Détention provisoire pour défaut de permis : le coup de gueule d'une juge

Par D.H. (avec agence) le 09 avril 2010 à 17:18

Une juge d’Epinal est sortie de ses gonds vendredi en pleine audience dénonçant la détention provisoire illégale “scandaleuse” d’un prévenu. Elle lui a même “vivement” conseillé de “demander une indemnisation”.

Le sang d’Anne Cazals, présidente du tribunal correctionnel d’Epinal, n’a fait qu’un tour ce vendredi matin, quand elle a dû juger l’affaire de cet homme interpellé mardi à Thaon-les-Vosges dans une station-service parce qu’il conduisait sans permis, une infraction pour laquelle il encourait en théorie un maximum de deux ans de prison. Après la garde à vue, le juge des libertés et de la détention avait suivi les réquisitions du procureur et placé le mis en cause en détention provisoire pendant trois jours. Seulement voilà, cette mesure privative de liberté n’est possible que pour les infractions dont la peine encourue est supérieure à trois ans de prison. Et la juge d’Epinal ne s’est pas privée pour le rappeler et même donner un petit conseil au prévenu, tout en refusant de juger l’affaire sur le fond.

Dénonçant en pleine audience la détention provisoire “scandaleuse” du prévenu pour cette simple conduite sans permis, une mesure illégale donc pour de tels faits, Anne Cazals a lancé : “Vous avez été détenu de manière illégale, ce qui est un scandale : je vous encourage vivement à demander une indemnisation“. “Ce placement en détention est abracadabrantesque : on fait de la statistique, on poursuit pour poursuivre“, avait pour sa part dénoncé l’avocate de la défense, Me Aurélie Sampietro. “Le parquet fait de la détention le principe et le contrôle judiciaire l’exception : ça devrait être l’inverse“, s’était-elle indignée. Constatant la nullité de la procédure du fait de cette anomalie, la juge a donc refusé de se prononcer sur le fond de l’affaire, demandant au parquet de procéder à nouveau à un renvoi devant le tribunal.

/1 Commentaire/par

Réforme pénale : MAM a sollicité l'avis de la Cour de cassation

LEMONDE.FR avec AFP | 14.04.10 | 13h18

a ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la réforme de la procédure pénale, qui prévoit notamment la suppression du juge d’instruction, a-t-on appris mercredi 14 avril de sources concordantes, confirmant une information du Canard enchaîné.

La ministre “a souhaité que les magistrats de tous niveaux puissent participer à la réflexion sur la réforme de la procédure pénale. La Cour de cassation évidemment, mais également l’ensemble des juridictions”, a indiqué le porte-parole de la chancellerie, Guillaume Didier, rappelant que la cour d’appel de Paris a également formé un groupe de travail.

Selon plusieurs sources judiciaires, les deux cents magistrats de la Cour de cassation, tant du siège que du parquet, se réuniront vendredi matin en assemblée générale, afin de faire la synthèse de leurs réflexions. “Le rapport de ce groupe de travail devrait être remis à la ministre au début du mois de mai, à la fin de la concertation” lancée début mars avec tous les acteurs concernés, a précisé M. Didier.

Dans un article publié ce mercredi, Le Canard enchaîné croit savoir que l’avis préparé par la Cour est d’ores et déjà très défavorable à la réforme. “Les membres de la Cour de cassation ne voient qu’usine à gaz et incohérence totale dans ce projet rédigé à la va-vite, à coups de copier-coller”, écrit l’hebdomadaire. Selon le journal, les magistrats seraient opposés au transfert des pouvoirs d’enquête du juge d’instruction, indépendant, au parquet, qui ne l’est pas. “Tout aussi farfelue” serait “à leurs yeux, la création d’un devoir de désobéissance des membres du parquet au cas où les ordres de leur hiérarchie ne leur paraîtraient pas fondés”.

D’après une source judiciaire, les magistrats consultés regretteraient d’avoir été saisis d’un texte “incomplet”. La chancellerie prévoit en effet de ne réformer la procédure pénale concernant la phase du jugement que dans un second temps. D’après le porte-parole de la chancellerie, ces fuites “ne reflètent pas forcément la réalité des débats qui ont lieu dans ce groupe de travail”.

