Il tue un cambrioleur, le procureur demande un non-lieu

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En 2006, un commerçant de 58 ans avait tué un cambrioleur qui tentait de le voler. Le procureur requiert un non-lieu pour l’homme et une mise en accusation pour les deux complices.

Un commerçant de 58 ans avait tué un cambrioleur qui tentait de le voler. Le procureur requiert un non-lieu pour l’homme et une mise en accusation pour ses 2 complices.

Un commerçant de 58 ans avait tué un cambrioleur qui tentait de le voler. Le procureur requiert un non-lieu pour l’homme et une mise en accusation pour ses 2 complices.
(c) Reuters
Le procureur de la République de Créteil a requis un non-lieu à l’encontre d’un commerçant qui avait tué en 2006 à son domicile de Nogent-sur-Marne, dans le Val-de-Marne, un malfaiteur venu le cambrioler, a-t-on appris vendredi 24 avril de source judiciaire. Le procureur a également requis la mise en accusation des deux complices du cambrioleur pour tentative de vol à main armée, a ajouté la même source, confirmant une information du Parisien/Aujourd’hui en France.
Le juge d’instruction, qui peut suivre ou non les réquisitions du procureur, n’a pas encore statué, a souligné la source judiciaire.

“Aucunement utile et positif”

Me Tarik Abahri, l’avocat de la famille du cambrioleur décédé, a déclaré que ce non-lieu ne serait “aucunement utile et positif car on envoie un message selon lequel un citoyen peut se faire justice lui-même et cela peut compromettre la paix sociale”.
“Si humainement on peut comprendre la réaction du commerçant en raison d’un sentiment d’insécurité, sur le plan légal, les éléments ne sont pas réunis pour justifier la légitime défense car il n’y a pas de proportionnalité”, a-t-il poursuivi.

2 complices interpellés

Le 27 octobre 2006, trois hommes s’étaient introduits au domicile d’un directeur commercial en textile de 58 ans pour le voler. Ce dernier avait réussi à retourner l’arme d’un des assaillants blessant l’un d’eux âgé de 26 ans, connu des services de police, et qui était ensuite tombé par la fenêtre du premier étage, faisant une chute de quatre mètres. Touché à trois reprises, dont deux dans le dos, il avait succombé à ses blessures et ses deux comparses avaient pris la fuite.
Les deux complices, âgés de 23 et 27 ans à l’époque, avaient été interpellés quelques jours plus tard.

“Honnête homme”

Le commerçant avait quant à lui été mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire, suscitant une réaction de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur.
Dans une lettre au garde des Sceaux de l’époque, Pascal Clément, il avait estimé que les Français “ont du mal à admettre qu’un honnête homme, agressé chez lui, menacé de mort avec une arme et craignant pour la vie de son épouse soit en retour mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire”

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«Le Palais de justice doit rester sur l'île de la Cité»

Propos recueillis par Cyrille Louis

Christian Charrière-Bournazel, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, dénonce le projet qui vise à créer une cité judiciaire dans le quartier des Batignolles.

LE FIGARO – Pourquoi êtes-vous opposé à la création d’un palais de justice dans le quartier des Batignolles ?
Christian CHARRIÈRE-BOURNAZEL – Ce projet est un serpent de mer dont on entend parler depuis 1995. Il repose sur l’idée selon laquelle le Palais de justice de Paris, dans sa configuration actuelle, serait trop étroit. De ce constat, on a malheureusement dérivé vers l’idée d’un déménagement sans qu’à aucun moment le bâtonnier de Paris soit consulté. Or les 22 000 avocats qu’il représente sont concernés au premier chef par ce projet. D’ores et déjà, ils sont contraints à des déplacements nombreux et complexes entre les quelque trente lieux de justice que compte la capitale. En installant le tribunal de grande instance aux Batignolles alors que la cour d’appel resterait sur l’île de la Cité, on risque de créer une situation intenable.

