NOUVELOBS.COM | 01.07.2009 | 16:37

Deux plaintes d’employées dénonçant des baisers forcés, des attouchements sur les seins et/ou les fesses avaient d’abord visé l’élu, mais l’une d’elles s’était finalement ravisée.

Jacques Mahéas défendant les droits de la femme (AFP)

Jacques Mahéas défendant les droits de la femme (AFP)

Le sénateur-maire PS de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), Jacques Mahéas, s’est bien rendu coupable d’agressions sexuelles sur une ex-employée municipale, a jugé mercredi 1er juillet la cour d’appel de Paris, tout en transformant sa peine de prison avec sursis en une simple amende.
Jacques Mahéas, qui a toujours contesté les faits reprochés, avait été condamné le 26 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 35.000 euros de dommages et intérêts à sa victime.
Criant au « scandale », l’homme de 69 ans avait immédiatement fait appel.
Mercredi, la cour d’appel a confirmé la déclaration de culpabilité de l’élu, mais infirmé sa peine. Elle a ainsi condamné le socialiste, absent au délibéré, à 10.000 euros d’amende, et a maintenu le montant des dommages et intérêts.

Le maire aurait « dérapé »

L’affaire remonte à l’été 2002. Deux plaintes d’employées dénonçant le même type d’infractions (baisers forcés, attouchements sur les seins et/ou les fesses) avaient d’abord visé l’élu, mais l’une d’elles s’est finalement ravisée. Selon l’unique accusatrice, le maire aurait progressivement « dérapé », et l’aurait embrassé de force sur la bouche, avant de lui toucher les fesses et les seins, le soir après la fermeture des bureaux. Inquiète, elle aurait alors décidé de faire sa ronde de surveillance avec ses deux enfants, afin de décourager l’élu.
Au bout d’un an, en pleine dépression, elle s’était finalement vu prescrire un arrêt de travail de quatre mois.

De la « vengeance personnelle » au « chantage »

A l’audience du 10 juin, Jacques Mahéas avait laissé entendre qu’il subissait « une vengeance personnelle » de la part d’une employée fragile psychologiquement, s’estimant peu considérée après de longues années au service de la mairie.
Celle-ci, selon lui, aurait tenté « un chantage » pour faire embaucher son fils par la mairie.
Il avait aussi « totalement contesté » les dépositions des deux enfants de la victime, qui disaient avoir été témoins de certains faits.
En réponse, l’accusation avait fait état de plusieurs dépositions évoquant la réputation de « cavaleur » du maire au sein de l’Hôtel de ville.

(Nouvelobs.com)

La Commission de la Justice du Sénat poursuivait mardi l’examen des quelque 200 articles de la proposition de loi visant à réformer la Cour d’assises.

L’objectif est de voter le texte en Commission la semaine prochaine, et en séance plénière de la Haute assemblée avant les vacances parlementaires, c’est-à-dire, en principe, d’ici au 16 juillet. Il reste donc deux semaines. Or, l’ampleur du travail à accomplir est considérable.

Compétences
Il faudra en outre, en Commission des Affaires institutionnelles, modifier l’article 150 de la Constitution de manière à y adapter les compétences de la Cour d’assises. Selon Francis Delpérée (cdH), ce vote devra être préalable à celui se rapportant à la proposition de loi de réforme de la Cour d’assises.

La Commission de la Justice a proposé mardi que soient réécrits un nombre important d’articles nés d’une proposition de loi de réforme de la Cour d’assises, de Philippe Mahoux, chef de groupe PS, qui a été remaniée, à la faveur d’un accord de majorité, par le ministre de la Justice, Stefaan De Clerck.

En ce qui concerne la plupart des modifications, elles se justifient par des considérations d’ordre technique.

Vingt ans maximum
Cependant, le MR a demandé à pouvoir également recadrer une partie du texte sur le fond. Ainsi Marie-Hélène Crombé et Philippe Monfils, ce dernier étant par ailleurs auteur d’une proposition de loi sur l’appel en matière d’assises, ont-ils déposé un amendement visant notamment à supprimer la correctionnalisation automatique de prises d’otages causant une incapacité permanente physique ou psychique, telle que prévue dans la proposition.

