1. Défaut d’interprète
  2. Charles Gassama, condamné à 20 ans de travaux forcés Il avait assassiné son beau-frère de 10 ans
  3. Khardiata Bâh condamnée à cinq ans de travaux forcés
  4. 5 ANS DE TRAVAUX FORCES AKHADIDIATA DIALLO
  5. Crime d’assassinat
  6. AFFAIRE D’ASSASSINAT
  7. MASSACRES DE JOS : Vers la fin de l’impunité ?
  8. Sada Curpen inculpé de blanchiment d’argent
  9. ACCUSÉE DE CRIME D’INFANTICIDE
  10. Assises ce lundi
  11. Perpétuité pour trois mercenaires hongrois
  12. INCULPÉE DU CHEF D’INFANTICIDE, PENDA SAKHO SERAIT DÉCÉDÉE
  13. L’accusé, le sexe et le juge: Il
  14. VIOL SUIVI D’HOMICIDE VOLONTAIR E
  15. ACCUSE D’AVOIR VIOLE ET ASSASSINE SA

AFP
27/03/2010 | Mise à jour : 08:14 Réactions (3)
Cinq Vietnamiens, dont une femme, ont été condamnés à mort et 11 autres ont été condamnés à la prison à vie pour trafic d’héroïne au Vietnam, a indiqué samedi la presse officielle.

Treize autres accusés du même réseau, dont quatre anciens policiers et cadres judiciaires locaux, ont aussi écopé des peines allant de 22 mois de rééducation (sans détention) à 20 ans de prison ferme, a précisé le quotidien Vietnam News.

Ces personnes avaient été accusées d’avoir trafiqué entre 2004 et 2006 près de 19 kilos d’héroïne dans le nord du pays, dont Hanoï, après un procès de deux semaines qui a pris fin vendredi dans la province de Thai Nguyen.

Des anciens policiers et cadres judiciaires ont été condamnés pour réception de pot-de-vins et protection des trafiquants lors de leur procès en première instance en 2006, a ajouté Vietnam News.

Toute personne trouvée en possession de 600 grammes d’héroïne ou de 20 kilos d’opium est passible de la peine de mort, selon la loi du pays communiste.

LE MONDE | 27.03.10 | 14h42  •  Mis à jour le 27.03.10 | 14h42

u tribunal de commerce de Paris, une entreprise donnée pour morte a ressuscité de façon inattendue. Le 7 janvier, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard de Maât, un cabinet de conseil sur le logement qui connaît de graves difficultés. Un mois et demi plus tard, le jugement est annulé, ce qui permet à cette SARL de poursuivre son activité. Certains salariés et d’anciens collaborateurs de la société ne comprennent pas que leur employeur, plombé par un passif important, puisse se relancer alors que sa situation reste compromise.

Fondé en 2001, le cabinet Maât est connu dans le monde HLM et celui du “1 % logement”. Il propose aux bailleurs sociaux des missions de conseil et réalise des études. Il intervient aussi auprès de collectivités locales pour favoriser le développement de programmes immobiliers et a participé à l’organisation du lancement, en septembre 2007, d’Entreprises et Logement, une association patronale aujourd’hui sur le point d’être liquidée.

A partir des années 2005-2006, la société a connu une forte croissance, grâce en particulier aux contrats qu’elle a signés avec l’Association foncière logement (AFL), une entité du “1 %”. Ce client a, par moments, représenté plus de la moitié du chiffre d’affaires de la SARL.

Mais la période faste n’a pas duré. Au premier trimestre 2009, certains salariés n’ont pas été payés. Ces incidents se répétant, plusieurs collaborateurs de Maât ont saisi la justice. Une affaire a déjà été jugée par le conseil des prud’hommes à la fin 2009 ; deux autres audiences doivent se tenir en avril. Parallèlement, l’entreprise a eu de plus en plus de mal à régler ses cotisations à l’Urssaf.

