La justice iranienne condamne un universitaire américano-iranien à douze ans de prison

AP | 20.10.2009 | 20:11

Un universitaire américano-iranien a été condamné en Iran à douze ans de prison pour sa participation présumée aux troubles qui ont suivi la réélection contestée du président iranien Mahmoud Ahmadinejad en juin dernier, ont annoncé les médias iraniens mardi.

Kian Tajbakhsh était la seule personne possédant la nationalité américaine impliquée dans le procès en cours de nombreux membres de l’opposition iranienne. Il aurait été accusé d’espionnage, d’avoir contacté des agents étrangers et agi contre la sécurité nationale iranienne.

Il a été condamné par un tribunal créé après le mouvement de contestation post-électorale. Tajbakhsh avait été arrêté le 9 juillet durant la répression d’une manifestation. Washington avait dénoncé son arrestation et la secrétaire d’Etat américaine Hillary Clinton avait appelé en août à sa libération.

En 2007, ce spécialiste en sciences sociales et urbaniste avait passé quatre mois en prison après avoir été accusé de porter atteinte à la sécurité nationale iranienne. Il avait réfuté les accusations à l’époque comme les nouvelles allégations dont il a fait l’objet.

Son avocat, Houshang Azhari, cité par l’agence officielle IRNA, a confirmé le verdict. Il a précisé que la condamnation était de “plus de douze ans”, ajoutant que la loi lui interdisait de donner des détails.

Les autorités iraniennes détiennent aussi l’homme d’affaires irano-américain Reza Taghavi et trois randonneurs américains -Joshua Fattal, Shane Bauer et Sarah Shourd- arrêtés fin juillet après avoir pénétré en territoire iranien. Un autre Américain, l’ancien agent du FBI Robert Levinson, aurait de son côté disparu en Iran en mars 2007.

Les enquêteurs iraniens interrogent toujours les trois randonneurs et leur sort est entre les mains des autorités judiciaires, a précisé mardi le ministre iranien des Affaires étrangères Manouchehr Mottaki lors d’une conférence de presse.

Ses propos laissent penser que des poursuites contre eux sont toujours possibles même si le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a récemment promis de demander la “clémence maximale” à leur égard. Les trois ont reçu la visite de diplomates suisses, chargés de représenter les intérêts américains en Iran, et début octobre leurs proches ont remis une pétition à la mission iranienne aux Nations unies à New York demandant leur libération.

Par ailleurs, un tiers des membres du Parlement iranien ont demandé aux autorités judiciaires de poursuivre le chef de l’opposition et candidat malheureux de la présidentielle, Mir Hossein Moussavi. Selon IRNA, 100 députés sur un total de 290, ont soutenu cette demande formulée dans une lettre adressée au procureur Gholam Hossein Mohseni Ejehi. La missive affirme que Moussavi devrait être jugé parce que ses déclarations et ses actes ont porté atteinte à la “réputation du système islamique”.

On ignore pour l’instant si les autorités poursuivront Moussavi, qui s’était présenté comme le vainqueur légitime de l’élection de juin. La semaine dernière, elles ont ouvert une enquête sur un autre candidat battu de la présidentielle, Mahdi Karroubi, première étape en vue de possibles poursuites contre lui.

L’Iran a également annoncé que 15 Gardiens de la Révolution figuraient parmi les 42 victimes de l’attentat de dimanche dans la province du Sistan-Baloutchistan (sud-est de l’Iran). Ce nouveau bilan a été communiqué mardi par la télévision d’Etat. Les premiers chiffres faisaient état de cinq morts chez les Gardiens de la Révolution. AP

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L'Autriche réhabilite les déserteurs de la Wehrmacht nazie 64 ans après

AFP 21.10.09 | 22h15

L

e Parlement autrichien a voté mercredi soir une loi de réhabilitation des déserteurs de la Wehrmacht nazie, plus de 64 ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, et annulé les verdicts des tribunaux de la dictature nazie.