Cette correctionnalisation donne lieu à une peine maximale de 20 ans de réclusion. Ce n’est pas un « très bon signal pour la population », ont estimé mardi les deux élus. « On ne fait que le choix de la pratique » actuelle, s’est justifié le ministre de la Justice, qui n’a pas été contredit par le reste de la majorité. (belga/acx)

30/06/09 18h41
NOUVELOBS.COM | 01.07.2009 | 15:52

La Caisse primaire de Metz a refusé d’assurer pendant toute sa vie professionnelle un délégué CGT, le privant de tout avancement autre que celui assuré de manière conventionnelle.

(Sipa)

(Sipa)

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Metz a été condamnée aux prud’hommes pour n’avoir pas assuré pendant plus de 30 ans le déroulement de carrière de l’un des employés syndiqué à la CGT, a-t-on appris mercredi 1er juillet auprès de ce syndicat.
Organisme de droit privé exerçant une mission de service public, la CPAM messine devra verser 40.000 euros à Gérard Walck, 62 ans, un délégué CGT qu’elle a refusé de noter pendant toute sa vie professionnelle, le privant ainsi de tout avancement autre que celui assuré de manière conventionnelle, a-t-on précisé de même source.
Pour former sa décision, le conseil des prud’hommes a souligné qu’entre 1999 et 2005, le syndicaliste avait demandé à plusieurs reprises à sa direction de revoir sa situation, mais en vain.
Contacté par l’AFP, le directeur-adjoint de la CPAM, Laurent Magnien, n’a pas souhaité faire savoir si sa caisse ferait appel de la décision des prud’hommes.
« En 1977, j’avais été mis au placard en raison de mon engagement syndical. Je n’en suis jamais ressorti », a déclaré le syndicaliste, aujourd’hui retraité. « Cette décision aura une portée générale pour tous ceux qui sont victimes de discrimination syndicale dans le déroulement de leur carrière, notamment dans les organismes sociaux », a-t-il ajouté.

Une condamnation qui « devrait faire jurisprudence »

En 2006, l’inspecteur du travail avait déjà dressé un procès-verbal à l’encontre de la CPAM pour mesures discriminatoires. Puis, en novembre 2008, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), saisie par Gérard Falck, avait épinglé la caisse.
La CPAM avait fait valoir que la qualité de permanent syndical de l’intéressé le plaçait dans une situation d’exonération d’activité professionnelle rendant impossible pour sa hiérarchie de porter une quelconque appréciation sur son travail, et avait assimilé le temps de permanence syndicale à une « absence ».
Se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation, la Halde avait au contraire estimé qu' »un employeur ne pouvait (…) pas prendre en compte les absences d’un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment (…) l’avancement et la rémunération ».
Selon l’avocat de la CGT, Me Ralph Blindauer, « la décision devrait faire jurisprudence pour les 170 cas de discrimination syndicale recensés par la CGT et en suspens dans l’ensemble des organismes sociaux » du pays.
(nouvelobs.com, avec AFP)

Dix ans de prison avec mandat d’arrêt ont été requis contre l’un des deux instigateurs de la vaste escroquerie bancaire examinée, depuis lundi, par le tribunal de Lorient. Le jugement est attendu pour le 22juillet.

Deux hommes qui se connaissent depuis leur détention en 1999. Le substitut du procureur, Martin Genet, dépeint les liens étroits tissés entre le Bréc’hois de 40 ans, «l’informaticien», et le «conseiller financier» de Pontivy, rompu aux méandres juridiques et fin stratège. «Ils sont comparses, amis…», dit-il. En 2001, une vaste escroquerie portant sur l’utilisation de chèques fictifs et de numéros de cartes bancaires des clients de deux restaurants lorientais est montée (Le Télégramme d’hier). Le premier volet de l’affaire porte donc sur «des chèques fictifs pour récupérer des sommes importantes, déposés sur les comptes de tiers au préjudice de banques», observe le représentant du procureur. L’avocat d’un établissement lorientais a estimé l’argent perdu par sa caisse à 38.089 €.