“Nous avons subi de plein fouet la crise majeure de l’immobilier”, plaide Jean Naem, le président de Maât. Autre facteur : l’extinction des relations commerciales entre le cabinet et l’AFL, qui a pesé sur le chiffre d’affaires de la SARL. Certains salariés et ex-consultants mettent aussi en cause une “gestion olé olé” et des dépenses inconsidérées. Ils ne digèrent toujours pas la rémunération octroyée à un ex-collaborateur du cabinet, Etienne Guéna. Employé durant quelques mois en 2008 par Maât, cet ancien administrateur de l’AFL avait un salaire mensuel d’environ 16 000 euros.

Finalement, l’Urssaf a assigné Maât devant le tribunal de commerce de Paris. Début 2010, une procédure de liquidation a été ouverte, car l’entreprise est “en état de cessation des paiements” et n’a pas réglé “les parts ouvrières” de ses cotisations sociales.

Mais le tribunal est revenu sur sa décision et l’a annulée, le 23 février, à la suite d’une “tierce-opposition” formée par Montalivet gestion, une filiale de Maât dirigée par l’épouse de M. Naem. Celle-ci a engagé ce recours car la créance qu’elle détient vis-à-vis de sa société mère (489 000 euros) était “mise en péril” par la liquidation. Devant le tribunal de commerce, elle a fait valoir que Maât allait revenir à meilleure fortune en 2010, en se prévalant de “prévisions” établies par le cabinet d’audit Grant Thornton. M. Naem, lui, s’est engagé à “couvrir toutes dettes futures venant en excédent du passif actuellement constaté”, sauf les dépenses liées au plan social en cours d’application.

Aujourd’hui, le patron de Maât assure que sa société a du travail “par-dessus la tête” et qu’il va tout mettre en oeuvre pour apurer ses dettes – à commencer par celles qu’il a vis-à-vis des salariés et des ex-salariés. Des promesses qui sont loin de convaincre tout le personnel. En attendant qu’elles soient tenues, plusieurs collaborateurs de Maât ont reçu des courriers de convocation pour un entretien préalable à licenciement.

Bertrand Bissuel
Article paru dans l’édition du 28.03.10
LE MONDE | 27.03.10 | 14h03  •  Mis à jour le 27.03.10 | 14h03
Bucarest Correspondant

e son lit de l’hôpital municipal de Bucarest, le sénateur socialiste Catalin Voicu contemple la vue sur la capitale roumaine. Il imaginait cette ville à ses pieds, mais au lieu de fêter ses 45 ans, il s’est retrouvé à l’hôpital. Son coeur a défailli lorsqu’il a appris que ses collègues sénateurs avaient donné le feu vert à son arrestation. Les élus ont livré un des leurs à la justice : une première en Roumanie, pays réputé pour son haut degré de corruption.

Catalin Voicu est accusé par le parquet national anticorruption (DNA) de trafic d’influence. Entre juillet et septembre 2009, il serait intervenu auprès de plusieurs magistrats et hauts responsables de la police en faveur de deux hommes d’affaires aux prises avec la justice. Les rendez-vous secrets avaient lieu dans une salle retirée d’un restaurant du centre de Bucarest. Son chauffeur et les serveurs gardaient le silence sur ses rencontres avec les magistrats et les hommes d’affaires. Le dernier arrangement en faveur de l’un d’eux, Costel Casuneanu, lui avait rapporté 260 000 euros. “Il ne faut pas rater cette affaire, avait-il dit à son complice Florin Costiniu, juge à la Haute Cour de justice et de cassation. On ne retrouvera plus une telle somme d’argent.”

“SYSTÈME MAFIEUX”

Mais il était surveillé. Ses conversations téléphoniques étaient écoutées et ses rencontres épiées par les procureurs. Un copieux dossier fut transmis au Parlement avec une demande de levée de son immunité parlementaire. Quelques jours plus tard, les journaux publiaient le contenu de ses entretiens téléphoniques. Deux juges de la Haute Cour de justice et de cassation, plusieurs hauts responsables de la police et des magistrats avaient accepté les bakchichs du sénateur pour sauver ses clients. “Les informations contenues dans ce dossier décrivent un système mafieux et les symptômes d’un cancer qui a touché les institutions-clés de l’Etat, affirme le journaliste Dan Tapalaga, à l’origine de ces révélations. Pour la première fois, nous avons la carte détaillée d’un réseau, avec des noms, des méthodes et des tarifs.”