La nouvelle loi, qui a été adoptée avec les voix des députés des deux partis au pouvoir, les sociaux-démocrates et les démocrates-chrétiens, avec le renfort des Verts et contre l’extrême droite, réhabilite toutes les victimes des décisions injustes des tribunaux nazis durant le régime hitlérien en Autriche entre 1938 et 1945.

Ce vote met fin à une course de lenteur de 64 ans, avec d’interminables débats, atermoiements ou dérobades, “une décision éminemment symbolique”, a estimé la ministre de la Justice, Claudia Bandion-Ortner (sans parti).

Sont annulées toutes les décisions des tribunaux SS, des tribunaux militaires nazis ainsi que des tribunaux spéciaux qui condamnaient les handicapés héréditaires à la stérilisation ou à l’avortement dans le cadre des lois sur la pureté de la race.

La réhabilitation concerne les déserteurs de l’armée, les combattants de la résistance, les objecteurs de conscience et les traîtres présumés en temps de guerre ainsi que les victimes des persécutions politiques.

Elle s’appliquera aussi bien aux Autrichiens qu’aux victimes étrangères de ces tribunaux qui ont prononcé leurs verdicts en Autriche, alors annexée à l’Allemagne nazie.

Seuls les verdicts dans les cas d’homosexualité ne seront annulés qu’après examen au cas par cas, notamment pour tenir compte des cas impliquant des mineurs, toujours justiciables aujourd’hui.

“Soixante-dix ans après le début de la Seconde Guerre mondiale”, “on y est enfin arrivé”, a déclaré le porte-parole de la Commission pour la justice des victimes des tribunaux nazis, Robert Kogler. “Après 10 ans de combat pour la reconnaissance et la réhabilitation, il s’agit d’un signal important et d’un grand pas en avant vers la réhabilitation publique, en particulier pour les victimes et leurs familles”, a-t-il ajouté.

En Allemagne, les déserteurs de la Wehrmacht avaient été réhabilités en 2002 et “les traîtres” en septembre 2009.

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Argentine/dictature: un général condamné à la perpétuité

AFP 23.10.09 | 22h02

Le général argentin à la retraite Jorge Olivera Rovere a été condamné vendredi à la prison à perpétuité pour des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature argentine, dont les assassinats des parlementaires uruguayens Zelmar Michelini et Hector Gutierrez Ruiz.

La lecture du verdict du tribunal fédéral numéro 5 a été retransmise en direct par les chaînes de télévision d’informations du câble argentin.

Olivera Rovere, 82 ans, était accusé de quatre homicides et de 107 séquestrations et disparitions, dont celles de l’écrivain argentin Haroldo Conti et des Uruguayens Michelini et Gutierrez Ruiz, qui avaient eu un fort retentissement.

Le militaire était l’adjoint de l’ancien général décédé Guillermo Suarez Mason, un des chefs militaires de la dictature, surnommé “le boucher d’Olimpo” du nom du centre de détention et de torture qu’il dirigeait pendant la dictature (1976-1983).

Michelini, ancien sénateur et un des fondateurs de la coalition de gauche du Frente Amplio (Front élargi) et Gutierrez Ruiz, ancien président de la chambre des députés de l’Uruguay, avaient été enlevés le 18 mai 1976 dans la capitale argentine et leurs corps ont été retrouvés trois jours après à l’intérieur d’un véhicule dans la périphérie de Buenos-Aire.

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Japon. Un procès en révision met en évidence la nécessité d’une réforme de la justice

DÉCLARATION PUBLIQUE

ÉFAI- 22/10/2009

Le 23 juin 2009, Toshikazu Sugaya, après avoir passé dix-sept ans en prison, s’est vu accorder le droit de bénéficier d’un nouveau procès. Cet homme a été condamné à la réclusion à perpétuité en 1993, après avoir été déclaré coupable du meurtre d’une fillette de quatre ans tuée à Ashikaga, dans la préfecture de Tochigi.