Des acteurs secondaires

Martin Genet évoque les sept personnes poursuivies pour complicité d’escroquerie. «Cela fait partie du stratagème que de choisir des intermédiaires fragiles». On trouve une serveuse de bar de Lorient, un mécano de Nantes ou encore un saisonnier de Paimpol (22)… Le représentant du parquet les qualifie «d’acteurs secondaires». Il réclame contre eux des peines allant de six à 18 mois de prison avec sursis à l’exception de l’un d’eux, incarcéré pour une autre affaire et au casier judiciaire chargé, contre qui il demande 18mois ferme. «On ne joue pas dans la même cour», en ce qui concerne les deux copains de détention. Estimant que, «de 1999 à 2002, ils ont passé leur temps à escroquer des gens», le représentant du parquet requiert contre «le conseiller financier», absent des débats, cinq ans ferme avec délivrance d’un mandat d’arrêt de façon à ce qu’il «soit rapidement retrouvé pour exécuter sa peine», et contre «l’informaticien», trois ans de prison dont un an avec sursis et un mandat de dépôt. Même peine demandée pour le volet cartes bancaires contre le «conseiller financier» et quatre ans de prison dont la moitié avec sursis contre «l’informaticien». Quant aux deux restaurateurs lorientais mis en cause, il a dit s’en rapporter «à l’appréciation du tribunal» pour celui qui a toujours nié son implication dans l’établissement des listes de cartes bancaires et 18 mois de prison avec sursis contre l’autre.

Déjà condamnés en Belgique…

L’avocate de «l’informaticien» bréc’hois, s’appuyant sur la position adoptée par le «conseiller financier» devant la police belge, a considéré que son client avait déjà été jugé pour le volet cartes bancaires en Belgique. «On ne peut pas avoir deux condamnations pour un même préjudice». Pour elle, il ne peut donc qu’y avoir «extinction des poursuites sur ce point». Quant aux chèques, elle a relativisé le rôle de son client et a fait appel «à l’humanité du tribunal pour ne pas le ramener en maison d’arrêt».

NOUVELOBS.COM |

Les dix nationalistes corses avaient occupé illégalement le jardin de la villa de l’acteur le 30 août dernier. Ils ont été condamné à 500 euros d’amende chacun.

L'acteur Christian Clavier (Sipa)

L’acteur Christian Clavier (Sipa)

Les dix nationalistes corses, parmi lesquels trois élus, qui avait occupé fin août 2008, le jardin de la villa de Christian Clavier en Corse-du-Sud, ont été condamné à 500 euros d’amende chacun par la Cour d’appel de Bastia, a annoncé à l’AFP le procureur général Paul Michel. Les trois élus indépendantistes à l’Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni, Rosa Prosperi et Véronique Sciaretti – les deux premiers sont avocats – figurent sur la liste des personnes condamnées. L’avocat général Pierre-Yves Radiguet avait requis 1.500 euros d’amende, trois fois le montant obtenu par le ministère public en première instance.
Les avocats des militants avaient plaidé la relaxe et qualifié de « non événement » leur entrée dans la propriété de l’acteur français. Ils avaient également démenti les accusations de  » menaces, violences et pression physique » à l’encontre des employés, et réfuté le terme d’effraction.

Villa toujours surveillée

En novembre, le tribunal correctionnel d’Ajaccio les avait condamnés en première instance à 500 euros d’amende chacun. Le parquet en avait réclamé 2.000. Il avait fait appel, comme les dix condamnés qui encouraient un an de prison et 15.000 euros d’amende pour « violation de domicile ».
Le 30 août 2008, après un rassemblement devant la mairie de Porto-Vecchio pour protester contre la spéculation immobilière, favorisée, selon eux, par certains élus UMP et dopée par l’installation de « people » dans l’île, les nationalistes s’étaient rendus sur la propriété de Christian Clavier. Les nationalistes y étaient restés une heure environ.
L’occupation du jardin de l’acteur, également très bon ami du président de la République Nicolas Sarkozy, avait coûté son poste au patron des forces de sécurité intérieure, Dominique Rossi. Ce dernier avait été muté par le ministère de l’Intérieur. Ce mercredi, les forces de sécurité intérieure de Corse ont confirmé que la villa de Christian Clavier était toujours surveillée par des gardes-mobiles.
(Nouvelobs.com avec AFP)

L’ancien aumônier de la prison d’Angoulême ne peut plus exercer, condamné hier pour un téléphone mobile. Il a décidé de faire appel. Pour ses convictions

Dès le prononcé du jugement, Marc Prunier et son avocat se sont précipités pour faire appel de la décision • photo Romain Perrocheau

Reproduction interdite.