À vous entendre, on pourrait penser que les avocats veulent surtout conserver le cadre exceptionnel que leur offre l’île de la Cité.
C’est totalement faux. Je n’ai aucun attachement réactionnaire à un lieu symbolique. D’ailleurs, je travaille actuellement sur l’idée d’implanter l’école de formation du barreau de Paris dans un immeuble situé à Aubervilliers. Cela dit, le projet de construction d’un nouveau tribunal dans le XVIIe arrondissement me paraît inquiétant, principalement parce que le coût de ce déménagement est évalué à 800 millions d’euros. À titre de comparaison, il faut savoir que le budget annuel des services judiciaires est de 2,8 milliards d’euros. Il est donc évident que l’État ne pourra pas financer la création de ce nouveau site. Or, moyennant des sommes bien moindres, on pourrait parfaitement rénover et réhabiliter l’actuel Palais de justice.

De tels travaux ne régleraient toutefois pas le problème du manque d’espace dénoncé par certains magistrats.
Soyons concrets : à ce jour, on estime que le nombre de magistrats pour lesquels il n’existe pas de bureau atteint 186. À raison d’environ 11 m² pour chacun d’entre eux, ce sont donc 2 000 m² qu’il faut trouver. Or il existe sous les toits du palais plusieurs milliers de mètres carrés où sont logées, depuis 1884, les archives de l’état-civil de Paris. En libérant ces espaces, on réglerait certainement une grande partie du problème. De même, on pourrait tout à fait envisager de réunir les diverses bibliothèques existantes. Quant à la numérisation des procédures, elle permet un vrai gain de place. Enfin, si l’on cherche vraiment des locaux complémentaires, pourquoi ne pas les aménager au sein de l’Hôtel-Dieu où 35 000 m² pourraient être aménagés ? À mon sens, le Palais de justice doit rester sur l’île de la Cité.

Plusieurs locaux du Palais de justice sont extrêmement vétustes. Un site neuf ne réglerait-il pas ces problèmes ?
Mais il n’y a pas besoin de 800 millions d’euros pour cela ! Depuis 2005, l’Établissement public du palais de justice de Paris coûte chaque année entre 3 et 5 millions d’euros à la collectivité. Avec cet argent, on aurait déjà pu rénover le dépôt et la souricière, dont nous dénonçons depuis longtemps l’infamie totale. De même, on pourrait réaménager le hall du tribunal des enfants afin que les petites victimes ne croisent pas leur bourreau avant d’arriver à l’audience. Au lieu de cela, la bureaucratie a accouché d’un projet pharaonique qui ne verra sans doute jamais le jour.

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Quinze ans de réclusion pour l'ex-responsable du CAT

Quelques heures ont donc suffi. Hier après-midi, au terme de leurs délibérations, les jurés de la cour d’assises de l’Hérault ont scellé le sort d’Alain Regairaz, cet ex-responsable éducatif et du foyer du centre d’aide par le travail Les Compagnons de Maguelone, à Villeneuve-lès-Maguelone.

Comparaissant libre depuis le début de son procès, vendredi dernier, n’ayant jamais fait un seul jour de détention et au terme de cinq journées de débats, le sexagénaire a quitté le box, menottes aux poignets, condamné à quinze années de réclusion criminelle. Les jurés ayant suivi l’avocat général dans sa principale demande. En revanche, aucune peine de sûreté (des deux tiers), comme cela avait été réclamé, n’a été prononcée.

On imagine la déception de Mes Veyrier et Cot,
les conseils de l’accusé. Des avocats qui, un peu plus tôt dans la matinée, avaient adressé cette mise en garde aux jurés : « Méfiez-vous des évidences qui sont un peu les GPS de la pensée. La vérité, cela ne se programme pas, cela ne se décrète pas, cela se cherche ! », avait prévenu Me Veyrier en guise de préambule. Et l’auxiliaire de poursuivre : « Bien-sûr qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Mais il faut savoir s’il s’agit d’un feu de cheminée ou d’un incendie. »

Même si, pour la défense, c’est entendu : « Je crois que pour le grand public, à l’extérieur, la messe est dite, Regairaz est coupable. Je le comprends. Celui qui a péché une fois est un pécheur devant l’éternel. C’est une équation simpliste. Prenez-y garde car elle est foncièrement viciée. Elle n’intègre pas les paramètres qui sont le coeur de ce dossier. Le grand public a le droit de condamner. De faire ce qu’il veut. Mais vous n’êtes pas le grand public ! »