Sa condamnation reposait en grande partie sur des éléments de preuve ADN, dont la fiabilité a été mise en cause récemment par de nouvelles analyses génétiques réalisées par l’école médicolégale de l’université Nihon à la demande de ses avocats, ainsi que sur ses « aveux », sur lesquels il est revenu à deux reprises au cours de ses procès. Son procès en révision s’ouvre ce jeudi 22 octobre.

Le ministère public a fait savoir qu’il allait requérir l’acquittement de Toshikazu Sugaya. Le parquet suprême a annoncé la mise en place d’une équipe chargée de réexaminer les investigations et les procès consécutifs au meurtre de 1990.

Toshikazu Sugaya a avoué le crime après avoir été interrogé par la police, mais il est revenu par la suite sur ses déclarations, affirmant qu’elles lui avaient été arrachées sous la contrainte. Il a entamé une procédure en appel auprès du tribunal de district d’Utsunomiya afin d’être rejugé, en présentant des analyses ADN récentes ainsi que d’autres éléments de preuve nouveaux, et en mettant en cause la véracité de ses « aveux ».

Il a été débouté de sa requête le 13 février 2008. Amnesty International appelle les autorités japonaises à veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements ne puisse être jugée recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire, si ce n’est à titre de preuve contre des auteurs présumés d’actes de torture.

L’affaire Sugaya suscite de vives préoccupations quant au fonctionnement de la justice au Japon, à l’heure où le pays introduit un nouveau système faisant appel à des juges non professionnels. La pratique des daiyo kangoku, des « prisons de substitution » utilisées pour la détention provisoire, permet à la police japonaise de maintenir des personnes en détention jusqu’à vingt-trois jours avant toute inculpation.

Aucune norme ou disposition réglementaire ne précise la durée des interrogatoires, qui ne font l’objet d’aucun enregistrement. Dans les faits, il n’est pas rare que les avocats n’obtiennent l’autorisation de s’entretenir avec leur client que deux ou trois jours après l’avoir demandée, et leurs échanges sont limités à quinze à vingt minutes, alors qu’aucune disposition du Code pénal japonais ne prévoit de telles restrictions.

La justice japonaise fait largement appel aux aveux, qui sont généralement recueillis lorsqu’un suspect est détenu dans le cadre du système des daiyo kangoku. Dans ces « prisons de substitution », ces « aveux » sont couramment arrachés sous la torture ou au moyen d’autres formes de mauvais traitements.

Amnesty International a recensé un certain nombre de pratiques utilisées dans les daiyo kangoku. Les suspects sont notamment passés à tabac, privés de sommeil, interrogés du petit matin à des heures tardives de la nuit, et contraints à rester debout ou assis dans une même position pendant de longues périodes. Amnesty International appelle les autorités japonaises à prendre des dispositions pour que le système des daiyo kangoku soit aboli et pour que tous les interrogatoires soient intégralement enregistrés et se déroulent systématiquement en présence d’un avocat.

Le 29 septembre 1999, Michitoshi Kuma a été condamné à mort à Fukuoka pour le meurtre de deux écolières tuées le 20 février 1992. Sa condamnation reposait sur la même technique d’analyse ADN que celle utilisée dans l’affaire Sugaya, technique dont l’absence de fiabilité a aujourd’hui été démontrée. Michitoshi Kuma n’a cessé d’affirmer qu’il était innocent malgré les « preuves » ADN. Il a été exécuté le 28 octobre 2008. Ses avocats ont décidé de demander une révision posthume de son jugement.

En mai 2007, le Comité des Nations unies contre la torture a recommandé aux autorités japonaises, en substance, de veiller à ce qu’un avocat soit présent lors des séances d’interrogatoire, à ce que celles-ci fassent systématiquement l’objet d’enregistrements électroniques et vidéo, et à ce que ces enregistrements soient mis à disposition lors des procès au pénal. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a réitéré ces recommandations dans ses observations finales en octobre 2008. Cependant, les autorités japonaises ne les ont pas encore suivies.

