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Par Gilles Gaetner,

Deux avocats, Mes Ranouil et Portejoie, expliquent pourquoi les arrêts des cours d’assises doivent être motivés.
Ah! l’intime conviction, cette gueuse, qui permet à une cour d’Assises de condamner sans motiver sa décision!  Visiblement, les avocats Pierre-Charles Ranouil, également agrégé de droit romain et d’histoire du droit, et Gilles-Jean Portejoie, l’un des ténors du barreau de l’ hexagone ne l’aiment pas. Mais pas du tout! Ils le font savoir, dans un petit livre très savant, bourré de références historiques, que tous les jurés de cours d’assises et étudiants en droit se devraient de lire. (1)

Le postulat de base des deux avocats est extrêmement simple: un prévenu qui passe en correctionnelle, s’il est condamné, a droit à un jugement motivé qui explique et détaille le pourquoi et le comment de la peine qui lui est infligée. Or, bizarrement, celui qui est jugé par une cour d’assises, donc pour une infraction beaucoup plus grave, un crime, -et qui risque gros- n’a pas droit à cette protection: depuis la Révolution française, en passant par le code d’instruction criminelle de 1808 et le code de procédure pénale de 1959, la cour d’Assises et les jurés, au moment de la délibération sur le sort d’un accusé, ne doivent obéir qu’à un impératif: celui de suivre leur conscience et leur intime conviction pour condamner un individu… Une aberration que démontrent (et démontent) brillamment Ranouil et Portejoie qui souhaitent tout au long de leur ouvrage que l’intime conviction rendent l’âme. Enfin.

Et les deux auteurs de rappeler ce que déclarait Robespierre à la tribune de l’ Asssemblée constituante le 3 janvier 1791: “La loi ne peut pas abandonner à la seule conscience du juge le droit de décider autrement”.
(1)Glas pour l’intime conviction. De l’instinct à la raison(Unlimit.Ed)124 pages. 15 euros

Depuis l’annonce du prochain départ de la ministre de la justice, la presse s’évertue à chercher le nom de son successeur. Entre les confidences des conseillers, les pistes étudiées puis abandonnées, les candidatures spontanées, la liste s’allonge, les candidats se bousculent et les spéculations n’en finissent plus. Le 28 janvier 2009, Le Figaro avait ouvert le bal des pronostics en citant quatre noms : Valérie Pécresse, Jean-Louis Borloo, Xavier Darcos (qui ne cache plus son envie de quitter le ministère) et Jean-Michel Darrois (avocat d’affaires, proche de Nicolas Sarkozy).


Mais ce sont deux hebdomadaires, L’Express et Le Point, qui viennent de s’illustrer en annonçant que Christine Lagarde et Xavier Darcos tenaient la corde. L’une à la préférence du conseiller justice de Nicolas Sarkozy. L’autre a la préférence… du conseiller justice de Nicolas Sarkozy. Cherchez l’erreur.

Succession de Rachida Datihttp://www.politique.net/logo.jpg

AFP
Le ministère public a demandé mardi au tribunal correctionnel de Paris de relaxer l’ancien ministre de la Santé, Claude Evin, accusé d’avoir indirectement exercé des pressions sur les parents d’une victime de l’affaire du sang contaminé pour qu’ils retirent leur plainte devant la Cour de Justice de la République (CJR).
Il a en revanche requis la condamnation de l’ancien président de l’Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux (Aviam), Jacques Catz, à 4.000 euros d’amende.

Tandis que M. Catz est poursuivi pour “menaces ou actes d’intimidation sur une victime en vue de rétractation de sa plainte”, M. Evin, ministre de la Santé de 1988 à 1991, répond de “complicité”.

“Je n’ai jamais demandé qu’une intimidation soit faite aux fins qu’une plainte soit retirée”, a affirmé mardi M. Evin devant les magistrats de la 31e chambre, assurant n’avoir jamais cherché “à biaiser la procédure”.

L’ancien député socialiste de Loire-Atlantique, aujourd’hui avocat et président de la Fédération hospitalière de France (FHF), a été mis en examen en juin 1999 pour “homicide involontaire” à la suite d’une plainte déposée devant la Cour de Justice de la République (CJR) par les époux Aloncle, dont la fille Catherine est morte en 1991 d’une pneumocystose, complication du sida survenue à la suite d’une transfusion faite en 1984.

Les plaignants reprochaient à M. Evin de ne pas avoir organisé, entre 1989 et 1991, le rappel des personnes transfusées avant le 1er août 1985, date d’entrée en vigueur du dépistage systématique du sida dans les dons du sang.