«Je suis très très très déçu.» Il était entré dans la salle d’audience confiant. Il est ressorti abattu, s’est dirigé, en compagnie de son avocat, Lionel Béthune, vers le bureau d’accueil pour immédiatement faire appel du jugement. Hier, le tribunal correctionnel d’Angoulême a condamné le père Marc Prunier, ancien aumônier de la prison angoumoisine durant six ans, reconnu coupable d’avoir introduit un téléphone mobile – sans puce – dans l’établissement. Son «complice», qui, au terrain des Alliers aurait glissé l’appareil dans la poche d’un bermuda, a été condamné par défaut à un mois de prison. Les juges n’ont pas retenu à l’encontre du prêtre les trois mois avec sursis que leur avait suggérés le procureur lors de l’audience du 26 mai dernier. Seulement le complément: l’interdiction définitive d’exercer la fonction d’aumônier des prisons.

«Un acharnement que je n’explique pas»

«Je ne comprends pas cet acharnement.» Le père Prunier est interloqué, lui qui a toujours nié toute faute, à l’opposé de son engagement comme l’avaient plaidé ses avocats Jean-François Changeur et Lionel Béthune. Dubitatif, Lionel Béthune l’est devant les motivations du jugement. «On dit qu’il était autorisé à amener des sacs de vêtements des associations, mais qu’en faisant le lien avec les familles, il est allé au-delà de l’autorisation verbale qui lui était faite. En fait, il aurait enfreint un règlement qui n’existe pas. Il n’y a pas d’écrit.»

C’est le sentiment qui n’a pas lâché le prêtre depuis près de deux ans et demi. «Je suis abasourdi devant la disproportion de ce dossier. En janvier, on était à 600 pages, peut-être 900 aujourd’hui. Tout ce temps passé, trois fois à Bordeaux, quatre heures d’audience. C’est débile», s’insurge-t-il avec flegme. «J’ai ressenti à travers cette procédure, un acharnement que je n’explique pas», confesse-t-il. Il a vécu comme une flétrissure ses heures de garde à vue, les menottes, sans lunettes, sans ceinture. «Au second jour, entre les empreintes et les photos, je me traînais dans les couloirs du commissariat en tenant ma culotte. Demandez à visiter les sous-sols du commissariat. C’est ambiance urinoirs SNCF des années 50!»

Toute cette procédure, Marc Prunier l’a vécue comme une injustice. «Ça ne passe pas.» Et pour lui, ce qui n’est pas passé, c’est sa trop grande proximité avec les détenus. «J’ai tenté de redonner à des types qui l’avaient perdue leur colonne vertébrale. Les aumôniers sont là pour ça.» «Il voyait tout, il entendait tout, il savait tout», appuie son avocat. «Je gênais sans doute», envisage le prêtre. «Je sais que les détenus m’aimaient beaucoup. Ils le disaient un peu trop fort.»

L’étonnement d’un enquêteur

Au fond de la salle d’audience, l’un d’eux s’est assis discrètement. Juste pour «soutenir le père Marc». «C’est le seul qui ait prévenu ma famille. C’est le seul qui est venu me voir au quartier disciplinaire. Il m’a soutenu moralement. Je ne l’oublierai jamais.»

Des proches du prêtre font aussi état d’avis tranchés face aux visiteurs de prison: «Depuis le temps qu’on voulait sa peau.» Un prêtre raconte l’étonnement que lui avait confié un enquêteur après la mise en examen. «J’ai cru comprendre que ça venait « d’en haut« », dit-il. Le prêtre en est tombé, de haut. «J’avais entendu des détenus qui me disaient qu’ils n’étaient pas écoutés. Je leur répondais qu’il fallait garder confiance. Je pense comprendre, aujourd’hui.»