Cette découverte a mis en ébullition le monde politique. D’autant que le 23 mars, la Commission européenne a rendu public un rapport cinglant sur l’état de la justice. “Des retards de procédures sont patents dans les procès de corruption à un haut niveau”, relève-t-elle. Selon elle, le parquet national anticorruption est la seule institution qui s’attaque la corruption. Le DNA a inculpé l’ancien premier ministre Adrian Nastase, plusieurs maires, des juges et des policiers. En 2009, 244 hauts responsables ont été déférés devant les tribunaux.

Les obstacles sont plutôt l’absence de volonté des élus et des juges trop laxistes. “La lutte contre la corruption ne se limite pas aux inculpations et aux condamnations, explique Daniel Morar, directeur du DNA. Il faut une campagne de prise de conscience doublée de mesures punitives pour entraîner un changement de mentalité.”

Mirel Bran
Article paru dans l’édition du 28.03.10

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I. Résumé

« Si un voleur vole, on n’a pas besoin d’un procès. Il est tué sur place. »

‒ C.I., commune de Butaganzwa, province de Ruyigi, 7 juillet 2009.

Simon Ruberankiko a été brûlé vif par ses voisins le 1er août 2009. Ruberankiko, un homme séropositif de 54 ans, malade au point de ne plus pouvoir cultiver ses propres champs, était sorti furtivement de chez lui la nuit pour voler de la nourriture dans les champs d’un voisin. Furieux qu’il ait volé un régime de bananes, des habitants de la localité l’ont attrapé, battu et recouvert d’herbe sèche à laquelle ils ont mis le feu. Quelques jours auparavant, un autre voleur présumé avait été brûlé vif à quelques kilomètres de là. Personne n’a été arrêté pour aucun des deux meurtres.

Le meurtre de Simon Ruberankiko a eu lieu sur une colline rurale de Muyinga, l’une des provinces du Burundi où la « justice populaire » est la plus courante. À la mi-2009, en l’espace de quatre mois, au moins neuf personnes ont été tuées dans des circonstances similaires à Muyinga, et une dixième a failli subir le même sort, faisant de Muyinga l’une des provinces les plus dangereuses du Burundi pour les personnes accusées de méfaits.

Dans un premier temps, la police a fait montre de quelques velléités d’enquêter sur le meurtre de Ruberankiko mais elle a rapidement renoncé en l’absence de toute assistance des administratifs à la base (responsables de l’administration locale) qui lui donnaient l’impression de protéger les meneurs du groupe de lyncheurs. La plupart des agressions liées à la « justice » populaire —dont au moins 74 meurtres sur l’ensemble du pays en 2009 et au moins 59 cas où les victimes ont été blessées—n’ont donné lieu à aucune enquête policière.

Ces personnes ont subi la vindicte populaire pour divers délits présumés, notamment pour adultère, vol simple (commis sans violence ou autres circonstances aggravantes), vol à main armée, viol et meurtre. Lorsque les chercheurs de Human Rights Watch et l’Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH) ont demandé aux habitants—dont certains ont révélé d’eux-mêmes qu’ils avaient participé aux meurtres— d’expliquer pourquoi ces personnes soupçonnées de délits étaient si fréquemment tuées plutôt que d’être remises à la police, les réponses étaient presque toujours identiques. Les gens ont déclaré qu’ils n’avaient plus confiance dans les forces de police ni dans le système judiciaire qui sont paralysés par la corruption, l’incompétence et un manque de moyens. Le même commentaire revenait souvent : « Lorsque nous appréhendons des voleurs et les remettons à la police, ils sont libérés deux ou trois jours plus tard. Alors nous avons décidé de nous charger nous-mêmes de la justice. »