En 2003, la commission d’instruction de la CJR a finalement rendu un non-lieu dans cette affaire.

Mais, selon Madeleine Aloncle, partie civile au procès, M. Evin aurait entre-temps incité M. Catz a l’intimider.

Se disant “broyée”, l’ancienne présidente régionale de l’Aviam des Pays de la Loire a raconté comment M. Catz, lors de plusieurs conversations téléphoniques, dont l’une a été enregistrée, lui aurait fait craindre d’être responsable de l’échec de la promulgation d’une future loi sur l’indemnisation des victimes d’aléas thérapeutiques si elle et son mari ne retiraient pas leur plainte.

Selon M. Catz, M. Evin aurait en effet pu faire adopter cette loi s’il redevenait ministre de la Santé dans le gouvernent Jospin ce qui n’était pas envisageable avec un risque de condamnation par la CJR.

“M. Evin ne m’a jamais demandé de les intimider”, a assuré l’ex-président de l’Aviam.

D’ailleurs, a-t-il ajouté, ce retrait de plainte “ne m’aurait été d’aucun bénéfice”, car il “n’aurait pas stoppé la procédure devant la CJR”.

Jugement le 5 mai.

Reuters
Trois organisations de magistrats françaises se sont déclarés opposés lundi à un projet de réforme de la justice voulu par l’Elysée et qui prévoit la suppression du juge d’instruction indépendant.

Cette idée avancée par le président Nicolas Sarkozy le 7 janvier est défendue dans le pré-rapport d’une commission de réflexion dirigée par le magistrat Philippe Léger, qui a remis officiellement ses conclusions au ministère de la Justice.

L’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), le Syndicat de la magistrature (gauche) et l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) condamnent ce projet en soulignant qu’il aboutirait à donner tous les pouvoirs d’enquête aux procureurs, nommés sur décret du chef de l’Etat.

“L’AFMI, l’USM et le SM sont consternés par de telles propositions. Ils demandent solennellement la dissolution du comité Léger qui a démontré sa partialité et ses insuffisances”, déclarent les organisations dans un communiqué commun.

Recevant des membres de la commission Léger au ministère, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé de son côté une “consultation” mais déclaré d’emblée qu’elle sera suivie d’un projet de loi après le rapport final de la commission Léger, attendu en juin.

“Il est désormais indispensable de faire évoluer la justice de notre pays en offrant à tous les garanties qu’une société moderne doit apporter à ses citoyens”, a-t-elle dit dans un communiqué.

Le rapport de la commission présidée par Philippe Léger prône la suppression du juge d’instruction et son remplacement pour les enquêtes par les procureurs, qui sont nommés par décret du président de la République et rendent des comptes au ministre de la Justice.

LIMITATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

La commission avance l’idée d’un “juge de l’enquête et des libertés” qui statuerait dans le cadre des investigations sur les mesures coercitives comme perquisitions, écoutes téléphoniques, mandats d’amener.

Il ne serait qu’un “alibi” d’indépendance, estiment les organisations de magistrats, qui soulignent que les procureurs français ne constituent pas, selon la Cour européenne des droits de l’homme, une “autorité judiciaire” valable, en raison de leur mode de nomination.

La commission propose en forme de compensation d’élargir l’accès des avocats aux dossiers d’enquête au stade des gardes à vue et de permettre un entretien plus rapide avec leur client, au bout de douze heures.

Il est question aussi de limiter la détention provisoire avant procès à six mois pour les délits mineurs, un an dans le cas d’un délit grave, deux ans pour un crime, trois ans en matière de terrorisme.

Présentée par l’Elysée comme un progrès pour les libertés publiques, la suppression du juge d’instruction, fonction de magistrat-enquêteur indépendant née en 1811, est considérée par la gauche et les syndicats de magistrats comme un moyen de placer le système judiciaire sous la tutelle du pouvoir.

Les juges d’instruction conduisent moins de cinq pour cent des affaires pénales, mais les plus importantes : tous les dossiers criminels et les investigations politico-financières.

Thierry Lévêque, édité par Yves Clarisse

La ministre de la justice Rachida Dati a reçu, lundi 9 mars, les membres de la commission présidée par l’ancien avocat général Philippe Léger sur la réforme de la procédure pénale, qui avalise la suppression du juge d’instruction. Dans un prérapport, que nous publions, ce comité prévoit, conformément à la volonté exprimée par le président de la République, Nicolas Sarkozy, de remplacer le juge d’instruction par un juge de l’enquête et des libertés. Cette suppression d’un symbole de la justice française avait suscité de très vives inquiétudes. Revue de détail des propositions.