La blessure, c’est la condamnation. Le principe. Pas la peine. «J’avais déjà expliqué que j’avais tourné la page. La vie est comme ça. On ne reste pas bloqué sur des blessures.» Il est aujourd’hui toujours aumônier des gens du voyage, chargé par l’évêque de la pastorale des milieux populaires dans les cités. «Je ne reviendrai pas en prison, même blanchi. Cela aurait un goût de revanche. Cette idée n’est restée présente que trois mois. C’est d’ailleurs moi-même qui ai soumis à l’évêque le nom de mon successeur, qui a été choisi.»

Marc Prunier n’oubliera pas pour autant «les six plus belles années, celles qui [lui] ont demandé le don de [lui]-même le plus intégral». «On est le confident de si grandes blessures que l’on ne peut qu’en être soi-même ébranlé.»

STRASBOURG (AFP) — La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé mardi à Strasbourg, au nom de la sauvegarde de la démocratie, la décision espagnole de déclarer illégale l’organisation séparatiste basque Batasuna, bras politique de l’organisation terroriste ETA.

Dans trois arrêts rendus mardi, les juges européens rejettent la totalité des requêtes de Herri Batasuna et Batasuna qui s’estimaient victimes d’une violation du droit à la liberté d’association et à la liberté d’expression, après avoir été déclarées inconstitutionnelles et dissoutes en mars 2003.

La Cour a estimé que la dissolution de ces partis « répondait à un besoin social impérieux », conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, étant donné leurs liens avec l’ETA.

« Compte tenu de la situation existant en Espagne depuis plusieurs années concernant les attentats terroristes, ces liens peuvent être considérés objectivement comme une menace pour la démocratie », selon la Cour qui donne raison aux autorités espagnoles et juge, comme elles, que le projet des requérants était « en contradiction avec la conception de la +société démocratique+ et comportait un fort danger pour la démocratie espagnole ».

Ces arrêts ont été bien accueillis à Madrid. Selon le chef du gouvernement socialiste José Luis Rodriguez Zapatero, ils démontrent que « les garanties juridiques sont respectés en Espagne ».

Les ministres espagnols de l’Intérieur Alfredo Perez Rubalcaba et des Affaires étrangères Miguel Angel Moratinos ont exprimé leur « satisfaction » à l’annonce de cette décision.

Ainsi, « il n’y aura pas au sein des institutions démocratiques espagnoles des partis qui défendent la violence », a estimé M. Rubalcaba.

La justice européenne a « validé les thèses des autorités espagnoles sur l’illégalité d’Herri Batasuna », a souligné M. Moratinos.

Selon les juges européens, l’action du Tribunal suprême espagnol s’est inscrite « dans le souci international de condamnation de l’apologie du terrorisme ».

A l’unanimité, ils ont conclu à la non-violation de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme consacrant le droit à la liberté d’association, car selon eux, la dissolution des partis requérants répondait bien à l’objectif légitime de défendre la démocratie espagnole contre les projets des requérants dont les actes et les discours donnaient une image « en contradiction avec le concept de société démocratique ». Ils ont également écarté l’article 10 (liberté d’expression), en estimant qu’il n’était pas nécessaire d’examiner séparément ces griefs.

La Cour européenne a rejeté simultanément les requêtes de candidats au Parlement de Navarre, têtes de liste de groupements électoraux liés à Batasuna, et d’une organisation candidate aux élections européennes, qui se plaignaient d’avoir été déclarés inéligibles du fait de leurs liens avec des partis politiques déclarés illégaux et dissous.

Ils invoquaient une entrave à la liberté d’expression des électeurs, empêchés d’élire des candidats de leur choix.

Ces griefs ont également été rejetés à l’unanimité par la Cour pour qui la décision du Tribunal suprême est conforme et proportionnée à l’objectif poursuivi, qui est de protéger la démocratie espagnole.