Le fait que la justice populaire fasse si rarement l’objet d’une enquête, et encore plus rarement d’un châtiment, montre une acceptation implicite de cette pratique par les autorités de l’État. Aux termes du droit international, l’État est tenu de garantir la sécurité de tous ses citoyens, y compris de ceux qui sont soupçonnés de délits. Mais certains responsables, en particulier au niveau local, participent eux-mêmes aux actes de justice populaire. D’autres ferment les yeux. Mal formés, débordés et sous-équipés, les policiers se mettent dans bien des cas en défaut d’ouvrir des enquêtes. Parfois, ils expriment ouvertement leur soutien à ceux qui sont prêts à se charger de rendre justice eux-mêmes : un chef de poste de la police à Mutaho, dans la province de Gitega, a déclaré à Human Rights Watch et à l’APRODH que toute personne qui attrapait quelqu’un en flagrant délit de vol la nuit pouvait légitimement tuer le voleur.

Les meurtres de présumés criminels décrits dans le présent rapport ont lieu dans le contexte d’un pays émergeant d’un conflit et rongé par une effroyable pauvreté. La guerre civile de 1993-2009 a détruit les infrastructures et affaibli les institutions publiques, ainsi que la confiance envers l’administration publique. Elle laisse derrière elle un appareil judiciaire en proie aux difficultés et des forces de police qui ont dû être reconstruites en repartant de zéro.

Les Burundais espéraient que les élections démocratiques de 2005 et la fin de la plupart des combats en 2006 déboucheraient sur une meilleure sécurité, une justice impartiale et un niveau de vie plus élevé. Même si le sentiment de sécurité de la majeure partie des Burundais s’est légèrement amélioré, le Burundi continue d’être confronté à une combinaison explosive de facteurs, à savoir la pauvreté, l’absence de forces de police efficaces, la circulation de dizaines de milliers d’armes légères, ainsi que l’insuffisance de perspectives économiques et éducatives, en particulier pour les milliers de jeunes excombattants que la guerre a laissés dans son sillage. Ces facteurs empêchent tout recul des différents types de criminalité, du vol simple au meurtre.

Aucune statistique fiable sur la justice populaire au Burundi n’existait avant 2008, moment où la mission des Nations Unies au Burundi—qui avait prêté attention au problème et ouvert des enquêtes sur certains cas dès son arrivée dans le pays en 2004—a commencé à rassembler systématiquement des données sur ce type de meurtres et de passages à tabac. En dépit du manque de données, la plupart des observateurs burundais ont toutefois laissé entendre à Human Rights Watch et à l’APRODH que la justice populaire était rare avant la guerre civile qui a touché le pays de 1993 à 2009 et que le phénomène est apparu et a pris de l’ampleur pendant la guerre et après celle-ci. La guerre a rendu la population insensible à la violence, ont-ils expliqué. Parce que la fin de la guerre n’a pas débouché rapidement sur l’instauration de l’État de droit, et parce que le système judiciaire demeure corrompu et miné par un manque de moyens, les Burundais victimes de délits ne s’attendent ni à une protection de la police, ni à une justice dispensée par les tribunaux, et ils préfèrent souvent recourir à la force pour se protéger. Dans ce contexte, la justice populaire est devenue une pratique courante dans la plupart des régions du pays.

Le Président Pierre Nkurunziza a dénoncé la justice populaire, mais les prises de position contradictoires exprimées par les hautes autorités burundaises atténuent la force de son message. La population garde encore clairement en mémoire les encouragements manifestes à la justice populaire de l’ex-président Domitien Ndayizeye, au pouvoir de 2003 à 2005. Au sein de l’administration actuelle, le porte-parole de la police nationale, Pierre Channel Ntarabaganyi, a fait l’éloge des actions de foule entreprises par la population pour protéger la sécurité publique, et certains chefs de la police locale et administratifs à la base ont adopté un discours similaire. Ces déclarations et actions de responsables sont parfois le reflet des efforts qu’ils déploient pour se poser en « durs qui répriment la criminalité » et renforcer ainsi le soutien de la population à leur égard ; dans d’autres cas, elles reflètent le sentiment apparemment sincère qu’en l’absence de solutions efficaces venant d’en haut pour réprimer la criminalité, « les voleurs méritent la mort ».