Me Veyrier raillant, ensuite, le président Cayrol. Un magistrat « ayant un sens aigu de la synthèse ». Cela pour dénoncer : « On vous sert en permanence un passé, un dé cor factice. Pourquoi ? Pour vous garder en périphérie des faits. On nous prend tous, y compris moi, pour des imbéciles ! » Car pour l’avocat, il y a des unions dangereuses : « Que Regairaz ne vous plaise pas, soit antipathique, ce n’est pas cela le débat. »

Comme son confrère, Me Cot l’a asséné aux jurés : « La justice, elle ne répond pas à l’émotion. On sait déjà ce que cela a pu donner… L’avocate regrettant : Il y a des éléments à décharge. Nous aurions voulu les entendre un peu plus. » Mais pour la défense, ce procès était cousu de fil blanc. « On veut vous convaincre que toute sa vie n’a été qu’alibis. Que toute sa vie, il a été un homosexuel, un pervers. »

Rappelant ensuite : « Sur ces douze garçons, pas un seul ne s’est confié au psychologue ou au psychiatre qui venaient au CAT chaque semaine. On peut s’interroger. » Dénonçant, dans la foulée, « la dictature de l’émotion ».

De là à faire entrer le mensonge dans le prétoire, il n’y a qu’un pas, franchi sans état d’âme par Me Cot : « Ils sont convaincus, au plus profond d’eux-mêmes, que ce qu’ils ont dit, ils l’ont vécu. On a délibérément gommé cet imaginaire, lié à leur handicap, à leur personnalité. Y compris dans le domaine sexuel. Êtes-vous naïfs à ce point pour accepter cette manipulation mentale ? » Une ultime question à laquelle ont répondu les jurés. À une majorité de huit voix au moins. Faisant d’Alain Regairaz un numéro d’écrou.

Jean-François CODOMIÉ

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Les juges d'instruction digèrent mal le dîner du procureur Courroye

LE MONDE |

oup sur coup, deux juges d’instruction de la section financière de Paris ont vu rouge. Après Xavière Simeoni, c’est au tour d’un autre magistrat, René Grouman, d’avoir signifié au policier Patrick Hefner, patron de la sous-direction des affaires économiques et financières (Sdaef) de la préfecture de police, que la brigade financière qu’il supervise était dessaisie de l’enquête liée au groupe Casino. La décision des juges fait suite aux révélations du Canard enchaîné du 8 avril sur un embarrassant dîner au domicile de Philippe Courroye.

A la table du procureur de Nanterre – dont l’épouse travaille pour la fondation Casino -, se sont en effet retrouvés Jean-Charles Naouri, patron du groupe Casino, son avocat Paul Lombard, et M. Hefner. Or ce dernier enquête sur une série de plaintes liées au groupe de distribution en conflit avec la famille Baud, fondatrice des enseignes Franprix et Leader Price, détenues par Casino. Le litige qui oppose les deux parties dure déjà depuis deux ans, et a pris un tour judiciaire. La juge Simeoni instruit ainsi une plainte pour abus de biens sociaux de Casino versus Baud, tandis que le juge Grouman, lui, fait exactement la même chose en sens inverse, Baud versus Casino. Or, la famille Baud détenant toujours 5 % de Franprix et 25 % de Leader Price, les deux camps s’affrontent sur la valorisation de ces actions. Et chacun tente de peser sur la décision qu’un tribunal arbitral devrait rendre en juin.

Présentant au mois de mars les résultats du groupe Casino, M. Naouri avait affirmé, devant la presse, que tout devait être réglé “d’ici fin 2009”. C’est pour s’assurer que les choses allaient assez vite que la rencontre chez M. Courroye aurait été organisée…

“PRATIQUES COURANTES”

Découvrant ces agapes dans le Canard enchaîné, Mme Simeoni a alors convoqué dans son bureau M. Hefner, qui a reconnu les faits. La magistrate, considérant que cela pouvait fragiliser toute la procédure, lui a aussitôt annoncé qu’elle lui retirait l’enquête, sans avoir encore désigné quel service de police reprendrait l’enquête. Une façon aussi de démontrer l’indépendance d’un juge d’instruction très irrité par les méthodes d’un procureur.

La plupart des protagonistes refusent aujourd’hui de s’exprimer à visage découvert sur ce dossier. M. Hefner, qui jouit d’une très bonne réputation, continue de bénéficier de la confiance de sa hiérarchie et de ses collègues, mais le mal est fait. Pour certains, il s’agit de “pratiques courantes” et jamais “médiatisées”.