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PROCES POUR ATTENTAT PUBLIC A LA PUDEUR: Le richissime Saoudien face à Laïssa Fakhri, lundi

L’affaire du ressortissant saoudien, Anas Mouhamet Almansoury, pris dans un restaurant de la place en train d’exhiber son sexe en érection devant trois filles, est renvoyée à lundi prochain. Le juge a jugé nécessaire la comparution de la fille majeure qui a été témoin de cette scène obscène. Une demande de liberté provisoire formulée par le conseil du prévenu a été rejetée.

PROCES POUR ATTENTAT PUBLIC A LA PUDEUR: Le richissime Saoudien face à Laïssa Fakhri, lundi
Taille moyenne, le maniaque venu du royaume d’Arabie Saoudite ne semble pas mesurer la gravité des faits qui lui valent son séjour en prison. Cheveux teintés, barbe longue, Anas Mouhamet Almansoury est habillé en boubou «Jellaba» blanc sur lequel il a mis un gilet noir. Ne parlant que les langues arabe et anglais, le tribunal a dû recourir aux services d’un interprète.

Cependant, le juge n’a pu statuer sur le fond du dossier. Tout simplement parce qu’il a favorablement répondu aux demandes du parquetier qui a jugé nécessaire la comparution de la fille majeure, Laïssa Fakhri, qui a assisté à cette scène impudique. Ainsi, le tribunal départemental statuant en matière de flagrants délits a renvoyé l’affaire au lundi 26 octobre prochain pour la comparution de cette fille à titre de témoin. Cependant, le juge a fait noter que cette comparution de Laïssa n’est pas indispensable. Au fait, c’est la mère de Laïssa, Laïla Fakhri, qui est venue à la place de sa fille. Elle n’a pas manqué de faire part du choc psychologique que cette scène malpropre a fait à ses mômes.

Comme s’il ne savait pas qu’il était sous les liens de la prévention pour le chef d’accusation d’attentat public à la pudeur, le Saoudien a demandé au juge s’il pouvait retourner à son hôtel jusqu’à lundi. Il a fait part du mauvais traitement que lui infligent les gardes pénitentiaires pour obtenir son retour à son lieu de chute. Pour lui emboîter le pas, son conseil, Me Henry Gomis, a formulé une demande de mise en liberté provisoire. Il s’est basé sur le fait que le passeport d’Anas Mouhamet Almansoury est confisqué par la police, ce qui fait qu’il ne pourra pas quitter le territoire national, pour justifier sa demande. Le parquetier s’est rapporté à la sagesse du tribunal. Après délibéré, le juge a décidé de maintenir le prévenu en taule en attendant son jugement. Le président de séance a aussi refusé de prêter son oreille à l’attaché d’ambassade au royaume d’Arabie Saoudite qui est venu assister son compatriote.

Dépeint comme un richissime homme d’affaires, Anas Mouhamet Almansoury n’en demeure pas moins un maniaque sexuel. L’accusation précise que cet homme s’est retrouvé avec Laïla Fakhri et ses trois filles, dont deux mineures, dans un restaurant de la place au centre-ville. Il n’a rien trouvé de mieux à faire que de montrer à ses gamines son sexe en érection. Ne comprenant pas à quel jeu ce maniaque veut les inviter, elles alertent leur génitrice. C’est ainsi que le Saoudien est inculpé et devra répondre de l’infraction d’attentat public à la pudeur.