/0 Commentaires/par

Réforme de la procédure pénale : Michèle Alliot-Marie et les Dix petits nègres

La ministre de la Justice a de plus en plus de mal à trouver des interlocuteurs pour mener à bien la concertation sur son texte, attaqué de toutes parts, et peut-être bientôt abandonné.

Michèle Alliot-Marie (Sipa) Michèle Alliot-Marie (Sipa)

La concertation sur la réforme de la procédure pénale évoque de plus en plus les Dix petits nègres d’Agatha Christie. Après le syndicat de la magistrature (SM), le syndicat des avocats de France (SAF), FO-magistrats, l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) et l’Union syndicale des magistrats (USM), c’est l’avocat Henri Leclerc qui jette l’éponge.

Pour tous, le coupable est à la Chancellerie. Et la victime risque bien d’être la réforme elle-même, attaquée de toutes parts, et peut-être bientôt abandonnée ?

Une réforme pénale “ne peut se faire dans l’hostilité générale, ni se mener à la hussarde, en fin de mandat”. C’est ce qu’affirme Henri Leclerc dans Le Figaro, mardi 13 avril, pour justifier son départ du groupe de travail censé finaliser la réforme. Son principal grief ? L’absence d’évolution sur l’indépendance du parquet.

L’indépendance du parquet, pomme de discorde

“Il faut que l’on m’explique pourquoi ce sujet est tabou”, souligne Me Leclerc, mandaté par l’ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux (CNB) pour représenter la profession dans le groupe de travail. “Je suis partisan de la suppression du juge d’instruction, mais pour moi cette réforme ne peut se faire sans rompre le lien entre le parquet et le politique”, déclare l’avocat.

C’est aussi le statut des procureurs qui a en grande partie provoqué en mars le départ de la concertation sur l’avant-projet de loi du syndicat de la magistrature (SM) et du syndicat des avocats de France (SAF).

La réforme prévoit entre autres un transfert des pouvoirs d’enquête du juge d’instruction au procureur, subordonné à la Chancellerie. “Nous étions prêts à discuter de la suppression du juge d’instruction mais, pour nous, le pendant est l’indépendance du parquet“, expliquait alors Matthieu Bonduelle, secrétaire général du SM.

“Guillotine”

Même motif et même conséquence à l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) et chez FO-magistrats, qui ont à leur tour quitté la table des négociations. “On ne peut pas faire le contrôle technique de sa propre guillotine”, note Marc Trévidic, président de l’AFMI, qui rassemble des juges d’instruction français.

Avant que l’Union syndicale des magistrats (USM) ne leur emboîte le pas la semaine dernière, rappelant qu’elle faisait de la réforme du statut du parquet un préalable à toute réforme et contestant la “précipitation” de Michèle Alliot-Marie.

“Dès lors que la concertation est ainsi biaisée et qu’aucune évolution, ni sur le calendrier, ni sur le coeur de la réforme, n’est envisageable”, l’USM “a décidé de refuser toute nouvelle rencontre avec le cabinet ou la ministre relativement à ce texte”.

“Un prétexte”

“Les syndicats de magistrats se sont toujours opposés à toutes les réformes depuis des décennies”, avance Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie, pour expliquer ces désertions à Nouvelobs.com. “On regrette qu’ils quittent la concertation, et la porte est toujours ouverte”.

Le porte-parole juge par ailleurs le départ d’Henri Leclerc du groupe de travail “très étonnant” : “Il est co-rédacteur de l’avant-projet en tant que membre du groupe de réflexion, et savait pertinemment que la question du statut du procureur n’était pas sur la table. Difficile d’y voir autre chose qu’un prétexte.”

“C’est se moquer du monde”

La ministre de la Justice a en tout cas de plus en plus de mal à trouver des interlocuteurs pour mener à bien sa concertation, que beaucoup dénonçaient comme un “simulacre” avant même qu’elle ne commence.

