thierry Bloch, président d’une section de la chambre de l’instruction, que le contexte pousse à s’exprimer publiquement. « Je ne regrette pas d’être magistrat, je ne suis pas malheureux. Mais je voudrais pouvoir travailler mieux, déclare-t-il. Nous avons laissé les choses se dégrader et notre tort est de ne pas avoir assez dit que la justice était faillible. On attend trop de nous. Il faut que le citoyen connaisse la réalité du fonctionnement judiciaire. »

Un avocat qui connaît bien le fonctionnement de la chambre de l’instruction souligne : « Que la parole se libère, c’est bien, mais que la pratique suive, ce serait mieux. » Avocats et magistrats soulignent qu’il ne peut y avoir de réformes sans moyens. Ils font valoir que la justice pénale est prise dans une logique de gestion des flux incompatible avec la qualité : développement des procédures rapides, audiences surchargées, recul des décisions collégiales au profit du juge unique.

Comment restaurer la confiance des citoyens, fortement déjà érodée avant le fiasco d’Outreau ? « Nous devons avoir conscience que l’on fait nécessairement des mécontents et des dégâts considérables sur la vie des gens », ajoute M. Bloch. Les dossiers de pédophilie, comme celui d’Outreau, « aucun magistrat ne les aime ». « Ils sont très difficiles : on ne peut pas raisonner comme pour un vol, en se disant : « Mieux vaut un coupable en liberté qu’un innocent en prison ». Et le juge n’a pas le droit de dire : « Je ne sais pas ». Il doit décider, même s’il sait qu’il n’y a que des mauvaises solutions », rappelle M. Bloch. Pour lui, « la société doit faire des choix : elle ne peut pas vouloir la sécurité à 100 % quand quelqu’un est arrêté selon le principe de précaution et ne pas vouloir d’innocents en prison ».

Nathalie Guibert
Article paru dans l’édition du 14.03.06