MAKHALY NDIACK NDOYE
Source L’OBSERVATEUR

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Braquage à Genève : deux accusés acquittés par la cour d'assises

Me Bloise s'est étonnée que les enquêteurs ne se rendent même pas sur les lieux du braquage, à un kilomètre de la frontière française / Dessin d'audience de Christophe Busti

La cour d’assises de Bourg a acquitté, hier, les deux accusés principaux du braquage. Les deux autres, jugés pour complicité, ont écopé de sursis

Il y a des affaires judiciaires qui partent moins bien que d’autres. Celle du braquage du bureau de change d’une gare de Genève, le 13 juillet 2002, en fait partie. Trois hommes encagoulés, avec fusil à pompe et armes de poing, avaient dérobé 6 000 euros au caissier. À quelle heure ? « Entre 21 h 05 et 21 h 40 » avait expliqué la victime. Au pays de l’horlogerie, on a fait mieux. Les policiers suisses n’avaient même pas effectué la classique enquête de proximité.

En 2004, quand les gendarmes français recueillent les confessions de Malik Makhlouf, dans le cadre d’une grosse affaire d’importation de cannabis dans le pays de Gex, il est déjà bien tard pour reprendre l’enquête à zéro. Il n’y a aucun élément matériel, mais seulement les accusations de l’intéressé, qu’il aurait obtenues de Jérôme Noirot. À l’époque, les deux participent au trafic de stupéfiants. Et ils sont en « concurrence » avec la tête de réseau, Ibrahim El Harrari à qui ils doivent 35 000 euros. Et quand Noirot se met à table, c’est pour impliquer l’intéressé et un de ses « porteurs de valises », Houssin El Ouadni. Les deux hommes nient farouchement, mais Noirot jurera jusqu’au bout qu’ils y étaient. Lui-même n’ayant joué que le rôle de conducteur d’une « voiture ouvreuse » avec Jonathan Neuville.

Quand l’affaire est arrivée lundi devant la cour d’assises, il n’y avait que leurs témoignages, divergents sur quasiment tout. Du pain bénit pour la défense d’El Harrari et El Ouadni. On n’avait même pas vérifié le passeport du premier qui avait toujours dit qu’il était au Maroc…

L’avocat général, François Blanc, en a tiré les conséquences en ne soutenant pas l’accusation. Et hier, la défense a enfoncé le clou. Me Laurent d’abord, développant la thèse d’une « vengeance » et s’étonnant d’une « enquête lacunaire ».

Me Priolet aussi a pointé « un dossier qui part dans tous les sens, où on croit sur parole des individus qui ne sont pas des anges ». Où la supposée présence d’un braqueur au masque de Pikachu attendant dans sa voiture qui n’interpelle personne. Me Bloise a déploré qu’on veuille juger El Harrari, cette « version noire du chef d’entreprise » sur des impressions, en donnant du crédit à un « saint Makhlouf » qui en savait beaucoup trop pour être honnête. Elle a stigmatisé une enquête bâclée : «Les gendarmes ne sont même pas allés sur les lieux du braquage. Si les accusés ne risquaient pas vingt ans, on en rirait. »

Les jurés ont tiré les conséquences de ce « ratage » judiciaire : l’acquittement des deux principaux accusés. Noirot et Neuville ont eux écopé de deux ans et un an de prison avec sursis.

Frédéric Boudouresque

le 22.10.2009 04h00

INFO JUDICIAIRE SELECTIONNEE POUR VOUS PAR INTIME CONVICTION

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Suisse : Le chanvrier bernard rappaz définitivement condamné Suisse

L’affaire Bernard Rappaz a trouvé son épilogue judiciaire. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours déposé par le chanvrier valaisan contre un jugement du Tribunal cantonal valaisan datant d’août 2009. Il est ainsi définitivement condamné pour la culture et la vente de chanvre et sa gestion de sa société Valchanvre.

Source: 24heures

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Valaisan , confirmant sa peine de cinq ans et huit mois de réclusion pour la culture et la vente de chanvre est confirmée.

Image sans texte alternatif.