Instruction. L’instruction sera menée “à charge et à décharge” par le parquet. Pour la commission, cet accroissement du rôle du parquet ne justifie pas une modification de son statut, contrairement à ce qu’avait préconisé Mireille Delmas-Marty, lorsqu’elle avait suggéré la suppression du juge d’instruction en 1990.

Le débat sur l’indépendance du parquet a agité les milieux politiques et judiciaires, mais assez peu la commission, qui ne juge pas utile d’aligner les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celle du siège. Les procureurs sont nommés après un avis consultatif du Conseil supérieur de la magistrature, dont le ministère de la justice ne tient souvent pas compte.

Pour le comité Léger, “le véritable contrepoids à l’extension des pouvoirs du parquet est un nouvel équilibre de la procédure pénale”. Le juge de l’enquête et des libertés interviendra pour les “mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles” (écoutes téléphoniques, perquisitions, placement en détention , etc).

Victimes et droits de la défense. Les parties civiles et la défense pourront demander au parquet de réaliser des actes. En cas de refus, le juge de l’enquête pourra enjoindre le parquet de les réaliser. “Si l’on craint l’inertie du parquet dans les affaires dites ‘sensibles’, l’organisation d’un débat public où l’action du procureur pourra être mise en cause constituera à n’en pas douter un aiguillon pour le ministère public.”

La partie civile pourra s’opposer à un classement sans suite, en matière criminelle. En matière délictuelle, la victime devra “poursuivre elle-même le mis en cause devant la juridiction de jugement par le biais d’une citation directe”. “La victime dans le cas d’accidents technologiques ou des délits financiers se retrouvera seule devant les juges”, explique Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (modérée, majoritaire) qui se dit “consterné” par le projet.

Les personnes mises en examen s’appelleront désormais “mises en cause”. La commission prévoit deux régimes d’instruction. Le “régime simple”, qui correspond à celui de l’enquête préliminaire aujourd’hui, ne donne pas de nouveaux droits aux “mis en causes”. “En revanche, placé sous le régime renforcé, le mis en cause disposera de droits équivalents à ceux du mis en examen dans l’information actuelle.” Le mis en cause pourra demander au parquet de passer en régime renforcé. En cas de refus, il pourra saisir le juge de l’enquête et des libertés.

Gardes à vue. L’avocat pourra avoir un deuxième entretien avec son client à la douzième heure de garde à vue, avec accès aux procès-verbaux des interrogatoires de son client. Il pourra assister aux interrogatoires, en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de vingt-quatre heures.

Ces mesures ne s’appliquent pas pour la criminalité organisée, le trafic de stupéfiants et le terrorisme. Pour limiter le recours aux gardes à vue qui concernent 1 % des Français, la commission propose de l’interdire pour les infractions punissables de moins d’un an de prison. Dans ces cas, elle sera remplacée par une nouvelle mesure de “retenue judiciaire”, d’une durée maximale de six heures. Cette nouvelle procédure pourra être utilisée pour l’ensemble des infractions passibles d’une condamnation jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

Le rapport veut encadrer les délais-butoir en matière de détention provisoire avec un maximum de trois ans pour le terrorisme et la criminalité organisée et dépénalise la violation du secret de l’enquête.

Le comité explique en conclusion que “la mise en œuvre des mesures proposées ne pourra être effective qu’après un délai estimé à deux ou trois ans”. En mars 2007, le Parlement a adopté une loi, réformant la procédure pénale, issue de la commission parlementaire après le scandale d’Outreau. Le texte prévoyait la collégialité des juges d’instruction à partir de 2010, et il est en suspens depuis l’annonce présidentielle.

Dans un communiqué commun, l’USM, le Syndicat de la magistrature et l’Association française des magistrats de l’instruction dénoncent “une claire menace pour l’indépendance sans véritable avancée pour les droits de la défense”. “Cela donne tout le pouvoir au parquet et à la police. Avec un parquet complètement dépendant, c’est inquiétant dans une démocratie”, explique Christophe Régnard.
Alain Salles

LEMONDE.FR | 09.03.09 |

PARIS (AFP) — Un pré-rapport du comité de réflexion sur la réforme pénale, incluant la suppression du juge d’instruction, devait être transmis ce vendredi à la ministre de la Justice Rachida Dati, a-t-on appris de sources proches de la commission.

