Last updated: Wednesday 24th of March 2010 – 02:28:00

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Author: La Rédaction

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Cindy Legallant a écopé d’une amende maximale de Rs 2 000 pour  refus de témoigner.

Cindy Legallant a écopé d’une amende maximale de Rs 2 000 pour refus de témoigner.

“Le 10 février, le procès contre Sada Curpen a été appelé devant la cour intermédiaire. Cindy Legallant, qui était le principal témoin à charge et dont le témoignage était crucial pour que le DPP établisse son dossier, a refusé de déposer selon les procédures établies et de confirmer les allégations qu’elle avait elle-même faites à la police. Le procès a été invalidé par le magistrat faute de preuves liant les deux parties accusées à cette même affaire d’importation de drogue.”

Cindy Legallant a écopé d’une amende maximale de Rs 2 000 pour refus de témoigner. Par la suite, le commissaire de police a été conseillé par le DPP le 15 février 2010 de s’enquérir si Cindy Legallant n’avait pas commis une infraction conformément à la section 42 de la Dangerous Drugs Act, c’est-à-dire donner de fausses déclarations ou fausses preuves, a expliqué le chef du gouvernement.

À cet égard, après consultation avec le DPP, la police a effectué une enquête sur la conduite de Cindy Legallant devant le tribunal pour “giving misleading evidence” devant le tribunal en infraction aux sections 42 (2) (a) (4) de la Dangerous Drugs Act.

Dans son jugement, le magistrat de la cour intermédiaire a fait les observations suivantes : “This court cannot but view this matter with much concern and tends to believe that this sort of conduct on the part of this witness verges on a mockery of justice either by making false allegations to the police or if the allegations were genuine ones by refusing to confirm them under oath in court. This is a serious matter which the court cannot take lightly in its overriding duty of dispensing justice. This sort of conduct is indeed a common occurrence in this court and it is high time that it should be discouraged and severely dealt with and in such a manner as to deter potential offenders along those lines”.

“J’approuve absolument ces observations du magistrat et j’ai l’intention d’apporter des amendements nécessaires bientôt pour passer en revue les dispositions principales sur “Refusing to give evidence” et “Giving false evidence”, a dit le Premier ministre.

En particulier, la section 128 (2) de la Courts Act sera modifiée pour augmenter la pénalité qu’une cour peut infliger à une personne qui refuse de témoigner, d’une amende maximum de Rs 2 000 à une amende maximum de Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement pendant une période ne dépassant pas sept jours, a fait ressortir Navin Ramgoolam.

“Tandis que l’offense de “giving false statements or false evidence”, en liaison avec une offense de drogue ou pour n’importe quel but concernant la Dangerous Drugs Act est punissable par une amende de moins de Rs 10 000 et ne dépassant pas Rs 100 000 ainsi qu’une peine d’emprisonnement de pas moins de deux ans et de pas plus de 10 ans, l’offense de “Giving false evidence”, en liaison avec d’autres offenses est punissable par emprisonnement pour une limite ne dépassant pas deux ans seulement. La Section 126 (2) de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act sera sous peu modifiée pour prévoir des pénalités plus dures pour une telle offense”.

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