La peine de cinq ans et huit mois de réclusion infligée en deuxième instance est confirmée, a communiqué jeudi le Ministère public valaisan. Le 22 octobre 2008, le Tribunal cantonal valaisan avait reconnu Bernard Rappaz coupable de lésions corporelles simples, gestion déloyale aggravée, blanchiment d’argent, violation grave des règles de la circulation routière, violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et violation de diverses lois d’assurance sociale.

En août dernier, le Tribunal cantonal avait en revanche renoncé à infliger au chanvrier une créance compensatrice de 220.000 francs, confirmant par ailleurs son jugement antérieur. En septembre, Bernard Rappaz a recouru au Tribunal fédéral, en demandant son acquittement de divers chefs d’accusation et une peine compatible avec le sursis. Le 16 octobre, le Tribunal fédéral a déclaré son recours irrecevable, a précisé le procureur Olivier Elsig.

Sanction exécutoire

La sanction est désormais exécutoire. Un montant de l’ordre de 110.000 francs provenant du trafic de stupéfiants, qui avait été séquestré, est confisqué et dévolu au canton du Valais. Enfin, Bernard Rappaz devra s’acquitter de 164.807 francs de frais de justice. Cet arrêt du Tribunal fédéral met un point final à une procédure initiée en 2001, selon le procureur.

Les juges de deuxième instance avaient retenu qu’entre 1997 à 2001, Bernard Rappaz avait fait produire du chanvre sur 30 hectares, dont la plus grande partie était destinée au marché des stupéfiants, et qu’il avait fait fabriquer 1.735 kilos de résine de chanvre et 65 kilos de haschisch. Durant cette période, il a vendu 3,75 tonnes de chanvre et de ses dérivés, destinés à être utilisés comme stupéfiants, pour environ 4,2 millions de francs. En outre, en novembre 2001, Rappaz détenait un stock de 52 tonnes de chanvre et de produits dérivés, qui représentaient une valeur marchande de quelque 35 millions de francs. Par l’intermédiaire du magasin exploité par Valchanvre à Martigny, il a par ailleurs écoulé un peu moins d’une vingtaine de kilos de dérivés du chanvre destinés à l’utilisation comme stupéfiants

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Grille tarifaire criminelle

Meurtre d’un gendarme… 30 ans

Meurtre d’une prostituée…20 ans

Meurtre d’une compagne…15 ans

Meurtre d’une épouse…12 ans

Meutre d’un trafiquant…12 ans

Viol collectif…6 à 10 ans

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Le projet de suppression du juge d'instruction menacé

par Thierry Lévêque

PARIS (Reuters) – Le principal syndicat de magistrats français appelle Nicolas Sarkozy à renoncer au projet de suppression du juge d’instruction, après les réserves exprimées par le président du Conseil constitutionnel.

Jean-Louis Debré, lui-même ancien juge d’instruction, a fait connaître pour la première fois mercredi ses réticences sur ce projet, lancé par Nicolas Sarkozy dans un discours le 7 janvier dernier et appuyé en septembre par une commission de réflexion.

Il a invoqué une menace sur le principe de séparation des pouvoirs. Citant Montesquieu, il a jugé notamment important de déterminer que le magistrat qui remplacerait le juge d’instruction soit indépendant du pouvoir politique.

“Cette séparation des pouvoirs, cette indépendance de la justice, font partie des grands principes constitutionnels français”, a souligné Jean-Louis Debré dans le cadre de l’émission “Questions d’Info” diffusée par LCP et France Info.

Pour les syndicats de magistrats, il s’agit d’un avertissement clair au ministère de la Justice.

“Nous appelons le président de la République à renoncer à cette réforme (…) Nous espérons que ça va s’oublier petit à petit, car cette réforme ne peut pas se faire comme l’Elysée le préconise”, a dit à Reuters Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), majoritaire.

Dans l’état actuel du projet, il est prévu en effet de remettre les tâches des juges d’instruction aux procureurs, nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir et qui peuvent recevoir des ordres du ministère de la Justice.

Le juge d’instruction, indépendant et inamovible par son statut, conduit notamment les enquêtes criminelles et politico-financières.