“Je confirme que nous attendons la remise probable à la Chancellerie du rapport d’étape de Philippe Léger dans la journée”, a indiqué à l’AFP Guillaume Didier, porte-parole de la ministre.

“Rachida Dati recevra les membres de la commission pour un déjeuner de travail lundi”, a-t-il ajouté.

Le “Comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale”, présidé par le haut-magistrat Philippe Léger, doit transmettre ce pré-rapport sur la réforme de toute la partie de la procédure qui précède le procès pénal.

Le rapport final, qui portera aussi sur le procès pénal lui-même, devrait être remis à l’été.

Alors qu’il était installé depuis le 14 octobre 2008, le comité Léger s’était vu assigner plusieurs “lignes directrices” par le président Nicolas Sarkozy, le 7 janvier, devant la Cour de cassation.

Le chef de l’Etat s’était alors prononcé en faveur de la suppression de la fonction de juge d’instruction au profit d’un nouveau “juge de l’instruction” qui ne dirigerait plus les enquêtes mais en contrôlerait le déroulement.

Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés.

Relaxé en première instance, Jean Sarkozy sera une nouvelle fois jugé jeudi, devant la cour d’appel de Paris, pour répondre d’un délit de fuite dont l’accuse un automobiliste, qui assure que le fils du président l’a percuté à scooter en 2005.

Le parquet n’ayant pas fait appel de la relaxe, la cour d’appel ne pourra statuer que sur d’éventuels dommages et intérêts. Jean Sarkozy, qui devrait être absent à l’audience, ne risque aucune condamnation pénale.

Le 29 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé le président du groupe UMP au conseil général des Hauts-de-Seine et condamné la partie civile, M’Hamed Bellouti, à lui verser 2.000 euros pour “procédure abusive”.

Si le ministère public a quitté la cause, l’automobiliste a interjeté appel. Il accuse Jean Sarkozy d’avoir percuté l’arrière de sa BMW avec son scooter le 14 octobre 2005, place de la Concorde à Paris, puis d’avoir pris la fuite.

Alors que M. Bellouti dit avoir, avec un ami, relevé le numéro du deux-roues à l’aide d’un téléphone portable, Jean Sarkozy nie les faits.

Depuis le premier procès, des internautes ont créé un comité de soutien afin d’aider M’Hamed Bellouti à récolter les fonds nécessaires à la poursuite de son combat judiciaire. Nombre d’entre eux ont prévu de se rendre jeudi au Palais de Justice de Paris pour assister à l’audience.

Interrogé par l’AFP, l’avocat de Jean Sarkozy, Me Thierry Herzog se disait mardi “étonné de la persistance du contradicteur dans cette affaire”, le tribunal ayant estimé, au vu des différentes expertises, que l’accident qu’il décrivait “n’avait pas eu lieu”.

Le procès se tiendra à 13h30 devant la 20e chambre de la cour d’appel.

Le Sénat a adopté le projet de réforme des institutions le 17 juillet 2008.

La garde des Sceaux a défendu mardi son projet de loi pénitentiaire devant les sénateurs, en leur demandant de revenir sur certains de leurs amendements notamment concernant l’encellulement individuel.

L’avis du patron de l’USM sur LCI Radio : un “projet extrêmement décevant”

La présentation du texte avait été reportée à deux reprises. La garde des Sceaux, Rachida Dati, a défendu mardi son projet de loi pénitentiaire devant les sénateurs, assurant qu’elle “propose une vision apaisée du monde pénitentiaire”, prenant mieux en compte les détenus. “Il propose de concevoir l’incarcération à partir de la personnalité du détenu et pas uniquement à partir de la peine” a-t-elle souligné. Il prévoit “de différencier les régimes de détention, de mettre en oeuvre des droits individuels issus notamment des règlements pénitentiaire européens” et “vise à favoriser les activités de formation et de réinsertion” a-t-elle détaillé. Pour la ministre, qui reconnaît que “les prisons françaises n’ont pas  toujours été à l’honneur de la France”, avec son texte “la prison devient  humaine et tournée vers l’avenir”. Les prisons françaises, surpeuplées, ont notamment connu récemment une vague de suicides.

Plusieurs pierres d’achoppement

Sur les questions en débat avec la commission des Lois à majorité UMP, qui a considérablement remanié son texte, elle a plaidé pour revenir au projet initial sur plusieurs points. La commission a notamment affirmé le principe de l’encellulement individuel pour les prévenus et les condamnés, s’opposant à la “banalisation juridique de l’encellulement collectif” proposée selon les sénateurs par le gouvernement. Pour Rachida Dati, “il ne s’agit pas de dire à la place du détenu ce qui est bien pour lui” mais “d’offrir un véritable choix, entre cellule individuelle et  cellule collective”.