Des magistrats, des avocats, des policiers, des associations de victimes et des parlementaires qui devaient y participer, il ne reste plus grand monde.

L’ensemble du monde judiciaire avait d’ailleurs manifesté d’emblée sa très forte opposition à la réforme lors d’une journée de forte mobilisation le 9 mars. “La concertation annoncée n’est pas sérieuse, puisque la garde des Sceaux a annoncé d’emblée qu’elle ne concernerait pas les points essentiels de la réforme : la suppression du juge d’instruction et l’indépendance du parquet”, fulminait alors Laurent Bedouet (USM). Anne-Marie Wolf, conseiller à la cour d’appel de Colmar, déléguée régionale et membre du bureau national de l’USM, renchérissait : “Nous avons six semaines pour étudier 225 pages, c’est vraiment se moquer du monde”.

“Boîte à claques”

De plus en plus de voix s’élèvent désormais pour douter que la réforme sera menée à bien, lourde défaite de l’UMP aux régionales, sondages au plus bas, et multiplications des protestations sur la réforme aidant. Vers un enterrement discret de la réforme ?

Le député UMP Michel Bouvard a évoqué le projet comme une “boîte à claques”, Jean Léonetti, vice-président du groupe UMP à l’Assemblée a reconnu qu’il ne pourrait “attirer [à la majorité] que des désagréments”. Et l’ancien garde des Sceaux et sénateur socialiste Robert Badinter s’est déclaré “sceptique” sur un vote par le Parlement de la réforme de la procédure pénale d’ici 2012.

Contre vents et marées, Michèle Alliot-Marie continue néanmoins à affirmer que la réforme se poursuit au rythme prévu. “La concertation se poursuit jusqu’à la fin du mois, le projet sera présenté en Conseil des ministres et déposé au Parlement avant l’été, le texte sur la garde à vue voté à l’automne, et le volet enquête début 2011”, persiste Guillaume Didier.

Malgré le silence de plus en plus assourdissant de l’Elysée et de Matignon sur le sujet.

(Anne-Sophie Hojlo – Nouvelobs.com)

/0 Commentaires/par

Un général condamné à de la prison avec sursis pour pédophilie

Reuters

Le général Raymond Germanos, qui s’était fait connaître du public français pendant la première guerre du Golfe en 1990-1991, a été condamné à Paris à dix mois de prison avec sursis pour avoir téléchargé des milliers d’images pédopornographiques entre 2004 et 2008.

Le tribunal correctionnel n’a pas suivi le parquet qui demandait un an de prison avec sursis avec une obligation de soins psychiatriques et une “mise à l’épreuve”, sorte de contrôle judiciaire, pour deux ans.

Jugé pour “détention d’images pédopornographiques”, le général Germanos, âgé de 69 ans, a reconnu les faits devant le tribunal, assurant qu’il s’agissait d’une infraction purement intellectuelle et qu’il n’avait jamais eu de rapports sexuels avec des enfants.

Le général, qui n’est plus en activité, fut le chef de cabinet de plusieurs ministres de la Défense. Il s’était fait connaître pendant la première guerre du Golfe quand il dirigeait le service d’information et de relations publiques des armées (Sirpa) et informait les journalistes sur les hostilités.

L’affaire a été révélée en septembre 2006 pat Interpol qui a transmis à la justice française une liste d’internautes français ayant téléchargé des photographies pédophiles sur un site autrichien.

Lors d’une perquisition en 2008 au domicile du général, les enquêteurs avaient découvert deux clefs USB où étaient stockées 3.400 photos pornographiques mettant en scène des enfants âgés de six mois à 10 ans, et des récits pornographiques écrits mettant aussi en scène des enfants.

Thierry Lévêque, édité par Gérard Bon

/0 Commentaires/par

Un procès est ajourné dans l'attente de réponse sur la garde à vue

C’est encore une fois la présence “effective” de l’avocat en garde à vue qui pose question. Le procès pour corruption de Manuel Aeschlimann (UMP) devra attendre que le la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se prononcent.