Le présent rapport démontre que la justice populaire et la réponse qu’y apporte le gouvernement constituent des violations des droits humains principalement à deux niveaux. Tout d’abord, les responsables de l’État jouent un rôle direct dans certains meurtres et passages à tabac ; ils y contribuent directement, par exemple en mettant sur pied des « comités de sécurité » non formés, autorisés à opérer en marge de la loi ; ou ils demeurent sans réaction, laissant les lynchages avoir lieu. Ensuite, dans presque chaque cas analysé par Human Rights Watch et l’APRODH, les enquêtes de la police et de l’appareil judiciaire sur des actes de justice populaire se sont avérées insuffisantes ou n’ont jamais vu le jour.

Aux termes du droit burundais et du droit international, les victimes d’infractions ont droit à la justice, notamment à l’ouverture d’enquêtes par le gouvernement, tandis que les auteurs présumés d’infractions ont droit au respect des droits de la défense et à un procès équitable. Dans bon nombre de cas, le Burundi ne garantit aucun de ces droits. Lorsque des présumés

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La complicité des autorités contribue aux attaques contre de présumés malfaiteurs

Mars 26, 2010
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Léocadie Irankunda a été battue jusqu’à perdre connaissance par une foule en colère qui l’accusait de vol et parmi laquelle se trouvait un responsable local. Elle montre les cicatrices qu’elle présente à la tête et la blouse déchirée qu’elle portait au moment de l’agression. La foule a tué son présumé complice, Cyprien Habonimana.

© 2009 Martina Bacigalupo

« Trop de responsables ferment les yeux devant la justice populaire qui est endémique au Burundi. L’État a pourtant le devoir de garantir la sécurité de ses citoyens, même s’ils sont soupçonnés d’avoir commis un délit. »

Georgette Gagnon, directrice de la division Afrique

(Bujumbura, le 26 mars 2010) – Au Burundi, les attaques perpétrées par des foules contre de présumés malfaiteurs, souvent avec la complicité des autorités, ont conduit à au moins 75 meurtres en 2009, ont déclaré Human Rights Watch et l’Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH) dans un rapport publié aujourd’hui. Le gouvernement burundais devrait mettre fin à l’implication des autorités dans des actes de « justice populaire » et traduire les responsables en justice, ont souligné Human Rights Watch et l’APRODH.

Le rapport de 111 pages, intitulé « La ‘justice’ populaire au Burundi : Complicité des autorités et impunité », révèle que les autorités ont parfois été directement impliquées dans des meurtres par lynchage et des passages à tabac de présumés malfaiteurs, ou ont facilité ces actes en mettant sur pied des « comités de sécurité » non formés qui opèrent en marge de la loi. Dans d’autres cas, des agents de l’État ont assisté sans réagir à des attaques menées par une foule contre de présumés malfaiteurs. Le rapport, résultat de sept mois de recherches sur le terrain, relève que ces meurtres ne débouchent que rarement sur l’ouverture d’enquêtes officielles, et encore moins sur des poursuites judiciaires.

« Trop de responsables ferment les yeux devant la justice populaire qui est endémique au Burundi », a dénoncé Georgette Gagnon, directrice de la division Afrique à Human Rights Watch. « L’État a pourtant le devoir de garantir la sécurité de ses citoyens, même s’ils sont soupçonnés d’avoir commis un délit. »

Le rôle joué par certains responsables locaux va d’une implication directe dans des actes de violence populaire à des connivences pour étouffer les affaires. Dans la commune de Buraza, un membre du conseil local de colline aurait participé au meurtre par lynchage d’un présumé voleur, Cyprien Habonimana, et à la torture de sa complice présumée. Dans la commune de Mutaho, un chef de poste de la police a déclaré à Human Rights Watch et à l’APRODH que toute personne surprenant quelqu’un en flagrant délit de vol dans son champ la nuit pouvait légitimement tuer le suspect ; ce chef de poste a refusé d’enquêter sur ce type de meurtres, même lorsque l’identité des meneurs était bien connue. Dans la commune de Kinyinya, les responsables administratifs ont dissimulé des informations à la police au sujet du meurtre par lynchage de deux jeunes soupçonnés d’avoir volé un vélo.