La garde des Sceaux a souhaité le retour à une durée maximale de 40 jours pour le placement en quartier disciplinaire, ramenée à 30 jours par la commission. “L’an  dernier, plus de 500 agents ont été agressés, je ne peux l’admettre, il faut des  sanctions exemplaires”, a-t-elle dit. Elle s’est enfin opposée à la saisine du juge des référés par un détenu placé à l’isolement et à la reconnaissance d’un droit d’expression et de manifestation des personnels aligné sur celui des fonctionnaires.

“Dix ans que l’on attend cette loi pénitentiaire”

“Soyons nets, il y a deux textes, le texte initial de la chancellerie, décevant, et le texte de la commission des lois, qui comporte des avancées mais qui reste encore en retrait sur le droit commun et les règles pénitentiaires européennes”, a pour sa part réagi Alain Anziani (Doubs) lors d’une conférence de presse du groupe PS. Il s’est inquiété de la volonté du gouvernement – qui a déposé 8 amendements –  de revenir sur les avancées de la commission des Lois.

L’ancien garde des Sceaux Robert Badinter a lui stigmatisé la procédure d’urgence (une lecture par assemblée) déclarée par le gouvernement sur ce texte.  “Cela fait 10 ans que nous attendons la loi pénitentiaire, après tant d’attente,  cela méritait qu’on ait droit à la discussion” a-t-il dit. Le groupe PS a demandé au président du Sénat Gérard Larcher qu’il sollicite la levée de cette procédure. Son homologue de l’Assemblée nationale, Bernard  Accoyer (UMP), s’est prononcé mardi matin pour cette levée. Selon les nouvelles règles du travail législatif, l’urgence peut être levée  si les présidents de l’Assemblée et du Sénat le demandent conjointement.

Au ministère de la Justice, on s’inquiète de la diffusion, ce soir à 20 h 45 sur Arte, du documentaire Dati l’ambitieuse. Programmé dans le cadre d’une Thema « Les femmes sont-elles des hommes politiques comme les autres ? », ce portrait s’ouvre sur un constat, déjà décliné par de nombreux magazines ou livres : « Née dans une cité de parents immigrés et illettrés, rien ne la prédestinait à devenir ministre de la Justice. » S’ensuit le récit d’une « saga que Dati a su orchestrer ». De son arrivée à Paris où « elle a écrit à la moitié du Who’s Who », témoigne Catherine Nay, journaliste politique et épouse d’Albin Chalandon, le mentor de Dati, jusqu’à sa disgrâce actuelle : ascension et chute d’une icône (la traduction du titre choisie pour les téléspectateurs allemands).

« On nous avait dit que ce serait une émission de fond et en réalité, ils en ont fait une opération marketing sans chercher la vérité », explique-t-on au ministère. « C’est vrai qu’il y a eu un énorme buzz autour de ce documentaire, explique Taly Jaoui, coréalisatrice avec Antoine Vitkine. J’ai même lu sur Internet que Dati s’apprêtait à faire l’actrice dans une série sur Arte. Face à ce délire, il faut rappeler que le film cherche juste à dégonfler tous les fantasmes sur cette Rastignac sexy, et à revisiter ce conte de fées moderne. » En montrant à quel point la faculté de la garde des Sceaux à établir des contacts a été déterminante. « Son inquiétude face à notre documentaire est symptomatique de son rapport aux médias, insiste Antoine Vitkine. Elle ne rechigne pas à mettre en avant son histoire et, en même temps, elle a peur des journalistes. Mais on ne l’a pas piégée. »

Rare qu’Arte déclenche autant les passions. « C’est un coup, reconnaît le producteur Daniel Leconte. Si on a pu le faire, c’est justement grâce à la crédibilité de la chaîne et de Doc en stock [le nom de la société de production]. Mais le ministère savait qu’on n’allait pas opter pour une lecture lisse et un sujet institutionnel. » Le tout ne verse pas non plus dans le people, « il ne s’agissait pas de gloser sur sa grossesse », souligne Emmanuel Suard, directeur adjoint des programmes d’Arte. Il confesse néanmoins que le film devrait attirer « un public différent », et qu’il « suivra avec intérêt » l’audience recueillie par Dati l’ambitieuse.

Alice Coffin

03.03.09