Manuel Aeschlimann (AFP) Manuel Aeschlimann (AFP)

Un nouveau procès a été repoussé vendredi 9 avril, dans l’attente que la Cour de cassation et éventuellement le Conseil constitutionnel se prononcent sur la légalité de la garde à vue. Le tribunal de Nanterre a décidé de reporter jusqu’à septembre un procès de corruption présumée autour de marchés publics à Asnières (Hauts-de-Seine). Devait notamment comparaître le député Manuel Aeschlimann, ancien maire de la ville (1999-2008) et ancien conseiller de Nicolas Sarkozy à l’UMP.

Inconstitutionnel ?

Les avocats ont procédé selon le même scenario que la veille, dans un dossier similaire. Ils ont demandé à la 15e chambre correctionnelle de transmettre une “question prioritaire de constitutionnalite” (QPC) sur la présence “effective” de l’avocat en garde à vue (GAV). Par cette présence “effective”, les avocats entendent notamment pouvoir assister leurs clients lors des interrogatoires, ce que ne prévoit pas la loi, a plaidé l’un des conseils des prévenus, Me Arnauld Bernard.

Entrée en vigueur le 1er mars, la QPC permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le tribunal peut alors transmettre la “question” à la Cour de cassation, qui peut ensuite la relayer au Conseil constitutionnel.


Un scenario qui peut se généraliser

Comme jeudi, la 15e chambre a rejeté la demande des avocats, en estimant qu’une question similaire sur la GAV avait déjà été transmise à la Cour de cassation, mais un sursis à statuer a été prononcé.

Le tribunal a fixé au 30 septembre la prochaine audience.

“Techniquement, ce scenario peut se reproduire dans tous les dossiers où des garde à vue ont eu lieu, à l’exception des procès où comparaissent des détenus. Cela peut poser de sérieux problèmes de calendrier”, a expliqué, en marge de l’audience, une source proche de l’affaire.

Marchés publics

Les deux procès repoussés jeudi et vendredi portent sur des soupçons de trafic d’influence et de corruption dans les marchés publics de la ville d’Asnières-sur-Seine entre 2004 et 2007. Le protagoniste principal des deux dossiers est l’ancien directeur général des services de la mairie, Bernard Loth. Il est accusé d’avoir sollicité des avantages auprès de plusieurs dirigeants d’entreprises en contrat avec la ville. L’ancien maire Manuel Aeschlimann est poursuivi devant le tribunal par la nouvelle municipalité, dirigée depuis mars 2008 par le socialiste Sébastien Pietrasanta, qui a remporté la mairie à la tête d’une alliance PS/Verts/MoDem/divers droite.

(Nouvelobs.com)

/0 Commentaires/par

De l'usage de la justice dans les affaires privées du président

LE MONDE | 07.04.10 |
A la suite de la plainte déposée par la société éditrice du JDD, une enquête a été ouverte par la police judiciaire sur les rumeurs entourant le couple Bruni-Sarkozy.

REUTERS/LUCAS JACKSON

A la suite de la plainte déposée par la société éditrice du JDD, une enquête a été ouverte par la police judiciaire sur les rumeurs entourant le couple Bruni-Sarkozy.

ette fois-ci, ce n’est pas le justiciable Nicolas Sarkozy qui est en première ligne. Selon la terminologie officielle, la police judiciaire a été saisie par le parquet de Paris d’une enquête préliminaire suite à la plainte déposée par le groupe Lagardère pour “introduction frauduleuse de données dans un système informatique”. Bien.

Rappelons que le président Nicolas Sarkozy est très proche du principal actionnaire du Journal du dimanche, Arnaud Lagardère, qui n’avait déjà pas hésité à lui offrir la tête du rédacteur en chef de Paris-Match, Alain Genestar, après la publication d’un reportage photo sur son épouse de l’époque, Cécilia. Que le parquet est sous l’autorité directe du garde des sceaux et du président de la République et que le chef du parquet de Paris est Jean-Claude Marin, celui-là même qui a requis dans l’affaire Clearstream. Que la police est sous la tutelle ministérielle de l’un des plus proches amis du président de la République, Brice Hortefeux, et que la feuille de route des enquêteurs a été fixée par l’un des conseillers de l’Elysée, Pierre Charon, qui a déclaré : “Nous faisons de cette ignominie un casus belli”.