Rares sont les cas de violence populaire qui ont donné lieu à des enquêtes ou à des arrestations, et aucune de ces affaires n’avait encore abouti à une condamnation en février 2010.

Néanmoins, dans certains cas, les responsables de la police et de l’administration ont cherché à s’interposer dans des actes de violence populaire, mettant parfois grandement en péril leur propre vie. Dans la commune de Giteranyi, par exemple, un responsable communal a tenté d’emmener sur sa moto un homme soupçonné de meurtre afin de le mettre en sécurité, se frayant un passage à travers une foule en colère qu’il a estimée à 2 000 personnes. La foule a jeté des pierres sur le responsable communal, qui s’est vu obligé d’abandonner l’homme qu’il avait pris en charge.

À Bujumbura, un présumé voleur de moto sauvé de la vindicte populaire par la police a confié à Human Rights Watch : « Je ne m’en serais jamais sorti vivant si la police n’avait pas été là. »

Presque un quart des affaires décrites dans le rapport ont eu lieu dans la province de Ruyigi, théâtre de 17 des 75 meurtres par lynchage enregistrés en 2009. Ngozi, Bujumbura Mairie, Bujumbura Rural, Gitega et Muyinga figurent parmi les autres provinces fortement touchées.

Human Rights Watch et l’APRODH ont révélé que parmi les facteurs contribuant au phénomène de justice populaire figure notamment le manque de confiance dans la police et dans l’appareil judiciaire, tous deux minés par la corruption, l’incompétence et un manque de moyens. De nombreux Burundais croient que toute personne soupçonnée d’infraction peut obtenir sa libération de prison en versant un pot-de-vin, ce qui rend le système de justice officielle inopérant. Ces conditions donnent lieu à de graves problèmes sur le plan des droits humains.

« Les Burundais qui sont victimes d’un délit n’attendent aucune protection de la part de la police et aucune justice de la part des tribunaux. Ils préfèrent souvent recourir à la force pour se protéger », a expliqué Pierre Claver Mbonimpa, président de l’APRODH. « Pour mettre fin à la justice populaire, il faudrait que le gouvernement prenne des mesures urgentes pour rétablir la confiance de la population dans la police et dans le système judiciaire. »

Human Rights Watch et l’APRODH ont appelé le gouvernement à mettre un terme à l’impunité dont jouissent les auteurs d’actes de justice populaire, lesquels devraient être traduits en justice comme le sont les autres responsables d’infractions graves. Le gouvernement devrait lancer une vaste campagne de sensibilisation du public visant à améliorer sa compréhension du système de justice pénale et à décourager la justice populaire. Le gouvernement devrait par ailleurs remédier aux déficiences de la police et de l’appareil judiciaire qui contribuent à la perpétration de ces meurtres, ont souligné les deux organisations.

LE MONDE |
Amiens Envoyée spéciale

‘est fini ?”, a demandé Jacqueline Carrère-Ponthieux, incrédule à l’annonce de son acquittement par la cour d’assises d’appel de la Somme, vendredi 26 mars, après seulement cinquante-cinq minutes de délibéré. Suspendu depuis le 22 septembre 1997 – nuit du meurtre de son époux -, le temps s’est accéléré lorsque l’accusée, âgée de 60 ans et poursuivie pour complicité d’assassinat, a entrevu l’issue de douze ans et demi de procédure – dont deux et demi passés en détention provisoire – jalonnés de quatre comparutions aux assises.

Le jury a suivi les réquisitions de l’avocat général, Jean-Philippe Rivaud, auquel incombait la tâche d’en terminer avec une affaire dans laquelle la police comme la justice ont manqué de rigueur. “Je ne sais pas de quoi Mme Carrère-Ponthieux est coupable, l’honneur de la justice et l’honnêteté me commandent de l’admettre, a confessé M. Rivaud. Je viens requérir l’acquittement.”

Une scène de crime polluée par les enquêteurs, la piste d’un rôdeur négligée, pas de reconstitution ni de confrontations, puis l’intervention d’une vingtaine d’experts dont les contradictions ont conduit à deux renvois de procès et une condamnation en 2005 à quinze ans de réclusion criminelle dont Mme Carrère-Ponthieux a fait appel… L’enquête mal ficelée n’a jamais établi sa culpabilité dans le meurtre de Gérard Ponthieux, ni éclairci le mystère.