D’autres dénoncent un “acharnement” sur la personne de M. Courroye, mis en cause par des avocats dans le procès de l’Angolagate, qu’il avait instruit en tant que juge. Récemment décoré par Nicolas Sarkozy lors d’une cérémonie à laquelle participait l’avocat Paul Lombard, il est promis à succéder à Jean-Claude Marin au poste de procureur de Paris.

Isabelle Mandraud
Article paru dans l’édition du 03.05.09

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Chroniques De La Violence – Au Tribunal Pour Enfants

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A l'heure d'un blocage des prisons, le procès d'un surveillant qui a sombré

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LE MONDE |

ans le box du tribunal de Créteil, jeudi 30 avril, il est vêtu d’un survêtement bleu marine, comme l’uniforme qu’il portait jusqu’au 11 juin 2008. Ce jour-là, Pascal Sivera, 37 ans, avait mis comme tous les jours sa tenue de membre du corps d’élite de l’administration pénitentiaire, les ERIS (équipes régionales d’intervention et de sécurité), chargé d’intervenir dans les prisons, lors d’incidents graves. Il est allé à l’armurerie prendre un fusil à pompe, deux revolvers, deux grenades et des munitions, puis il s’est enfermé dans sa chambre, avec une bouteille de whisky, dans le foyer qui jouxte la prison de Fresnes, où vivent des surveillants.

Après avoir discuté avec ses supérieurs, il en est sorti en fin d’après-midi, avec tout cet arsenal, auquel il a ajouté les deux sabres de combat et le coupe-coupe, qu’il conservait chez lui. Il a dit qu’il voulait “mourir au combat”. Au tribunal, il raconte : “Deux trinômes de policiers m’attendaient, ça m’a mis en colère. J’ai pointé mes armes sur eux.” Il a tiré à plusieurs reprises, le plus souvent en l’air, sans atteindre personne.

“JE SAVAIS CE QUE JE FAISAIS”

L’affaire est jugée au moment où les agents pénitentiaires, menaçant d’un blocage des prisons à partir de lundi 4 mai, dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail et la pression croissante qu’ils subissent en raison de la surpopulation carcérale.

Les policiers venus témoigner expliquent : “On a compris qu’il voulait qu’on fasse le boulot à sa place.” C’était un scénario pour se tuer. En revenant dans le foyer, Pascal Sivera a tiré sur la porte du studio d’une autre surveillante, qui s’est constituée partie civile. Puis il est monté sur la terrasse pour tirer sur les surveillants du mirador : “Je les ai flashés avec le laser.”

Le prévenu parle posément en racontant cet après-midi de chien où il a craqué. “Je n’ai mis personne en danger. Je suis moniteur de tir. Si j’avais voulu tuer, il y aurait eu des morts. Il n’y a eu aucune victime, aucun blessé. Je savais ce que je faisais.” Il se tient droit comme un “i”, trois heures durant, répondant parfois aux questions par un simple et militaire : “Affirmatif”.

Il a été pendant cinq ans parachutiste “engagé volontaire”. Devenu surveillant, il est bien noté, et reçoit deux fois des félicitations, après ses interventions dans les ERIS. Il travaille d’abord dans l’équipe cynotechnique, où il reçoit un blâme pour ne pas s’être occupé assez bien de son chien malade. Il le conteste. Mais d’autres ennuis avec sa hiérarchie viennent s’ajouter à ses soucis familiaux et, surtout, à ses énormes problèmes financiers : 35 000 euros de dettes.

“On m’a dit que les problèmes personnels et financiers ne regardaient pas l’administration pénitentiaire, indique-t-il. C’est un métier assez dur. On prend sur soi. Après, on s’étonne que des surveillants se suicident.” Le tribunal l’a condamné à quatre ans de prison dont deux avec sursis.

Alain Salles
Appel au blocage des prisons du 4 au 7 mai

Les trois syndicats de surveillants pénitentiaires (CGT, FO, Ufap) appellent à un “blocage progressif” des prisons du 4 au 7 mai, empêchant l’entrée et la sortie des prisonniers. Une rencontre avec Rachida Dati, jeudi 30 avril, qui a cédé sur de nombreuses revendications, n’a pas modifié leur détermination.

Article paru dans l’édition du 03.05.09

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