A ces nuances près, donc, le président ne demande pas justice lui-même pour les rumeurs sur sa vie conjugale. Il n’avait jusqu’à présent jamais hésité à le faire, rompant avec l’usage de ses prédécesseurs. Mais la justice lui a rarement donné satisfaction et la méthode lui a coûté cher.

“Nicolas Sarkozy n’est pas au-dessus des lois, mais il n’est pas en dessous”, indiquait son avocat, Me Thierry Herzog en février 2008, lorsque son client lui avait demandé de porter plainte pour “faux et usage de faux” contre le journaliste du Nouvel Observateur Airy Routier. Celui-ci avait fait état sur le site Web de l’hebdomadaire d’un SMS qui aurait été adressé par M. Sarkozy à son ex-épouse. Les excuses du journaliste et la crainte d’un déballage public, alors que le chef de l’Etat refaisait sa vie, l’avaient conduit à retirer finalement sa plainte.

Il est vrai qu’au même moment, en janvier 2008, M. Sarkozy et Carla Bruni poursuivaient pour “atteinte au droit à l’image” la compagnie Ryanair qui avait détourné une photo du couple dans sa campagne de publicité. Le tribunal leur a donné raison en condamnant la compagnie aérienne mais l’audience avait donné lieu à une plaidoirie redoutable d’ironie de l’avocat de Ryanair. Quelques mois plus tard, la vente de poupées vaudoues à son effigie suscitait à nouveau la colère présidentielle et l’incitait à des poursuites judiciaires. Débouté par le tribunal – une première pour un président -, il n’obtenait que partiellement gain de cause en appel.

M. Sarkozy n’a guère été plus chanceux dans les deux autres procédures judiciaires le concernant : le jour de son anniversaire, le 28 janvier, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de Dominique de Villepin dans l’affaire Clearstream. Le parquet a fait appel mais, échaudé par l’échec, M. Sarkozy a retiré sa constitution de partie civile.

Même dans l’affaire la plus simple et la plus indiscutable – celle de l’escroquerie à la carte bancaire dont M. Sarkozy a été victime -, la procédure s’est retournée contre lui. C’est en effet à l’occasion des débats et du jugement de cette affaire devant le tribunal de Nanterre qu’a été posée, pour la première fois, la question du droit du président de la République à se considérer comme un justiciable ordinaire au nom de la rupture du principe de l’égalité devant la loi.

Et c’est sans doute cette affaire qui va conduire les avocats des prévenus jusqu’au Conseil constitutionnel – grâce au droit nouvellement acquis de la question de constitutionnalité – pour demander à celui-ci de se prononcer sur le droit du président à exercer des poursuites pénales et civiles pendant son mandat. Le Conseil constitutionnel y réfléchit déjà.

Ironie du sort, le justiciable Sarkozy sera peut-être celui qui, au final, aura conduit les juges à restreindre le droit à agir en justice du chef de l’Etat.

Pascale Robert-Diard
Article paru dans l’édition du 08.04.10
14h16  •  Mis à jour le 07.04.10 | 17h15
/0 Commentaires/par

Changement de programme au procès Olmert

Par JPOST.FR
07.04.10

Le ministère public a demandé au tribunal de Jérusalem de revoir l’ordre des auditions dans le procès de l’ex-Premier ministre, Ehoud Olmert. De nouveaux développements dans l’affaire de financements occultes, dite affaire “Rishon Tours”, bousculent donc le calendrier du procès.