Le gérant du bar-tabac-PMU Le Sulky à Nogent-sur-Oise (Oise) avait 49 ans lorsqu’il a succombé, en 1997, à douze coups portés à l’aide d’une sorte de tournevis resté introuvable. Selon Jacqueline Carrère-Ponthieux, un intrus les a réveillés, elle et son mari, exigeant la recette du jour. Elle la lui aurait remise avant d’aller chercher celle du PMU au rez-de-chaussée sur son ordre. A son retour, assure-t-elle, l’homme s’enfuyait tandis que son mari, en sang, rendait l’âme.

“COUPABLE PARCE QUE CAPABLE”

Seul témoin, Mme Carrère-Ponthieux a été incarcérée fin novembre 1997 à la faveur d’une expertise toxicologique qui s’est révélée erronée, comme d’autres ensuite (Le Monde du 26 mars). “Mme Carrère-Ponthieux n’a été mise en cause que par l’effet d’un raisonnement”, a reconnu l’avocat général. “Vous l’avez déclarée coupable parce que capable”, a objecté Me Hubert Delarue, un de ses trois défenseurs.

L’enquête de personnalité accablait en effet sa cliente. Orpheline, élevée par un beau-père qui, dit-elle, abusait d’elle, Jacqueline Carrère-Ponthieux a abandonné ses deux fillettes issues d’un mariage précoce, après avoir escroqué ses beaux-parents. Elle a encore abandonné un garçon de 4 mois né d’une liaison, avant de se remarier et d’accoucher de Julien, 25 ans aujourd’hui. En 1991, elle a épousé Gérard – son amant depuis 1986 – non sans l’avoir quitté à deux reprises en volant ses économies.

Mme Carrère-Ponthieux est désormais libre. Les frères et le fils de Gérard Ponthieux ont, en revanche, perdu l’espoir de voir démasquer son meurtrier.

Patricia Jolly
Article paru dans l’édition du 28.03.10
27.03.10 | 13h34  •  Mis à jour le 27.03.10 | 13h34
Présidée par Laurent Rieuneau (ici en dessin), la cour d'assises  de la Sarthe a acquitté, vendredi soir, Maurice Burgain qui était accusé  du meurtre de sa soeur. : Elfie LebouleuxPrésidée par Laurent Rieuneau (ici en dessin), la cour d’assises de la Sarthe a acquitté, vendredi soir, Maurice Burgain qui était accusé du meurtre de sa soeur. : Elfie Lebouleux

Accusé d’avoir tué Marie-Louise Lallier, 83 ans, en juillet 2001 au Mans, Maurice Burgain, 82 ans,a été innocenté par la cour d’assises où il était jugé depuis trois jours.

Pas de mobile clairement établi sauf des querelles de familles ancestrales. Aucune preuve matérielle. Mais des faisceaux d’indices que l’accusation et la défense de Maurice Burgain ont chacun présentés à leur avantage.Vendredi un peu avant 17 h, au troisième et dernier jour du procès de ce retraité des MMA de 82 ans, accusé d’avoir tué sa soeur, Marie-Louise Lallier, en 2001 au Mans, les 8 hommes et 4 femmes du jury la cour d’assises de la Sarthe partis délibérer n’ont eu d’autre choix que d’asseoir leur décision sur leur intime conviction.

Car dans ce procès, ce fut avant tout la certitude des uns contre la certitude des autres.

12 ans réclamés

Côté accusation, avant de réclamer contre Maurice Burgain « pas moins de douze ans de réclusion », l’avocate générale Le Petit a épluché les « nombreuses incohérences » de l’accusé qui tout au long du procès est revenu « sur neuf années de déclaration ». Notamment sur les divergences de son emploi du temps et les variations de ses explications.