Copyright © 2009 AFP. Tous droits réservés

Le Tribunal constitutionnel allemand de Karlsruhe a jugé aujourd’hui le traité de Lisbonne signé le Cour-allemande 13 décembre 2007 conforme à la Loi Fondamentale allemande, mais a exigé, avant que le Président de la République, Horst Köhler, signe la loi de ratification votée par le Bundestag et le Bundesrat, qu’une nouvelle loi garantissant les droits du Parlement en matière européenne soit votée. Ce qui ne devrait pas entrainer de retard dans l’entrée en vigueur de ce texte, prévue pour le 1er novembre prochain.

« Pour résumer, on pourrait dire : la Constitution dit oui au traité de Lisbonne, mais exige au niveau national un renforcement de la responsabilité du Parlement en matière d’intégration » communautaire, a expliqué le vice-président du Tribunal, Andreas Vosskuhle. En réalité, le Tribunal constitutionnel exige simplement que soient mises en œuvre les dispositions de Lisbonne renforçant les droits des Parlements nationaux. L’Allemagne dispose déjà d’une telle loi, mais le Tribunal estime qu’elle est insuffisante. Ln France, elle, a modifié sa Constitution avant de ratifier le traité de Lisbonne : les articles 88-6 et 88-7 transcrivent ces nouvelles dispositions.

La motivation de l’arrêt est particulièrement intéressante (le long communiqué du Tribunal, en allemand, est à télécharger ici. En anglais, c’est là). Le Tribunal estime, en effet, que l’Union européenne n’est pas un État fédéral, même si elle lui emprunte certains éléments, et que la démocratie continue à s’exercer, pour l’essentiel, dans le cadre des États, faute d’un « peuple européen uniforme comme sujet de légitimation pouvant exprimer sa volonté politique de façon effective ». En clair, les sujets de l’Union restent les États et non les peuples, ce qui implique que les États respectent la démocratie interne avant d’exercer en commun leur souveraineté. On peut dire que c’est presque par anticipation que le traité de Lisbonne, notamment dans ses articles 12 et 48 du traité sur l’Union européenne (TUE) et dans le protocole sur l’information des Parlements nationaux, a répondu à ces objections en organisant l’association effective des Parlements nationaux dans le processus européen.

Cour-constitutionnelle-allemande-300x223 Ce nouveau retard dans le processus de ratification ne devrait pas être dramatique. Déjà, la CDU/CSU de la chancelière Angela Merkel et le SPD se sont entendus pour réunir le Parlement en session extraordinaire à partir du 26 août afin que la loi de ratification puisse être signée le 9 septembre, soit avant le second référendum irlandais. En cas de réponse positive des Irlandais, ce que les sondages indiquent, il ne restera plus qu’aux présidents eurosceptiques polonais et tchèque à signer les lois de ratification déjà votées par leur Parlement national. Ce qu’ils ne peuvent pas, en théorie, refuser.

Cela étant, une course de lenteur n’est pas à exclure, les deux présidents (le Tchèque est élu par son Parlement, le Polonais par les citoyens) pariant sur une arrivée au pouvoir des conservateurs britanniques qui ont promis d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne s’il n’était pas encore entré en vigueur. Un tel refus des deux présidents europhobes serait un véritable coup d’État institutionnel puisqu’ils n’ont pas le pouvoir de refuser de signer une loi votée par leur Parlement.

Source

AP | 30.06.2009 | 23:27

Michael Jackson a laissé un testament, qui va être transmis prochainement à la justice, a annoncé mardi un avocat de la famille du chanteur, Me L. Londell McMillan.

L’avocat a expliqué que ses clients sont désormais informés de l’existence de ce testament, dont il n’a pas divulgué le contenu. Katherine et Joe Jackson, les parents du chanteur décédé le 25 juin à Los Angeles à l’âge de 50 ans, ont expliqué dans des documents transmis à la justice californienne qu’ils ne pensaient pas que leur fils avait laissé un testament valide.

Ils demandent l’autorité sur l’empire et les trois enfants de leur fils. Le « Wall Street Journal » daté de mardi croit savoir que le chanteur a rédigé ses dernières volontés en 2002, partageant ses biens entre ses enfants, sa mère et des oeuvres de charité, sans rien laisser à son père, Joe, très dur avec lui dans son enfance. AP