Ehoud Olmert.
Photo: Ariel Jerozolimski , JPost

L’autre, et initialement premier volet du procès, le cas de Morris Talansky – l’homme d’affaires américain accusé d’avoir financé frauduleusement la campagne d’Olmert – passera, lui, au second plan. Il s’agit d’une initiative du procureur de Jérusalem, Eli Abarbanel remplacé cette semaine par le procureur Ouri Korb, qui signe son grand retour dans la salle d’audience. Korb avait beaucoup travaillé sur l’affaire, avant d’être temporairement suspendu pour avoir tenu des propos insultants envers la justice. Dès son retour, il a souhaité s’excuser une nouvelle fois pour ses “remarques pas très diplomates”.

Une requête particulièrement inédite

L’avocat d’Olmert, Eli Zohar, s’oppose fermement à cette décision, qui compromettrait sérieusement, selon lui, les droits de la défense. Il a donc exigé l’interruption de la procédure. L’affaire Rishon Tours est particulièrement complexe, et la défense n’est pas sûre d’être suffisamment prête pour “s’atteler” à cette partie du procès.

Les juges ont ajourné le procès pour discuter de cette requête particulièrement inédite, mais leur réponse ne sera pas connue avant plusieurs semaines. D’ici là, les auditions se dérouleront selon l’agenda initial.

/0 Commentaires/par

Casino d'Annemasse : Pasqua définitivement condamné à 18 mois avec sursis

Le sénateur des Hauts-de-Seine a été reconnu coupable d”avoir bénéficié plus de 7 millions de francs en 1999, après avoir vendu le casino d”Annemasse. Son pourvoi en cassation a été rejeté.

Charles Pasqua (AFP) Charles Pasqua (AFP)

L”ancien ministre de l”Intérieur Charles Pasqua est définitivement condamné à 18 mois de prison avec sursis dans l”affaire du casino d”Annemasse Haute-Savoie), où il était poursuivi pour le financement illégal de sa campagne des européennes de 1999, à la suite du rejet jeudi 8 avril, de son pourvoi en cassation.

Le 12 mars 2008, le tribunal correctionnel de Paris avait reconnu le sénateur des Hauts-de-Seine coupable de faux, financement illégal de campagne et abus de confiance et l”avait condamné à 18 mois avec sursis.

Cette condamnation était la première prononcée à l”encontre de l”élu, visé par de nombreuses autres procédures judiciaires, tant devant la justice ordinaire que devant la justice réservée aux anciens ministres.

Le 18 septembre 2009, la cour d”appel de Paris avait confirmé cette peine. L”ancien président du Conseil général des Hauts-de-Seine a été reconnu coupable d”avoir bénéficié de 7,5 millions de francs (1,143 Le tout nouveau look tres dignes d'interet sur les slot machines d'intervalle sur l'internet est a l'exterieur potentialite de sens de reussite. M EUR) pour sa campagne électorale européenne de 1999, issus de la vente du casino d”Annemasse dont il avait autorisé l”exploitation en 1994, en tant que ministre de l”Intérieur.

“Corruption passive”

L”exploitation du casino avait été accordée contre l”avis de la commission supérieure des jeux à des proches de Charles Pasqua, Robert Feliciaggi, assassiné en 2006, et Michel Tomi, lui aussi poursuivi.

Charles Pasqua fait par ailleurs l”objet, dans ce même dossier, d”un renvoi pour “corruption passive” devant la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à enquêter et à se prononcer sur des délits reprochés à des ministres en exercice. Il a également été renvoyé devant la CJR dans deux autres dossiers. Ce procès à trois branches devant le CJR doit se tenir du 19 au 30 avril à Paris.

Dans une toute autre affaire, celle de l”Angolagate, Charles Pasqua a déjà été condamné le 27 octobre à une peine de prison ferme (un an) pour trafic d”influence, mais cette condamnation n”est pas définitive car il a fait appel.

(Nouvelobs.com)

/0 Commentaires/par

L'USM quitte la concertation sur la réforme de la procédure pénale

L’union syndicale des magistrats estime que la concertation est “biaisée” et sans perspective.

AFP AFP AFP AFP

Après l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI), le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), FO-Magistrats, et le Syndicat des avocats de France (SAF), l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a annoncé mercredi qu’elle se retirait également de la concertation sur l’avant-projet de réforme de la procédure pénale lancée début mars par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie.