Le Conseil constitutionnel, qui sera très certainement saisi du projet gouvernemental, pourra le censurer s’il le juge non conforme à la Déclaration des droits de l’homme de 1879 et son article 16: “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”.

ARRÊT DE LA COUR DES DROITS DE L’HOMME

Sur le même sujet, la Cour européenne des droits de l’homme annonce qu’elle rendra “au premier trimestre de 2010” un arrêt en appel portant notamment sur le parquet français, a déclaré une source au Conseil de l’Europe.

Dans la décision de première instance en 2008, relative à l’arrestation de trafiquants de drogue en mer en 2002, la Cour a estimé qu’il ne constituait pas une autorité judiciaire.

“Il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié”, disait-elle.

Si elle était confirmée, une telle décision priverait la réforme française de base internationale légale.

Le gouvernement a combattu cet arrêt lors de l’audience à la Cour en mai, envoyant comme représentant à l’audience le procureur de Paris Jean-Claude Marin.

Les nuages s’accumulent donc sur le projet, qui suscite aussi l’inquiétude de certaines associations de victimes. Celles qui regroupent les victimes de l’amiante ont ainsi manifesté la semaine dernière à Paris aux côtés des représentants de syndicats de magistrats et de juges d’instruction.

L’Association française des magistrats instructeurs (AFMI) est présidée depuis l’été dernier par Marc Trévidic, juge d’instruction antiterroriste qui instruit plusieurs affaires sensibles l’opposant au pouvoir politique.

“Le projet actuel pose un gros problème de séparation des pouvoirs, avec le parquet dans sa situation actuelle. Nous n’avons pas en France les conditions requises pour se priver d’un juge indépendant dirigeant les enquêtes”, a-t-il dit.

“Il faut que l’enquête puisse s’effectuer de manière indépendante, par rapport au pouvoir politique, mais aussi par rapport aux pouvoirs économiques et financiers”, a-t-il ajouté.

Le calendrier de cette réforme est incertain, le ministère ayant d’abord parlé de présenter un projet en janvier prochain, puis repoussant l’échéance à l’été.

Édité par Yves Clarisse

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Le procès lié à la mort du fils Travolta tourne au n’importe quoi

Drôle de procès

L’homme qui a causé l’annulation du procès est attendu chez le juge aujourd’hui…

John Travolta est en colère, et il a de quoi. Le procès de ses deux maîtres chanteurs, Pleasant Bridgewater, ancienne sénatrice des Bahamas, et Tarino Lightbourne, a été annulé mercredi dernier à cause d’un vice de procédure.

Pourquoi ? Lors d’un meeting politique du parti de l’ancienne sénatrice, un homme a annoncé à la tribune que les deux accusés avaient été déclarés innocents… avant le verdict du procès. Etrange. D’autant plus que ces propos étaient retransmis en direct à la télévision et à la radio. Résultat, cinq semaines d’audiences pour rien et l’obligation de faire un nouveau procès.

Picewell Forbes, l’homme qui a provoqué cette annulation, a rendez-vous aujourd’hui devant le juge pour s’expliquer. Pour le défendre, son avocat a déclaré sur CNN que son client n’avait fait que reprendre des propos qu’il avait entendus dans l’assistance.

Le procès trouve son origine dans un odieux chantage. Après la mort de son fils Jett aux Bahamas en janvier dernier, Pleasant Bridgewater et Tarino Lightbourne, un ambulancier, auraient menacé Travolta de divulguer des photos de son fils mort et un document compromettant s’il ne leur versait pas 25 millions de dollars. Lorsqu’il a découvert son fils animé le, comédien aurait signé un papier qui déchargeait l’ambulancier de toute responsabilité car il préférait emmener son fils par avion en Floride plutôt que de le faire transporter à l’hôpital le plus proche.

C.G.

Vendredi 23 Oct 2009 – 09:38
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