Un coup, les volets de la maison de la victime âgée de 83 ans étaient ouverts quand il est passé le matin du crime ; un autre, ils étaient fermés. Un coup, Maurice Burgain a fait la sieste toute la journée du 14 juillet. Un autre, il est « peut-être » passé chez sa fille.

Une fois, il a dit qu’il avait vu la porte-fenêtre donnant sur le jardin de sa soeur alors qu’il venait l’épier comme il en avait l’habitude depuis 7 ans qu’ils étaient brouillés. Puis il a finalement admis n’avoir aperçu que les fenêtres du haut puisqu’on lui faisait remarquer que de là où il était, il ne pouvait pas voir cette porte-fenêtre donnant sur le jardin de la victime.

Versions changeantes

Autant de versions qui ont conduit Me Sarda, l’avocat du fils et des petites-filles de la victime, à qualifier son témoignage « de champ d’astéroïdes où les événements viennent se remplacer » au fur et à mesure qu’ils butent sur des obstacles.

Il a aussi été question de ce beau-fils venu témoigner à la barre des confidences de Marie-Louise qui lui raconta qu’au mois de janvier précédant sa mort, Maurice Burgain avait déjà tenté de l’étrangler.

Il y a encore ce détail d’un fuyard qui, ayant commis son crime dans le jardin, prend la fuite en passant par la maison de la victime. « Un rôdeur serait reparti par là où il était arrivé. Il n’aurait pas pris le risque de croiser quelqu’un dans la maison. Il fallait connaître les lieux », affirme Me Sarda.

« Ce dossier ? C’est le concours Lépine de l’hypothèse. Maurice Burgain n’a rien à faire sur le banc des accusés, s’étonne Me Paré-Duval. Il est victime d’un acharnement car il fallait un coupable » Pendant près d’une heure quarante, l’avocate de Maurice Burgain va retourner un à un les indices qui ont nourri l’accusation.

Les différentes versions servies par son client ? « C’est le mystère de la mémoire. Est-ce que ça en fait pour autant un meurtrier ? » Et elle ajoute : « Il faut qu’il ait réponse à tout même quand il ne sait pas. »

Le fameux ticket de boucherie qui indiquait son passage dans le quartier le jour du crime et qu’il aurait brandi tout de suite sous le nez des enquêteurs comme s’il cherchait à fournir un alibi avant qu’on ne lui en demande un ? « Il voulait bien faire. C’est son côté commère. »

Deux heures de délibéré

Quant au mobile du crime qui aurait pu être lié au décès, deux jours plus tôt, d’un autre frère de la fratrie, là encore l’avocate s’indigne : « Maurice Burgain serait passé par le grillage du jardin de la victime pour la convaincre de venir à la sépulture. Le ton serait monté et puis… Ça ne tient pas. » Et de conclure ainsi : « Le doute doit profiter à l’accusé. Il vaut mieux risquer de relaxer un coupable que de condamner un innocent. »

Au terme d’un délibéré d’à peine deux heures, Maurice Burgain a été acquitté. C’est donc que le meurtrier de Marie-Louise Lallier court toujours.

Igor BONNET.
Ouest-France

R. M., un Somainois de 59 ans accusé d’avoir violé sa fille mineure à la fin des années quatre-vingt, a été partiellement acquitté …

vendredi par la cour d’assises du Nord. L’avocat général avait requis huit ans de prison ferme dans ce procès à huis clos pour des faits de viol et de tentatives de viol sur sa fille entre 1985 et 1990. R. M. a été acquitté pour les viols et condamné à cinq ans de prison avec sursis pour les attouchements. D’après son avocat, il ne fera pas appel, lassé par cette procédure démarrée en 2005 et pour laquelle le Parquet avait déjà requis deux non-lieux avant le procès de cette semaine.

La fille, aujourd’hui âgée de 35 ans, n’a porté plainte qu’en 2002, « à cause de la pression familiale », expliquait son avocat M e Touchard avant le procès. La famille assurait en effet que l’adolescente n’avait jamais dormi dans le lit de son père, où les viols se seraient produits alors qu’il rentrait de son travail de nuit et qu’elle avait entre 12 et 14 ans. • A-G. B


dimanche 28.03.2010, 05:04 – La Voix du Nord

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