Dans un communiqué, l’USM rappelle avoir “contesté les orientations” du projet de réforme lors d’une première rencontre à la Chancellerie, le 2 mars. Elle souligne en particulier avoir “fait part de son opposition totale à la suppression du juge d’instruction et au transfert de ses attributions aux magistrats du ministère public, sans que leur statut n’ait été préalablement modifié pour les rendre indépendants du pouvoir exécutif”.

Se rappelant “traditionnellement défavorable à la politique de la chaise vide”, l’USM précise être retournée au ministère le 26 mars, pour une rencontre qui s’est déroulée, selon elle, “dans une ambiance tendue, peu propice au dialogue”.

“La porte du Garde des Sceaux reste ouverte”


“Le cabinet a refusé toute discussion” sur des questions jugées “essentielles” par l’USM “au motif qu’elles auraient déjà été tranchées politiquement”, ajoute le communiqué.

“Dès lors que la concertation est ainsi biaisée et qu’aucune évolution, ni sur le calendrier, ni sur le coeur de la réforme, n’est envisageable”, l’USM indique que son conseil national, réuni le 2 avril, “a décidé de refuser toute nouvelle rencontre avec le cabinet ou la ministre relativement à ce texte”.

La Chancellerie “regrette évidemment qu’une organisation syndicale représentative des magistrats ne souhaite pas être une force de proposition dans cette réforme”, a déclaré Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice. “La porte du Garde des Sceaux reste ouverte”, a-t-il souligné, en remarquant que l’USM a “toujours été hostile à toutes les grandes réformes”.

(Nouvelobs.com)

/0 Commentaires/par

Castres. L'entraîneur des cyclistes ira-t-il aux assises pour viols?

C’est une sale affaire qui sera jugé devant le tribunal correctionnel de Castres mercredi : un homme d’âge mur, estimé et reconnu dans la vie associative castraise, doit répondre d’attouchements sexuels sur mineures. Sauf que l’avocat de l’une des deux victimes de cette affaire a sollicité son renvoi devant une cour d’assises ! Il considère en effet que « la gravité des faits ne relevait pas d’un simple délit mais d’un crime ».

Lors d’une première présentation devant le tribunal en janvier dernier, s’estimant largement pris de court par une telle requête, l’avocat de la défense avait demandé un délai au tribunal. Il faut dire que l’enjeu est de taille.

L’homme qui encadrait un club de vélo aurait eu des rapports sexuels avec des jeunes filles à l’occasion de déplacements pour des compétitions. « Il reconnaît ces relations sexuelles, concède son avocat, Me David Cucullières. Mais, de manière consentante… Il se poserait la question de l’âge. Pour nous, elles avaient plus de 15 ans. » Et d’ajouter : « S’il y a examen immédiat des faits, je demanderai la relaxe… Et si ce dossier revient à l’instruction, je solliciterai un non-lieu ».

Une lettre découverte

Son de cloche tout autre évidemment du côté de la partie civile : « Je considère que les faits méritent une qualification criminelle, insiste Me Nicolas Raynaud de Lage, du barreau de Toulouse. Il les a déflorées et il le reconnaît. Il n’y a eu aucune véritable instruction de cette affaire ; tout juste trois procès-verbaux et une convocation par officier de police judiciaire. Pour une administration de la bonne justice, il me semble que le minimum, c’est d’obtenir une réelle instruction. »

L’avocat pour étayer son argumentaire, souligne : « les faits ont été dévoilés par hasard alors qu’elles étaient majeures. Des parents ont découvert une lettre écrite par l’une d’elles pour se soulager d’un poids. Elles étaient très jeunes, si jeunes qu’elles ne pouvaient exprimer un consentement libre et éclairé. Rappelons qu’il s’agissait d’un tiers ayant autorité sur elles en sa qualité d’entraîneur sportif… Fait aggravant à mon sens. »

Que dira le tribunal ce mercredi ?

Lourde épée de Damoclès.

/0 Commentaires/par